France

CMSA

Active Redressement judiciaire
SIREN
929 290 062
SIRET DU SIEGE SOCIAL
929 290 062 00017
NUMÉRO DE TVA
FR85929290062
DATE DE CREATION
29 mai 2024
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Gestion de fonds - 6630Z
FORME JURIDIQUE
Société à responsabilité limitée (SARL)
ADRESSE
75 ROUTE DE LUTZ, 74300 MAGLAND
DIRIGEANTS
Sébastien MOENNE
SOURCES & MISES À JOUR LE 06/07/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
Détention, prise de participation dans tous groupements, toutes sociétés civiles ou commerciales, et ce, par tous moyens.
Convention collective déduite
Sociétés financières (478)
Capital social
42000,00 €
Noms commerciaux
CMSA
Statut INSEE
Inscrite le 27 mai 2024 27/05/2024
Statut RNE
Inscrite le 29 mai 2024 29/05/2024
Observations RNE

  • 17 février 2026

    • Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 17/02/2026 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me François-Charles DESPRAT) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Date de cessation des paiements : 15/12/2025

Établissements

Dirigeants de CMSA

Structure capitalistique

  • Actionnaires, têtes de groupe, filiales ...

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Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs

Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.

Formulaire d'accès

Finances

Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception).
Les analyses financières restent disponibles.

  • Notation financière, risque de défaillance, historique...

    Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple

Documents de CMSA

  • Rapport du commissaire aux apports

  • Statut constitutif

  • Certificat de depot de fonds

Annonces légales de CMSA

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  • Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2025, désignant mandataire judiciaire la Selarl MJ Synergie (en la personne de Me François-Charles Desprat) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

  • Annonce BODACC - Acte de création

    Gérant : MOENNE Sébastien Gilles nom d'usage : MOENNE

  • Annonce JAL - Création d'entreprise

    AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun acte sous signature privee en date à MAGLAND (74) du 27 mai 2024, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société à responsabilité limitée Dénomination sociale : CMSA Siège social : 75 Route de Lutz 74300 MAGLAND Objet social la détention et la prise de participations dans tous groupements, Sociétés civiles, commerciales ou industrielles, français ou étrangers, créés ou à créer, et ce, par tous moyens notamment par voie dapport, de souscription ou dachat dactions ou de parts sociales, de fusions ou de groupements, la gestion de ses participations financières et de tous intérêts dans toutes sociétés. La gestion dopérations de trésorerie, loctroi de prêts ou davances à des sociétés ayant avec la société des liens de capital directs ou indirects, louverture et la gestion de tous comptes bancaires, la conclusion de tout emprunt et la fourniture de toutes garanties au profit des filiales. La direction, lanimation, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales par la participation active à la définition de leurs objectifs, de leur politique économique et par la mise en uvre de la politique générale du groupe. La fourniture de toutes prestations de services à légard de ses filiales et participations et notamment de services de management, de services administratifs, commerciaux, financiers, juridiques, comptables ou techniques. Lexercice de tous mandats de gestion, dadministration, de contrôle et de conseil, la recherche et la mise au point de tous moyens de gestion et lassistance aux entreprises liées à la Société. La mise à disposition ou la location de tous équipements, matériels et outils de communication au profit de ses filiales. La formation et toutes prestations de conseil. La propriété par voie dapport, dachat ou autres de tous biens ou droits immobiliers et la gestion de ces biens sous toutes formes possibles y compris en meublé et avec ou sans fourniture de prestations hôtelières et la revente de ces biens. Lentretien et éventuellement laménagement desdits immeubles ou biens immobiliers. La conclusion de tous emprunts notamment auprès détablissements bancaires permettant la réalisation de lobjet social ou le fonctionnement de la société. La constitution et loctroi de toutes garanties mobilières et immobilières pour la réalisation dacquisitions et le financement dopérations se rattachant à son objet social. Eventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de limmatriculation de la Société au RCS Capital social : 42 000 euros Gérance : Monsieur Sébastien MOENNE demeurant au 75 Route de Lutz 74300 MAGLAND Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés dANNECY. Pour avis La Gérance

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