CAPNI IMMO

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 02/12/2021 il a été constitué une SCI denommée : CAPNI IMMO Siège social : 62 rue montorgueil 75002 PARIS 02 Capital : 100 EUR Objet social : La société a pour objet lacquisition directe la construction, le crédit bail, La propriété, ladministration, la vente de tous immeubles ou biens immobiliers en vue de leur exploitation par bail, location, sous location ou autrement. Lentretient et éventuellement laménagement desdits immeubles ou biens immobiliers. La couverture dengagements personnels directs ou indirects des associés y compris par affectation dactifs quelque soit la forme de cette garantie Et plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières ou autres quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société. Gérance : M CAPRINI KEVIN demeurant 62 RUE MONTORGUEIL 75002 PARIS 02 ; Mme CAPRINI MARIE demeurant 62 RUE MONTORGUEIL 75002 PARIS 02 ; la société AMGB INVEST SASU située 62 RUE MONTORGUEIL 75002 PARIS 02 et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 898673413 Cession de parts sociales : I Constatation des cessions de parts Toute cession de parts sociales doit être constatée par un écrit. La cession nest opposable à la société quaprès inscription sur le registre des associés tenu par la société. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication. Les cessions entre époux doivent résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. II Agrément 1 Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants même si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire nest pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société quaprès agrément du cessionnaire proposé par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à larticle 23 ci-après. A leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société et chacun de ses co-associés, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé et le nombre de parts à céder et demander lagrément dudit cessionnaire. Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance doit convoquer les associés en Assemblée à leffet de statuer sur la demande dagrément ou les consulter par écrit. Chacun des associés, autre que le cédant doit, dans les quinze jours de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception, sil accepte la cession proposée. La décision des associés nest pas motivée et la gérance notifie dans les huit jours le résultat du vote à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés peuvent se porter acquéreur des parts du cédant ; en cas de pluralité doffres, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient au jour de la notification du projet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas où les offres dachat ne portent pas sur la totalité des parts dont le projet de cession na pas été agrée, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires, ou peut elle-même procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiées au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de deux mois à compter de la dernière des notifications faites par le cédant, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans un délai dun mois à compter de ladite décision. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. Les dispositions ci-dessus applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou dapport ou encore à titre dattribution en nature à la liquidation. 6 2 Tout projet de nantissement de parts est soumis à lagrément des associés dans les mêmes conditions que les cessions de parts. Le consentement donné au projet de réalisation forcée des parts à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à lacquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé nexerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation. 3 Tout autre cas de réalisation forcée doit pareillement être notifié un mois avant la vente tant aux associés quà la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues au 1 ci-dessus. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société, peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue au 2 ci-dessus. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.