BOUHEBEN

Annonce BODACC - Radiation au RCS [1000.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

AQUITAINE Ste dExpertise Comptable 980 av Eloi Ducom 40000 Mont-de-Marsan SOCIETE SOFIBA SC au capital de 522.100 EUR Siège social : 1798 route dHagetmau 40700 Sainte Colombe 438 270 183 RCS MONT DE MARSAN Le traité de fusion établi le 20 novembre 2020 avec BOUHEBEN, société absorbée, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 EUR, dont le siège social est 1 798 Route dHagetmau 40700 Sainte Colombe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 533 188 447 RCS MONT DE MARSAN, comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée na pas été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce compétent par application de lavis CCRCS n°03-75. En application des dispositions de larticle L236-11 du Code de Commerce, la fusion na pas donné lieu à approbation par lassemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante. Elle est donc effective au 20 novembre 2020 avec un effet rétroactif comptable fiscal et juridique au 1er juin 2020. SOFIBA, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par BOUHEBEN depuis une date antérieure à celle de la signature du traité de fusion, il na pas été procédé à une augmentation de capital et, BOUHEBEN a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. 20AL03783

Annonce BODACC - Acte de création