27/11/2024Date de dernière mise à jour de la fiche de l'entreprise sur Societe.com
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
Grande Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Présentation
BPCE BAIL, SA à conseil d'administration est active depuis le 25/06/1974 (50 ans).
Établie à PARIS - 75013, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Crédit-bail.
Activité (Code NAF ou APE)Crédit-bail (6491Z) Crédit-bail (6491Z)
Activité principale déclaréeÉtude, financement et réalisation de toutes opérations de caractère immobilier et à titre accessoire, mobilier relatives à des affaires civiles, commerciales, financières, industrielles et de transports terrestres, maritimes ou aériens ainsi que la prise d'intérêts ou de participations dans ces affaires, pour réaliser son objets la société pourra notamment faire toutes opérations de crédit-bail immobilier et à titre accessoire mobilier et d'octroyer des crédits Étude, financement et réalisation de toutes opérations de caractère immobilier et à titre accessoire, mobilier relatives à des affaires civiles, commerciales, financières, industrielles et de transports terrestres, maritimes ou aériens ainsi que la prise d'intérêts ou de participations dans ces affaires, pour réaliser son objets la société pourra notamment faire toutes opérations de crédit-bail immobilier et à titre accessoire mobilier et d'octroyer des crédits
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001
NC
SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
Greffe de ParisTribunal de commerce Greffe de Paris - Tribunal de commerce
Numéro de dossier1974B04153 1974B04153
Code greffe7501 7501
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 507 entreprises du secteur "Crédit-bail" à Paris (75)
Cartographie de BPCE BAIL
Réseau de l'entreprise
10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants présents sur Société.com.
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Explorer la cartographie interactive de l'entreprise BPCE BAIL et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise BPCE BAIL au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise BPCE BAIL, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 7 dirigeants actuels, les 15 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise BPCE BAIL, la liste des 35 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 10 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de BPCE BAIL (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
9,90€
Ajouté
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de BPCE BAIL
Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de BPCE BAIL (Notation financière, risque de défaillance, ...)
5,90€
Ajouté
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Procès-verbal du conseil d'administration - Statuts mis à jour - Procès-verbal du conseil d'administration
Transfert du siège social - Document - Modification(s) statutaire(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Acte
Changement de représentant permanent
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Changement de commissaire aux comptes titulaire
Procès-verbal du conseil d'administration - Statuts mis à jour - Procès-verbal du conseil d'administration
Transfert du siège social - Document - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal du conseil d'administration - Statuts mis à jour - Procès-verbal du conseil d'administration
Transfert du siège social - Document - Modification(s) statutaire(s)
Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
Acte
Délégation de pouvoir
Procès-verbal du conseil d'administration
Changement de directeur général
Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Extrait de procès-verbal - Extrait de procès-verbal
Document - Modification(s) statutaire(s) - Changement de la dénomination sociale - Ratification de transfert - Modification(s) statutaire(s) - Transfert du siège social
Document
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Procès-verbal du conseil d'administration
Changement de directeur général
Acte
Délégation de pouvoir
Document
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Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Document
Document
Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Statuts mis à jour
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Procès-verbal du conseil d'administration - Certificat - Statuts mis à jour
Décision d'augmentation - Augmentation du capital social - Attestation bancaire - Divers
Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Lettre - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Statuts mis à jour
Mise en harmonie des statuts AVEC LA LOI NRE DU 15 05 2001 - Nomination de représentant permanent - Fin de mandat d'administrateur - Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de représentant permanent - Changement de président - Nomination de directeur général - Divers
Extrait de procès-verbal - Statuts mis à jour - Extrait de procès-verbal
Augmentation du capital social - Divers - Conversion du capital en euros
Procès-verbal du conseil d'administration
Démission(s) d'administrateur(s)
Extrait de procès-verbal - Extrait de procès-verbal
Nomination(s) d'administrateur(s) - Nomination de représentant permanent
Extrait de procès-verbal
Démission(s) d'administrateur(s)
Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Certificat - Statuts mis à jour
Augmentation du capital social - Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de président - Démission de directeur général - Démission de vice-président - Attestation bancaire - Divers
Extrait de procès-verbal - Extrait de procès-verbal
Changement de représentant permanent - Changement(s) d'administrateur(s)
Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant - Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
Procès-verbal d'assemblée générale mixte - Procès-verbal du conseil d'administration - Lettre - Statuts mis à jour
Changement de la dénomination sociale DOMIBAIL - Cooptation d'administrateurs - Nomination de représentant permanent - Divers
Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration - Procès-verbal du conseil d'administration
Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de président - Nomination de vice-président
Divers
Changement de représentant permanent
Divers - Divers - Divers
Changement de la dénomination sociale NOUVELLE DENOMINATION : DOMIBAIL - Changement relatif à l'objet social - Modification(s) statutaire(s)
Divers
Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
Divers - Divers - Divers - Divers - Divers
Augmentation du capital social - MODIFICATION ADMINISTRATION - PROJET D'APPORT FUSION DU 04/08/95 N°49550 - RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS - Modification(s) statutaire(s)
Divers - Divers
Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Divers
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Divers
MODIFICATION ADMINISTRATION
Divers
PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PROJET AVEC FIDEICOMI DU 31_7_95
Divers
MODIFICATION ADMINISTRATION
Divers
MODIFICATION ADMINISTRATION
Document
Document
Divers - Divers
Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Divers - Divers - Divers
MODIFICATION ADMINISTRATION CHANGEMENT DE PRESIDENT - Changement de représentant permanent - Renouvellement de mandat de directeur général
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - modification survenue sur le représentant permanent
modification de l'Administrateur BPCE Lease représenté par , Renon Emmanuelle Madeleine Suzanne Adresse : 11 rue des Petites Écuries 75010 Paris
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2023)
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
Dénomination : BPCE Bail. BPCE Bail Societé anonyme au capital de 154.868.220 Siège social : 7 promenade Germaine Sablon 75013 PARIS 309 112 605 R.C.S. Paris Avis est donné du changement de représentant permanent de la société BPCE Lease, administrateur qui a désigné, à compter du 1er juillet 2024 Madame Emmanuelle RENON, Domicilié 11 Rue des Petites Ecuries, 75010 PARIS-10E-ARRONDISSEMENT, en remplacement de Monsieur François BRABANDER . Mention sera portée au Registre du Commerce et des soci...
