BASILIQUE COMMERCE

Annonce JAL - Voirie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Égalite FraternitéETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNEAVIS DENQUÊTEPUBLIQUEpréalable au classement et au déclassement de certains espaces publics de lîlot 8 du quartier Basilique à Saint-DenisVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5219-5 V et L1321-2, VU le code de la voirie routière notamment ses articles L.111-1, L.141-3 et L141-12,VU le code des relations entre le public et ladministration notamment ses articles L. 134-1 et suivants et R.134-1 et suivants,VU la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2002 déterminant lintérêt communautaire de la voirie,VU sa délibération CC-16/193 du 28 juin 2016 approuvant les objectifs poursuivis par le NPNRU de Saint-Denis pour le quartier Centre-ville et de ses modalités de concertation publique,VU sa délibération CT-22/2761 du 28 juin 2022 approuvant le bilan de la concertation du NPNRU de Saint-Denis pour le quartier Centre-ville secteur Basilique,VU la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Saint-Denis signée le 14 décembre 2022 et son avenant,VU la liste préfectorale daptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2025, établie le 21 novembre 2024,VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,Considérant le projet de requalification densemble de lîlot 8, combinant réhabilitation des logements sociaux, résidentialisation de lîlot, réaménagement des espaces publics, dans le cadre du NPNRU Centre-ville Basilique, et projet damélioration de lattractivité du centre commercial, porté par son propriétaire, la SCI Basilique Commerce, en rez-de-chaussée de lîlot ;Considérant la volonté de Plaine Commune dapaiser les espaces publics et de requalifier les cheminements aux abords et dans lîlot 8 ; Considérant la volonté de Plaine Commune Habitat, propriétaire des logements, de les réhabiliter, den améliorer le confort thermique, doffrir de nouveaux usages des habitants et un cadre de vie plus qualitatif, en résidentialisant et réaménageant la dalle haute ;Considérant la volonté de la SCI Basilique Commerce, propriétaire des locaux commerciaux, de rendre plus attractive et qualitative loffre de commerces ;Considérant la volonté de lensemble de ces acteurs de préserver le patrimoine architectural de lîlot 8, dy apporter davantage de sécurité, de confort et de tranquillité, et de permettre la pérennité de lensemble immobilier ;Considérant la nécessité de changement de statut de certains espaces publics et la création dautres espaces publics pour mettre en oeuvre ce projet densemble ;Considérant la nécessité de conduire une enquête publique préalable aux opérations de classement et de déclassement de voirie du domaine public ;ARRETEArticle 1 : Par arrêté N°25/598 du 13/03/2025, il sera procédé à une enquête publique préalable au classement et au déclassement de certains espaces publics de lîlot 8 du quartier Basilique à Saint-Denis, à compter du lundi 7 avril 2025 à 8h30 jusquau mercredi 23 avril 2025 à 17h00, soit pendant 17 jours consécutifs.Article 2 : Monsieur Guy Vella ancien directeur des espaces publics à Aulnay-sous-Bois est désigné en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 : Huit (8) jours au moins avant louverture de lenquête publique, il sera procédé à un affichage sur le secteur du projet et ses abords, à lHôtel de Ville de Saint-Denis et au siège de Plaine Commune afin de porter à la connaissance du public lobjet de lenquête, la date douverture, le lieu de lenquête et la durée de celle-ci. Un avis denquête publique sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux au moins huit (8) jours avant louverture de lenquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de cette enquête.Cet avis sera publié pendant toute la durée de lenquête publique par voie daffichage à lHôtel de Ville de Saint-Denis, à Plaine Commune, sur le site internet de la ville et de Plaine Commune, et aux abords du projet. Article 4 : Le siège de lenquête publique est lHôtel de Ville 2 place Victor-Hugo, 93200 Saint DenisLe dossier denquête publique sur support papier sera déposé à la Mairie de Saint-Denis et accessible pendant toute la durée de lenquête heures habituelles douverture de la Mairie : Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h Jeudi de 8h30 à 17h30 Samedi de 8h30 à 12h30Article 5 : Pendant la durée de lenquête publique, le public pourra transmettre ses observations et propositions Soit en les consignant sur le registre denquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur et déposé à la Mairie ; Soit en les adressant par courrier à : Monsieur le commissaire enquêteur du déclassement despaces publics Ilot 8Hôtel de VilleBP 269 93205, Saint-Denis cedex. Soit en ligne sur le registre numérique à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/ilot-8-saint-denis Soit en les adressant par voie électronique à ladresse suivante : ilot-8-saint-denis@mail.registre-numerique.fr Article 6 : Les observations et propositions ainsi transmises seront rendues publiques et pourront être consultées pendant la durée de lenquête sur le site internet de lenquête publique mentionné à larticle 5.Article 7 : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à ladresse, aux jours et heures suivants : Hôtel de Ville 2 place Victor-Hugo, 93200 Saint Denis : Samedi 12 avril de 9h à 12h Vendredi 18 avril de 9h à 12h Mercredi 23 avril de 14h à 17hDes observations pourront être émises à loccasion de ces permanences et être intégrées au registre Article 8 : A lexpiration du délai denquête fixé à larticle 1, le registre papier sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur, après avoir visé toutes les pièces du dossier, examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne quil lui paraitra utile de consulter.Il transmettra au Président de lEtablissement Public Plaine Commune, dune part le rapport dans lequel il fera état du déroulement de lenquête et examinera les observations recueillies et dautre part, ses conclusions motivées qui doivent figurer sur un document séparé en précisant si elles sont favorables ou défavorables à la demande de classement et de déclassement et dappui sur les espaces concernés par le projet.Le dossier denquête, le rapport et ses conclusions motivées sur le projet soumis à enquête seront adressés par le commissaire enquêteur à lautorité responsable du projet denquête publique : Monsieur Mathieu HANOTIN,Président de lEtablissement Public Territorial Plaine Commune21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-DenisUne copie du rapport et ses conclusions seront adressées dès réception par le Président de lEtablissement Public Territorial Plaine Commune à la Mairie de Saint-Denis.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels douverture au public au siège de lEtablissement Public Territorial Plaine Commune, à la Mairie de Saint-Denis et par voie dématérialisée sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/ilot-8-saint-denis pendant un an après la date de clôture de lenquête.Article 9 : Au terme de lenquête, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier denquête publique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du conseil municipal.Article 10 : Le présent arrêté sera publié au siège de Plaine Commune ainsi quà lHôtel de Ville, quinze (15) jours avant louverture de lenquête publique, afin dassurer linformation du public.Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-DenisMonsieur Guy Vella, commissaire enquêteurMonsieur le Maire de Saint-Denis.EP 25-178 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement [1000 EUR]

