CO-LEGIS

Annonce BODACC - Radiation au RCS [50000.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

COLEGIS Sociéte dExercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de 50.000 279, Avenue du Danemark (82000) MONTAUBAN RCS MONTAUBAN 331.688.309 AVIS DE DISSOLUTION Aux termes dune assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2022, Les associés ont approuvé le traité de fusion du 28 octobre 2022, prévoyant labsorption de COLEGIS par LOYVE AVOCATS, LOYVE AVOCATS, Société dExercice Libérale à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 ayant son siège social 14, rue Peyras (31000) TOULOUSE et immatriculée au RCS TOULOUSE 421.284.712. En conséquence, la collectivité des associés a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de COLEGIS, son passif étant pris en charge par la société absorbante et les parts sociales émises par cette dernière au titre de la fusion étant directement attribuées aux associés de la société absorbée. Lassemblée générale extraordinaire des associés de LOYVE AVOCATS, Société absorbante, réunie le 30 décembre 2022, ayant approuvé la fusion et procédé à laugmentation corrélative de son capital, la fusion et la dissolution de COLEGIS sont devenues définitives à cette date. Pour avis.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Projet de Fusion

AVIS DE FUSION Colegis, societé dexercice libéral à responsabilité limitée au capital de 50.000 , Sis 279, avenue du Danemark (82000) Montauban, RCS Montauban 331.688.309 (société absorbée) et Loyve Avocats, société dexercice libéral à responsabilité limitée au capital de 200.000 , sis 14, rue Peyras (31000) Toulouse RCS Toulouse 421.284.712 (société absorbante) ont établi le 28/10/2022, par acte sous-seing privé à Toulouse, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, Colegis ferait apport à titre de fusion-absorption à Loyve Avocats tous les éléments dactif et de passif qui constituent le patrimoine Colegis, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de Colegis devant être dévolue à Loyve Avocats dans létat où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de Colegis et de Loyve Avocats utilisés pour établir les conditions de lopération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2021 et arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. Lévaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments dactif apportés égale à 1.234.875 et des éléments de passif pris en charge égale à 299.685 , soit un actif net apporté égal à 935.190 porté à 937.150 . La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,2 part sociale de la société LOYVE AVOCATS pour 1 part sociale de la société COLEGIS. En rémunération et représentation de lapport-fusion effectué par Colegis, Loyve Avocats procèdera à une augmentation de son capital social dun montant de 223.130 , par création de 223.130 parts sociales nouvelles dune valeur nominale d1 chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité déchange. La différence entre le montant de lactif net apporté par Colegis et le montant de laugmentation de capital, égale à 714.016 , constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de Loyve Avocats sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de lapprobation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, de lapprobation des opérations de fusion par le conseil de lOrdre des Avocats de Montauban et de lapprobation des opérations de fusion par le conseil de lOrdre des Avocats de Toulouse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise dune copie ou dun extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à lissue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur lapprobation de la fusion. Colegis serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Loyve Avocats sera subrogée purement et simplement dune façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de Colegis, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à larticle 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 3/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de Montauban au nom de Colegis, et le 2/11/2022 au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de Loyve Avocats. Les créanciers des sociétés participant à lopération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à lopération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, les cogérants de Loyve Avocats et les cogérants de Colégis.

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Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

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Annonce BODACC - Transfert du siège social

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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [40000 EUR]

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Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, l'administration [44480 EUR]

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