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Dernière modification le10/06/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveLiquidation judiciaire Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 0Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
CABINET B.ROUGIER
Active
Liquidation judiciaire
- SIREN
- 807 739 396 807739396
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 807 739 396 00024 80773939600024
- NUMÉRO DE TVA
- FR90807739396 FR90807739396
- DATE DE CREATION
- 19 novembre 2014
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 2540 ROUTE DEPARTEMENTALE 7 ZAC DES GARILLANS, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2540 ROUTE DEPARTEMENTALE 7 ZAC DES GARILLANS, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
- DIRIGEANTS
- Bettina ROUGIER
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- CABINET B.ROUGIER CABINET B.ROUGIER
- Capital social
- 1500,00 € 1500,00
- Statut RCS
- Inscrite le 19 novembre 2014
- Statut INSEE
- Inscrite le 15 novembre 2014
- Statut RNE
- Inscrite le 19 novembre 2014
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08 juin 2023
- Par jugement en date du 05/06/2023, le Tribunal Judiciaire de Draguignan fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2023 ; ouvre à son profit une procédure de redressement judiciaire ; désigne la SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Maître DELORET Anne en qualité de mandataire jurdiciaire
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par action simplifiée Société d'exercice libéral par action simplifiée
- Numéro RCS
- Frejus D 807739396 Frejus D 807739396
- Tribunal de commerce
- Greffe de Frejus Tribunal de commerce - Greffe de Frejus
Secteur d'activité de CABINET B.ROUGIER
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Activités juridiques Activités juridiques
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
1 402 sociétés exercent la même activité que CABINET B.ROUGIER dans le 83.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Var (83)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 02 janvier 2018 (7 ans)
CABINET B.ROUGIER - 83520
Siège social
- SIRET 80773939600024 80773939600024
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 2540 ROUTE DEPARTEMENTALE 7 ZAC DES GARILLANS, 83520 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
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Fermé
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Du 15 novembre 2014 au 02 janvier 2018
CABINET B.ROUGIER - 83380
Ancien établissement
- SIRET 80773939600016 80773939600016
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse LES ISSAMBRES 18 PL OTTAVIANI-VILLAGE PROVENCAL, 83380 ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
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Dirigeants de CABINET B.ROUGIER
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Actuel
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Observation de conformité Bettina ROUGIER
Née en 1977 (48 ans)
Président Depuis le 21 novembre 2014 (10 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de CABINET B.ROUGIER
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Finances de CABINET B.ROUGIER
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de CABINET B.ROUGIER
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS 2540 ROUTE DEPARTEMENTALE N 7 ZAC DES GARILLANS
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Attestation de dépôt des fonds
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Cité 1 fois en 2014
CREDIT LYONNAIS
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 954509741 954509741
Dirigeants : Jérôme GRIVET , Serge MAGDELEINE , Olivier NICOLAS , Frédéric BOMMARITO , Franck ALEXANDRE et 23 autres
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Attestation de dépôt des fonds
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 20 mars 2023. Liquidateur : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisso - 83300 Draguignan. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 23/05192
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Tribunal judiciaire de Draguignan jugement du 20 octobre 2023 dans le dossier SELASU CABINET B ROUGIER « ORDONNE la jonction des procédures RG 23/2764 et RG 23/5192 et leur continuation sous le numero RG 23/2764 ; CONSTATE que la période dobservation na pas permis à la SELASU CABINET B. ROUGIER délaborer un projet de redressement de son activité ; ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à lencontre de la SELASU CABINET B. ROUGIER par jugement du 05 juin 2023 en p…
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Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
Tribunal judiciaire de Draguignan Suite à lordonnance du 27 Juin 2023 rectifiant une erreur matérielle dans le jugement du 5 juin 2023 concernant le dossier de la SELASU CABINET B. ROUGIER « REMPLACE dans le jugement rendu par le present tribunal le 5 juin 2023, minute n° 2023/52 dans laffaire enrôlée sous le n° RG 23/02764, Les termes suivants « Madame Bettina ROUGIER » par les termes suivants « la SELASU CABINET B.ROU GIER », SUPPRIME page 3 la phrase : « Il y a lieu à la désignation dun admi…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 20 mars 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Deloret Anne, Centre Hermès, 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan. RG 23/2764
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Tribunal judiciaire de Draguignan Jugement du 05 Juin 2023 dans le dossier du CABINET B. ROUGIER « CONSTATE létat de cessation des paiements de Madame Bettina ROUGIER immatriculee sous le SIREN n° 807 739 396 et dont létablissement principal est situé au 2540 RD N7, Zac des Garillans, La Gallery II, 83520 Roqubrune-sur-Argens ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2023 ; OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire ; OUVRE également une période dobser…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal
Président : ROUGIER Bettina
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : ROUGIER Bettina
Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement ordonnant la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 20 mars 2023. Liquidateur : Me Anne DELORET - Centre Hermès - 29 rue Georges Cisso - 83300 Draguignan. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 23/05192
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Annonce JAL - Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Tribunal judiciaire de Draguignan jugement du 20 octobre 2023 dans le dossier SELASU CABINET B ROUGIER « ORDONNE la jonction des procédures RG 23/2764 et RG 23/5192 et leur continuation sous le numero RG 23/2764 ; CONSTATE que la période dobservation na pas permis à la SELASU CABINET B. ROUGIER délaborer un projet de redressement de son activité ; ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à lencontre de la SELASU CABINET B. ROUGIER par jugement du 05 juin 2023 en p…
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Clôturée
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Tribunal judiciaire de Draguignan Jugement du 05 Juin 2023 dans le dossier du CABINET B. ROUGIER « CONSTATE létat de cessation des paiements de Madame Bettina ROUGIER immatriculee sous le SIREN n° 807 739 396 et dont létablissement principal est situé au 2540 RD N7, Zac des Garillans, La Gallery II, 83520 Roqubrune-sur-Argens ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mars 2023 ; OUVRE à son profit une procédure de redressement judiciaire ; OUVRE également une période dobser…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 20 mars 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : Deloret Anne, Centre Hermès, 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan. RG 23/2764
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de CABINET B.ROUGIER
1 événement depuis 2014
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jeudi 21 novembre 2014
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Bettina ROUGIER accède au poste de président.
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