CAPERCA

10 mai 2023

• En date du 09/05/2023, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 09/05/2023.

17 juin 2020

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 16/06/2020, le tribunal de commerce de Rouen a décidé de mettre fin à lapplication des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

30 janvier 2020

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 28/01/2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire dans la procédure de la SARL CAPERCA, a décidé lapplication des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a nommé Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX en qualité de liquidateur.

04 décembre 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/12/2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CAPERCA (SARL) sous le numéro 4119459 et a désigné Me Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/06/2020.

30 octobre 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.