BREAK FOX

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON Jugements rendus à laudience du 02/09/2025 Jugement de plan de redressement de : - BREAK FOX (SAS) - RCS DIJON 950 902 460 - Restauration de type rapide - 94, Rue des Godrans 21000 Dijon Jugement arrêtant le plan de redressement, Durée du plan 10 nomme Commissaire à lexecution du plan SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX 2 B, avenue de Marbotte - 21000 Dijon .

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON JUGEMENT LE 02/09/2025 SAS BREAK FOX, 94 Rue des Godrans, 21000 Dijon, RCS Greffe de Dijon 950 902 460. Restauration de type rapide. Jugement arrêtant le plan de redressement, Durée du plan 10 nomme Commissaire à lexecution du plan SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX 2 B, avenue de Marbotte - 21000 Dijon.

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

SAS BREAK FOX, 94 Rue des Godrans, 21000 Dijon, RCS Greffe de Dijon 950 902 460. Restauration de type rapide. Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire , Designant mandataire judiciaire SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX 2 B, rue Marbotte 21000 Dijon. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON Jugements rendus à laudience du 18/06/2024 Jugement douverture dune procedure de redressement judiciaire de : - - BREAK FOX (SAS) RCS DIJON 950 902 460 Restauration de type rapide 94, Rue des Godrans 21000 Dijon Jugement prononçant louverture dune procédure de redressement judiciaire , Designant mandataire judiciaire SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX 2 B, rue Marbotte 21000 Dijon. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

BREAK FOX Par ASSP en date du 20/03/2023, il a éte constitué une SAS dénommée : BREAK FOX. SIÈGE SOCIAL : 94 rue des Godrans 21000 DIJON. CAPITAL : 25.000,00 . OBJET SOCIAL : La société a pour objet, En France et à létranger : Lactivité de restauration rapide sur place en livraison ou à emporter ; Vente de burgers, bagels, saladbowls, coffee shop, pâtisseries américaines ; Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci-dessus ; La prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. PRÉSIDENT : M. GUYOT Stève demeurant 5 rue du Moronval 25000 BESANÇON élu Directeur Général : Mme GUYOT Ludivine demeurant 5 rue du Moronval 25410 SAINT-VIT. ADMISSION AUX ASSEMBLÉES ET EXERCICE DU DROIT DE vote : ARTICLE 27 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas durgence, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe. Pendant la période de liquidation, lAssemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite quinze jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lAssemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social dix jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les cinq jours de leur réception. LAssemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas à lordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant dun mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen dun formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de lassocié. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache. Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner lidentité de chaque associé, le nombre dactions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou dans une feuille de présence quil certifiera après lavoir fait émarger par les associés présents et les mandataires. Le bureau de lassemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque associé mandant ou votant par correspondance, le nombre dactions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions. Toutefois, lorsque lassemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, lémargement par les associés nest pas requis. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lAssemblée. LAssemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. ARTICLE 28 RÈGLES DADOPTION DES DÉCISIONS COLLECTIVES Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. 1. Quorum Un quorum des deux tiers des actions ayant le droit de vote est requis pour la validité des décisions collectives. 2. Majorité Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des trois quarts des actions ayant droit de vote. Les autres décisions seront prises à la majorité de plus des deux tiers des actions ayant droit de vote. Clauses dagrément : ARTICLE 13 AGRÉMENT La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit dun associé est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des trois quarts des actions ayant droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. DURÉE : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de DIJON.