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

BASILIQUE COMMERCE SCI au capital de 1.000 EUR Siège social : 11, avenue Delcasse 75008 Paris 582 033 643 RCS Paris Suivant lacte constatant les décisions de la gérance en date du 2/07/2021, Il a été décidé de transférer le siège social au 52, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, à compter rétroactivement du 1/07/2021. Larticle 5 des statuts sera modifié en conséquence. Mention sera faite au RCS de Paris. (A21043511)

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [1000 EUR]

Modification du Gérant COLLIERS GLOBAL INVESTORS FRANCE ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

BASILIQUE COMMERCE SCI au capital de 1.000 EUR Siège social : 11, avenue Delcasse 75008 Paris 877 771 055 RCS Paris Par acte constatant les décisions unanimes des Associés prises par acte sous seing privé en date du 6 mai 2020, Il a été décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire la Société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, SA sise 63, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le no 672 006 483. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de Paris. (W0781391)

Annonce BODACC - Acte de création

Gérant : COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT, Associé : ICADE, Associé : AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION, Associé : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Annonce JAL - Création d'entreprise

U0532855 AFFICHES PARISIENNES Par ASSP en date à Paris du 24 septembre 2019, il a eté constitué la SCI présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BASILIQUE COMMERCE Objet social : Lacquisition dun actif dépendant dun ensemble immobilier situé Rue Albert-Walter, (Ilot 8) et Allée Blanqui et Gabriel-Péri (Ilot 9) à Saint-Denis (93200) (l« Actif ») constitué des lots de volumes ainsi que de tous biens immobiliers situés dans un environnement proche. Siège social : 11, Avenue Delcassé, 75008 Paris. Capital : 1.000 euros. Durée : 99 ans. Gérance : La Société COLLIERS INTERNATIONAL INVESTMENT & ASSET MANAGEMENT SAS sise 11, avenue Delcassé, 75008 Paris, 538 013 822 RCS Paris. Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au RCS de Paris.