CASA CONCEPT CONSTRUCTION

1 mars 2024

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Versailles par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 05/02/2024 du 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis au 26 bis Chemin du Rouillard 78480 Verneuil-sur-Seine

14 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny
• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du justificatif d'inscription au répertoire des métiers de Bobigny

14 août 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 05/08/2022 du 2 Allée des Mimosas 78540 Vernouillet au 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 05/08/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 2 Allée des Mimosas 78540 Vernouillet Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 5 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis Modification de la forme juridique à compter du 05/08/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

12 août 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.