CAP'AVENIR

Annonce JAL - Projet de Fusion

MSA SERVICES ENTREPRISES Association régie par la loi du 1er juillet 1901 declarée à la Préfecture du Nord le 29 avril 1999 Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160) 33 rue du Grand But Identifiée sous le SIREN n° 423 108 612 MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Nord le 10 décembre 2010 Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160) 33 rue du Grand But Identifiée sous le SIREN n° 529 643 934 MSA SERVICES FORMATION Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Nord le 23 mars 1994 Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160) 33 rue du Grand But Identifiée sous le n° SIREN 398 053 231 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes dun acte sous seing privé en date du 28 octobre 2019, les associations : I. «MSA SERVICES ENTREPRISES» Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Déclarée à la préfecture du Nord, le 29 avril 1999. Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160), 33 rue du Grand But Identifiée sous le SIREN n° 423 108 612. Ayant pour objet la promotion, le développement et la gestion des formalités administratives liées aux emplois salariés en milieu rural. II. «MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS» Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord, le 10 décembre 2010. Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160), 33 rue du Grand But Identifiée sous le SIREN n° 529 643 934. Ayant pour objet de fédérer, soutenir et accompagner les activités de ses membres oeuvrant dans le domaine des services à la personne à domicile, des services aux particuliers, des services aux personnes âgées en perte dautonomie ou en situation de dépendance, des services pour personnes handicapées, des services pour personnes en insertion socioprofessionnelle, des services aux entreprises, et plus généralement oeuvrant dans tous les services à caractère social, sanitaire etfamilial. III. «MSA SERVICES FORMATION» Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture du Nord, le 23 mars 1994 ; Dont le siège social est situé à CAPINGHEM (59160), 33 rue du Grand But Identifiée sous le n° SIREN 398 053 231. Ayant pour objet la promotion, le développement et la gestion de toutes les actions de formation concernant les domaines du social, du médical, du sanitaire et de la prévention. Ont préparé un projet de fusion arrêté par leurs conseils dadministration respectifs du 28 octobre 2019. Aux termes de cet acte et sous réserve de lapprobation définitive de lopération par les assemblées générales extraordinaires de chacune des associations, prévues le 30/12/2019, les associations «MSA SERVICES ENTREPRISES » et «MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS» apporteront à lAssociation «MSA SERVICES FORMATION», luniversalité de leur patrimoine avec effet comptable et juridique au 1er janvier 2020. Les Associations «MSA SERVICES ENTREPRISES» et «MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS» seront dissoutes de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes : MSA SERVICES ENTREPRISES : Lévaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs tels quils apparaîtront dans les comptes de lAssociation «MSA SERVICES ENTREPRISES» arrêtés au 31 décembre 2019 ; Lévaluation indicative, au 31 décembre 2018, du montant de lactif net apporté soit 49.162,81 (actifs évalués, globalement, à 141.624,90 et passifs évalués, globalement, à 92.462,09 ) ; Lévaluation indicative, au 31 juillet 2019, du montant de lactif net apporté, soit 41.657 (actifs évalués, globalement, à 70.041 , et passifs évalués, globalement, à 28.384 . MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS : Lévaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs tels quils apparaîtront dans les comptes de lassociation «MSA SERVICES ENTREPRISES» arrêtés au 31 décembre 2019 ; Lévaluation indicative, au 31 décembre 2018, du montant de lactif net apporté soit 11.231,73 (actifs évalués, globalement, à 46.034,37 et passifs évalués, globalement, à 34.802,64 ) ; Lévaluation indicative, au 30 septembre 2019, du montant de lactif net apporté, soit 13.845 (actifs évalués, globalement, à 28.158 , et passifs évalués, globalement, à 14.313 ). En contrepartie de lapport effectué par les associations apporteuses «MSA SERVICES ENTREPRISES» et «MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS» à lassociation «MSA SERVICES FORMATION », cette dernière sengage à : Assurer la pleine continuité de lobjet des associations apporteuses. Admettre en qualité de membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, les membres des associations apporteuses jouissant de cette qualité au jour de la réalisation des opérations dapports. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de «MSA SERVICES FORMATION» au jour de lopération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs ; Procéder à une refonte globale des statuts de «MSA SERVICES FORMATION» (nouvelle dénomination, nouvelle gouvernance) de nature à permettre lexécution des engagements pris en contrepartie des apports et plus généralement, rendues nécessaires par les opérations de fusions. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés aux sièges des Associations «MSA SERVICES ENTREPRISES», «MSA SERVICES NORD PAS DE CALAIS» et «MSA SERVICES FORMATION». Opposition pourra être formulée auprès du tribunal de grande instance de Lille. Pour avis. 90163409