ATOSCA

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Président : BODARD Thierry, Louis, Marie ; Directeur général : GERLINGER Martial, Robert ; Commissaire aux comptes titulaire : TALENZ AUDIT

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

Dénomination : ATOSCA. ATOSCA SAS au capital de 10 000 Siege social : Parc dActivités de Laurade 13103 Saint-Étienne-du-Grès 904 636 511 RCS de Tarascon Le 21/12/2023, le Comité de Direction a décidé à compter dudit jour, De transférer le siège social au 2505 Route de Revel, 81700 Puylaurens. Président : M. BODARD Thierry, demeurant 33 Rue Cartault, 92800 Puteaux. Radiation au RCS de Tarascon et réimmatriculation au RCS de Castres

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE TRAVAUX DE CREATION DUNE LIAISON A 2X2 VOIES (A 69) ENTRE CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) ET VERFEIL (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) 1 Objet de lenquête parcellaire complementaire Le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 a : déclaré dutilité publique les travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69), Porté mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn. Dans ce cadre, une enquête parcellaire sest déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 à la souspréfecture de Castres et dans les communes concernées afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressées. La poursuite de la concertation, les études de conception ainsi que des mesures de compensation environnementales ont entraîné la définition de nouveaux besoins demprise, nécessitant ainsi lorganisation dune enquête parcellaire complémentaire. 2 Autorité responsable du projet La réalisation du projet relève de la compétence de la société ATOSCA, concessionnaire (contact@a69-atosca.fr). Des informations complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de lassistant foncier SEGAT via ladresse suivante : louis-marie.deflaujac@segat.fr3 Autorités organisatrices de lenquête parcellaire complémentaire Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête parcellaire complémentaire. Le préfet du Tarn la coordonne et en centralise les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête parcellaire complémentaire Lenquête parcellaire complémentaire se déroule du lundi 19 décembre 2022 à 9 h au mercredi 25 janvier 2023 à 18 h, soit pendant une durée de 38 jours consécutifs. Elle est ouverte dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres, dans le département du Tarn : communes dAlgans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : communes de Francarville, Vendine et Verfeil. La sous-préfecture de Castres est désignée en tant que siège de lenquête parcellaire complémentaire. 5 Composition de la commission denquête M. Richard FORMET, officier supérieur de gendarmerie retraité, est désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Michel MARSENACH, ingénieur en chef retraité ; M. Laurent MERCY, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement retraité. 6 Modalités de consultation du dossier denquête parcellaire complémentaire Le public peut, pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, aux jours et heures habituels douverture au public accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes de : dans le département du Tarn : Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : Francarville, Vendine et Verfeil. En outre, dans chaque commune concernée, le public peut consulter, en version papier, les plans et états parcellaires correspondant à la commune concernée. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire : sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations Pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire, toute personne intéressée peut formuler ses observations : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public dans les mairies dAlgans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) et Francarville, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, aux jours et heures douverture habituels au public, par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), siège de lenquête parcellaire complémentaire, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire par courriel à ladresse suivante : a69-enqueteparcellairecomplementaire@mail.registre-numerique.fr Les observations transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, ainsi que les observations formulées sur les registres denquête sur support papier sont annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire. Toute observation formulée avant le lundi 19 décembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 25 janvier 2023 à 18 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : . Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête parcellaire) accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau 05/63/45/62/84 : Lundi 19 décembre 2022 : 9h à 12h Mercredi 25 janvier 2023 : 15 h à 18 h . Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) 05/62/22/02/42 : Lundi 9 janvier 2023 : 9 h à 12 h Mardi 17 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Cambon-les-Lavaur (département du Tarn) 05/63/75/75/75 : Jeudi 5 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 : Jeudi 12 janvier 2023 : 14 h à 17 h . Mairie de Puylaurens (département du Tarn) 05/63/75/00/18 : Vendredi 13 janvier 2023 : 9 h à 12 h Lundi 23 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Saïx (département du Tarn) 05/63/74/71/76 : Mardi 10 janvier 2023 : 9 h à 12 h Jeudi 19 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Soual (département du Tarn) 05/63/75/52/49 : Lundi 16 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Mardi 24 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Aux jours et heures des permanences prévues, il est également possible de joindre les membres de la commission denquête aux numéros de téléphone précités. Par ailleurs, dans toutes les communes ci-dessus où sont prévues des permanences de la commission denquête, le dossier denquête parcellaire complémentaire papier sera disponible dans son intégralité. 9 Information et obligations des propriétaires Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire complémentaire aux mairies concernées ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, est faite par lassistant foncier SEGAT au nom et pour le compte de la société ATOSCA. Elle est effectuée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, si leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires concernés, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles quelles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Ces mesures de publicité sont accomplies notamment en vue de lapplication des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 Remise de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête Dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête parcellaire complémentaire, le président de la commission denquête donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés et dresse procèsverbal de lopération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de léclairer. Pour cette audition, le président de la commission denquête peut déléguer lun des membres de la commission denquête. 11 Disponibilité de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête Une copie de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête sont tenues à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête parcellaire complémentaire, dans les mairies des 20 communes concernées ainsi quaux préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne et à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. Lavis sur lemprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat du Tarn (www.tarn.gouv.fr) et de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr).12 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête parcellaire complémentaire À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne).

