CAS COTE D'AZUR SERVICES

10 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/12/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

02 décembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 02/12/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

24 juillet 2017

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/07/2017 nommant Mme Bouziat Lorlyne juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

21 février 2014

• Par ordonnance en date du 21/02/2014 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

23 janvier 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 23/01/2014 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2014J00062 , date de cessation des paiements le 15/01/2014 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc