C.S CHAUFFEUR PRIVE

30 septembre 2024

• Cessation totale d'activité à compter du 31/08/2024 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 31/08/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/08/2024, siège de la liquidation : 10 Rue Marcel Bontemps 92100 Boulogne-Billancourt, parution de la publicité légale : affiches-parisiennes.com paru le 20/10/2024

30 juin 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.