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Commissaire aux comptes titulaire partant : DELOITTE & ASSOCIES ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : FORVIS MAZARS SA
Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2022)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social
Dénomination : BPCE Bail. Siren : 309112605. BPCE Bail Societé anonyme au capital de 154.868.220 Siège social : 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 309 112 605 R.C.S. Paris Aux termes du PV du CA du 07/12/2022, il a été pris acte du transfert du siège social, à compter du 1er janvier 2023, à ladresse suivante : 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. Larticle 4 des statuts a été modifié en conséquence Mention sera portée au RCS de Paris Pour avis.
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Commissaire aux comptes suppléant partant : BEAS ; Commissaire aux comptes suppléant partant : Deschryver, Jean-Baptiste
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021)
Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants
509246 Petites-Affiches BPCE Bail Société anonyme au capital de 154.868.220 EUR Siege social : 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 309 112 605 R.C.S. Paris Aux termes du PV du CA du 14/12/2020, il a été pris acte de la démission de Jean-Luc GOIN de son mandat de Directeur général, Avec prise deffet au 31/12/2020 et de la nomination en qualité de Directeur général dAlain JOUANARD demeurant 58 rue Alsace Lorraine 94100 Saint-Maur-des-Fossés, avec prise deffet au 01/01/2021. Mention sera po...
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Directeur général partant : Goin, Jean-Luc ; nomination du Directeur général : Jouanard, Alain
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019)
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2018)
Annonce BODACC - modification survenue sur la dénomination, l'activité de l'établissement principal, l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration
modification de l'Administrateur BPCE Lease
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2016)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Administrateur partant : Falsimagne, Didier, nomination de l'Administrateur : Jouanard, Alain, Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG S.A., nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Commissaire aux comptes suppléant partant : Goalec, Isabelle, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Deschryver, Jean-Baptiste
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2015)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
nomination du Directeur général : Goin, Jean-Luc, modification de l'Administrateur Falsimagne, Didier
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2014)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Directeur général délégué partant : Mouly, Franck, nomination du Directeur général délégué : Camilleri, François
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Président du conseil d'administration partant : Besnard, Pierre, nomination du Président du conseil d'administration : Trupin, Didier, nomination du Directeur général délégué : Mouly, Franck, modification du Commissaire aux comptes suppléant BEAS
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2013)
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2012)
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2011)
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2010)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Commissaire aux comptes titulaire partant : SALUSTRO REYDEL, nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A., Commissaire aux comptes suppléant partant : Chevreux, Francois, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Goalec, Isabelle
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2009)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'administration
Président du conseil d'administration partant : Doumerc, Henri, nomination du Président du conseil d'administration : Besnard, Pierre
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2008)
Annonce BODACC - modification survenue sur l'adresse du siège
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2007)
Comptes de l'entreprise (Bilan + compte de résultat)
Societe.com vous propose les comptes de la société BPCE BAIL en 2 formats distincts : - les Comptes sociaux de l'entreprise au format Complet numérisé : ce sont les documents comptables officiels tels que déposés aux Greffes du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance qui ont été scannés. Ce document possède une valeur juridique. Disponibilité des bilans, annexes, rapports de gestion, rapport du CAC, état des créances, etc. sous réserve de dépôt ou de confidentialité.
Document comptable Officiel numérisé
Comptes annuels complets : Banque (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Banque (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Complets (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Banque (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Banque (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Banque (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes annuels complets : Consolidés (Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC, état des créances, ...)
Comptes de l'entreprise (Bilan + compte de résultat)
Les Comptes sociaux de l'entreprise au format simplifié ressaisi : ce sont les mêmes données (Bilan actif, bilan passif et compte de résultat) qui ont été ressaisies pour être exploitables facilement par un tableur (format csv). ATTENTION : Ce document simple ne contient ni les annexes et ni les rapports - voir les différences en détail ici.
En date du 14-02-2025, la société BPCE BAIL , domiciliée au 7 PRO GERMAINE SABLON, 75013 PARIS et immatriculée au greffe de PARIS sous le numéro , ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005).
Attention, il convient de vérifier que la société BPCE BAIL ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.