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE TRAVAUX DE CREATION DUNE LIAISON A 2X2 VOIES (A 69) ENTRE CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) ET VERFEIL (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) 1 Objet de lenquête parcellaire complementaire Le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 a : déclaré dutilité publique les travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69), Porté mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn. Dans ce cadre, une enquête parcellaire sest déroulée du 17 janvier 2022 au 18 février 2022 à la souspréfecture de Castres et dans les communes concernées afin de définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressées. La poursuite de la concertation, les études de conception ainsi que des mesures de compensation environnementales ont entraîné la définition de nouveaux besoins demprise, nécessitant ainsi lorganisation dune enquête parcellaire complémentaire. 2 Autorité responsable du projet La réalisation du projet relève de la compétence de la société ATOSCA, concessionnaire (contact@a69-atosca.fr). Des informations complémentaires peuvent également être sollicitées auprès de lassistant foncier SEGAT via ladresse suivante : louis-marie.deflaujac@segat.fr3 Autorités organisatrices de lenquête parcellaire complémentaire Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête parcellaire complémentaire. Le préfet du Tarn la coordonne et en centralise les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête parcellaire complémentaire Lenquête parcellaire complémentaire se déroule du lundi 19 décembre 2022 à 9 h au mercredi 25 janvier 2023 à 18 h, soit pendant une durée de 38 jours consécutifs. Elle est ouverte dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres, dans le département du Tarn : communes dAlgans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : communes de Francarville, Vendine et Verfeil. La sous-préfecture de Castres est désignée en tant que siège de lenquête parcellaire complémentaire. 5 Composition de la commission denquête M. Richard FORMET, officier supérieur de gendarmerie retraité, est désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Michel MARSENACH, ingénieur en chef retraité ; M. Laurent MERCY, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement retraité. 6 Modalités de consultation du dossier denquête parcellaire complémentaire Le public peut, pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, aux jours et heures habituels douverture au public accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes de : dans le département du Tarn : Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : Francarville, Vendine et Verfeil. En outre, dans chaque commune concernée, le public peut consulter, en version papier, les plans et états parcellaires correspondant à la commune concernée. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire : sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête parcellaire complémentaire (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations Pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire, toute personne intéressée peut formuler ses observations : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public dans les mairies dAlgans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) et Francarville, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, aux jours et heures douverture habituels au public, par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), siège de lenquête parcellaire complémentaire, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant https://www.registre-numerique.fr/a69-enqueteparcellairecomplementaire par courriel à ladresse suivante : a69-enqueteparcellairecomplementaire@mail.registre-numerique.fr Les observations transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, ainsi que les observations formulées sur les registres denquête sur support papier sont annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête parcellaire complémentaire. Toute observation formulée avant le lundi 19 décembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 25 janvier 2023 à 18 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : . Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête parcellaire) accès aux locaux par le 16, boulevard Clemenceau 05/63/45/62/84 : Lundi 19 décembre 2022 : 9h à 12h Mercredi 25 janvier 2023 : 15 h à 18 h . Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) 05/62/22/02/42 : Lundi 9 janvier 2023 : 9 h à 12 h Mardi 17 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Cambon-les-Lavaur (département du Tarn) 05/63/75/75/75 : Jeudi 5 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 : Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 : Jeudi 12 janvier 2023 : 14 h à 17 h . Mairie de Puylaurens (département du Tarn) 05/63/75/00/18 : Vendredi 13 janvier 2023 : 9 h à 12 h Lundi 23 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Saïx (département du Tarn) 05/63/74/71/76 : Mardi 10 janvier 2023 : 9 h à 12 h Jeudi 19 janvier 2023 : 9 h à 12 h . Mairie de Soual (département du Tarn) 05/63/75/52/49 : Lundi 16 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Mardi 24 janvier 2023 : 9 h30 à 12 h30 Aux jours et heures des permanences prévues, il est également possible de joindre les membres de la commission denquête aux numéros de téléphone précités. Par ailleurs, dans toutes les communes ci-dessus où sont prévues des permanences de la commission denquête, le dossier denquête parcellaire complémentaire papier sera disponible dans son intégralité. 9 Information et obligations des propriétaires Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire complémentaire aux mairies concernées ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire, est faite par lassistant foncier SEGAT au nom et pour le compte de la société ATOSCA. Elle est effectuée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, si leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie aux maires concernés, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles quelles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Ces mesures de publicité sont accomplies notamment en vue de lapplication des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 Remise de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête Dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête parcellaire complémentaire, le président de la commission denquête donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés et dresse procèsverbal de lopération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de léclairer. Pour cette audition, le président de la commission denquête peut déléguer lun des membres de la commission denquête. 11 Disponibilité de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête Une copie de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête sont tenues à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête parcellaire complémentaire, dans les mairies des 20 communes concernées ainsi quaux préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne et à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête parcellaire complémentaire. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. Lavis sur lemprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat du Tarn (www.tarn.gouv.fr) et de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr).12 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête parcellaire complémentaire À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne).

