C BAT

10 janvier 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 10/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Duval . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/01/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 novembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 16/11/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 mai 2022

• Le tribunal de commerce de Compiegne a prononcé en date du 18/05/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00061 date de cessation des paiements le 01/01/2022 et a désigné liquidateur SCP Angel-Hazane Duval représentée par Me Philippe Angel 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 Compiègne . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

22 avril 2022

• Refus d'inscription au Répertoire des Métiers pour l'exercice de l'activité artisanale à compter du 21/04/2022 ( défaut de qualification )