CHALONDIS

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce JAL - Interdiction administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL La Commission nationale daménagement commercial, VU le code de commerce ; VU lordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux delibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; VU la demande de permis de construire de la société « LIDL », Enregistrée le 18 décembre 2023 en mairie de Chalon-sur-Saône sous le numéro PC 71076 23 E0049 ; VU les recours formés par : les sociétés « CHALONDIS » et « LUXIDIS », recours conjoint enregistré le 20 mars 2024 sous le numéro P 05315 71 24 R01 ; la société « GREECE 12 », recours enregistré le 22 mars 2024 sous le numéro P 05315 71 24 R02; et dirigés contre lavis favorable de la commission départementale daménagement commercial de Saône-et-Loire en date du 16 février 2024 concernant le projet dextension de 1 748,24 m2 dun ensemble commercial, dont la surface de vente passera de 2 970 m2 à 4 718,24 m2 par la création dun supermarché « UDL », à Chalon-sur-Saône; VU lavis du ministre chargé de lurbanisme en date du 11 juin 2024 ; VU lavis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ; Après avoir entendu : M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale daménagement commercial, rapporteur ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me David DEBAUSSART, avocats; M. John GUIGUE, adjoint au Chalon-sur-Saône ; M. Nicolas SPIESER, représentant la société « LIDL » ; Me David BOZZI, avocat; Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement. Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ; CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création dun nouveau supermarché « LIDL » dun surface de vente de 1 748,24 m2 au sein dun ensemble commercial situé à 3,6 kilomètres du centre-ville de Chalon-sur-Saône ; que ce projet sinstallera au sein dun bâtiment vacant depuis 2018 et précédemment occupé par lenseigne « CARREFOUR » ; que lopération entrainera la fermeture de lactuel supermarché « LIDL », situé à environ 1,2 kilomètre du site du projet ; que le local occupé par « LIDL » sera repris par un promoteur immobilier ; que lopération globale permettra donc de résorber une friche commerciale ; que, par ailleurs, le projet nengendre pas dartificialisation des sols au sens de larticle L.752-6 du code de commerce; CONSIDÉRANT que le projet prend place dans une « zone commerciale structurante » selon le Document dOrientation et dobjectifs (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chalonnais ; que lun des objectifs principaux relatif aux zones commerciales structurantes est de permettre leur aménagement et leur densification sans extension du périmètre actuel » ; que le projet requalifie un local vacant sans étendre lemprise foncière de lensemble commercial ; quainsi, le projet est compatible avec les préconisations du SCoT du Chalonnais ; CONSIDERANT quil est prévu la création de 14 emplacements vélos; quafin de sécuriser les déplacements sur le site, laccès par lavenue Fitzgerald Kennedy sera supprimé ; que selon létude de trafic jointe au dossier de demande, le nombre de clients supplémentaires généré par le projet représentera environ 101 véhicules supplémentaires en heure de pointe ; que le site bénéficie dune bonne desserte par lensemble des modes alternatifs à la voiture ; que 11 % de la clientèle accèdera au site en transports en commun ou en modes doux (à pied et en vélo); quen outre, les livraisons, ayant lieu en dehors des horaires douverture de lensemble commercial, nengendreront pas de conflits dusage avec la clientèle de lensemble commercial ; quainsi, le projet nest pas de nature à entrainer une dégradation des conditions de circulation ; CONSIDERANT que le nombre de places de stationnement passera de 205 places imperméables à 241 places, dont 188 seront rendues perméables ; que lisolation du bâtiment respectera la RT 2012; que les surfaces végétalisées, représentant actuellement 26,13 % de lemprise foncière, seront portées à 31,39 % ; que malgré les restrictions liées à la présence de lignes à haute tension, il est prévu linstallation de 523 m2 de panneaux photovoltaïques, dont 156 m2 en toiture et 367 m2 en ombrières ; que le projet prévoit la plantation de 117 arbres ; que deux bassins de rétention des eaux pluviales seront créés pour un volume total de 640 m3 ; quainsi, le projet permet daméliorer la qualité environnementale du site ; CONSIDÉRANT quau regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à larticle L. 752-6 du code de commerce ; EN CONSEQUENCE : rejette les recours n° P.05315 71 24 R01 et n° P 05315 71 24 R02; émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL ». Votes favorables : 6 Vote défavorable : 0 Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationale daménagement commercial Anne BLANC

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

CHALONDIS SAS au capital de 40 000 Siège social : Zone Industrielle Nord 71100 CHALON-SUR-SAONE R.C.S. : 519 585 137 RCS Chalon-sur-Saône Aux termes dune AGO du 26/03/2015, il a eté décidé de nommer en qualité de CAC Titulaire, En remplacement de M. Alain RAVEL démissionnaire, le Cabinet MICHEL BAIZET, représenté par Madame Anne MARGIRIER, dont le siège social est à LYON CEDEX 07 (69348) 58, Avenue Debourg BP 7075, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Suivant même délibération, il a été décidé de nommer en qualité de CAC suppléant en remplacement de Mme Anne MARGIRIER démissionnaire, la société SARL L.BOULANJON AUDIT (LBA), représentée par M. Fabien CONESA, dont le siège social est à ECULLY (69130), Le Norly, Allée C2 42, chemin du Moulin Carron, pour la durée restant à courir du mandant de son prédécesseur. Dépôt légal : Greffe Chalon-sur Saône. Pour avis Le Président 2102351

Annonce JAL - Démission du Commissaire aux Comptes

CHALONDIS SAS au capital de 40 000 Siège social : Zone Industrielle Nord 71100 CHALON-SUR-SAONE R.C.S. : 519 585 137 RCS Chalon-sur-Saône Aux termes dune AGO du 26/03/2015, il a eté décidé de nommer en qualité de CAC Titulaire, En remplacement de M. Alain RAVEL démissionnaire, le Cabinet MICHEL BAIZET, représenté par Madame Anne MARGIRIER, dont le siège social est à LYON CEDEX 07 (69348) 58, Avenue Debourg BP 7075, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Suivant même délibération, il a été décidé de nommer en qualité de CAC suppléant en remplacement de Mme Anne MARGIRIER démissionnaire, la société SARL L.BOULANJON AUDIT (LBA), représentée par M. Fabien CONESA, dont le siège social est à ECULLY (69130), Le Norly, Allée C2 42, chemin du Moulin Carron, pour la durée restant à courir du mandant de son prédécesseur. Dépôt légal : Greffe Chalon-sur Saône. Pour avis Le Président 2102351

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels, consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité

Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination et etablissement principal donné en location-gérance

Annonce BODACC - Acte de création