CE CONSULTING

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 21/06/2021, concernant la sociéte CE CONSULTING, Il y avait lieu de lire : Sigle : CEC. Et il ny avait pas lieu de lire: Nom commercial: CE CONSULTING.

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 01/06/2021 il a éte constitué une SASU dénommée: CE CONSULTING Sigle: CE CONSULTING Nom commercial: CE CONSULTING Siège social: 3 avenue 8 mai 1945 95200 SARCELLES Capital: 1.000 EUR Objet: Planification et la conception de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications. Les services peuvent comprendre la formation des utilisateurs concernés ; Conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs, Formulation de propositions de solutions. Communication visuelle. Président: M. ES-SADIKI Chafic 21 rue henri dunant 95410 GROSLAY Transmission des actions: 1. Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réali sation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusquà la clôture de la liqui dation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur à la date fixée par laccord des parties et notifiée à la Société. Les actions résultant dapports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. Elles seront annulées en cas de décès de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à lissue dun délai de trois mois suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande davis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention dapport. 2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocié unique sont libres. En cas de dissolution de léventuelle communauté de biens existant entre lassocié unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée à lun des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux. En cas de décès de lassocié unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héri tiers, et éventuellement son conjoint survivant. La cession de droits dattribution dactions gratuites, en cas daugmentation de capital par incorpora tion de réserves, primes démission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire est libre. 3. Transmission des actions en cas de pluralité dassociés La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envi sagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notifica tion du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme don né. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions intervien nent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de trans mission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation indivi duelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité dentreprise en cas dur gence, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe un. Pendant la période de liquidation, lAssemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lAssemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 15% du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social huit jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception. LAssemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas à lordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplace ment. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant dun mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télé copie. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de lAs semblée. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lAssemblée. LAssemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Règles de majorité Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des trois quarts des voix délibératives. Les autres décisions seront prises à la majorité simple des voix. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, lidentité des associés pré sents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Droit dinformation des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire lobjet dune information préalable comprenant lordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur ap probation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés quinze jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à loccasion des décisions collectives. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PONTOISE