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE PRÉFET DU TARN AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants: sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de len vironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne. gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviersles Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registrenumerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/epliaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn. gouv.fr). 10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 / contact@publilegal.fr

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AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants: sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de len vironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne. gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

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RAPPEL AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinciautoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambonles Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounetsur le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

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AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE TOULOUSE (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DÉPARTEMENT DUTARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castel maurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sé malens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (. www.haute-garonnegouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Ville neuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn () et dans la Haute-Garonne () en activant le lien suivant : www.tarn.gouv.frwww.haute-garonne.gouv.frhttps://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 de 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 de 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 de 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 de 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 de 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 de 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 de 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 de 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 de 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse 9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr). 10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

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AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinciautoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambonles Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounetsur le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

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RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-surle Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 de 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 de 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 de 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 de 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 de 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 de 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 de 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 de 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 de 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registrenumerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Président : BODARD Thierry, Louis, Marie ; Directeur général : GERLINGER Martial, Robert ; Commissaire aux comptes titulaire : TALENZ AUDIT

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE 1 Objet de lenquête Le decret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 a : déclaré dutilité publique les travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), conféré le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée (A 69), Porté mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn. Dans ce cadre, une enquête publique parcellaire est ouverte par arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2021 afin de : définir avec précision les immeubles nécessaires à la réalisation du projet identifier les propriétaires, les ayants-droits, les titulaires de droits réels et les personnes intéressés 2 Autorités responsables du projet La réalisation du projet relève de la compétence de : la direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement, par délégation du préfet de région Occitanie, maître douvrage du projet jusquà lentrée en vigueur du contrat de concession Direction des transports cité administrative bâtiment C 1 rue de la cité administrative CS 80002 31074 Toulouse Cedex 9 dmorn.dt.dreal-occitanie@developpement-durable. gouv.fr la société ATOSCA, concessionnaire attributaire contact@a69-atosca.fr Des informations complémentaires pourront également être sollicitées auprès de lassistant foncier SEGAT enqueteparcellaire.a69@segat.fr 3 Autorités organisatrices de lenquête Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et la préfète du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique. La préfète du Tarn la coordonne et en centralise les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête Lenquête se déroulera du lundi 17 janvier 2022 à 8 h au vendredi 18 février 2022 à 18 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres, dans le département du Tarn : communes de Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Puylaurens, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur, Viviers-les-Montagnes, dans le département de la Haute-Garonne : communes de Francarville, Vendine et Verfeil. La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique. 5 Désignation de la commission denquête M. Richard FORMET, officier supérieur de gendarmerie en retraite, est désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Laurent MERCY, ingénieur divisionnaire agriculture et environnement retraité M. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de lÉtat (TPE) retraité 6 Lieux où le public pourra consulter le dossier denquête Le public pourra, pendant toute la durée de lenquête et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres aux jours et heures habituels douverture au public accès aux locaux par le 26, rue Camille Rabaud à Castres, lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, de toutes les communes relevant du périmètre de lenquête et cidessus énumérées. En outre, dans chaque commune concernée, le public pourra consulter, en version papier, les plans et états parcellaires correspondant à la commune concernée. Par ailleurs, toute personne pourra consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) En activant le lien suivant : http://verfeil-castres-ep-a69.enquetepublique.net Il pourra être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations Pendant toute la durée de lenquête, toute personne intéressée pourra formuler ses observations : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public dans les mairies des communes susdites ainsi quà la sous-préfecture de Castres aux jours et heures douverture habituels au public, par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres CEDEX), siège de lenquête, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) En activant le lien suivant : http://verfeil-castres-ep-a69.enquetepublique.net par courriel à ladresse suivante : verfeil-castres-ep-a69@enquetepublique.net Les observations transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres, ainsi que les observations formulées sur les registres denquête sur support papier seront annexées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête. Toute observation formulée avant le lundi 17 janvier 2022 à 8 h ou après le vendredi 18 février 2022 à 18 h ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectueront, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête parcellaire) accès aux locaux par le 26, rue Camille Rabaud 05/63/45/60/78 . Lundi 17 janvier 2022 : 9 h à 12 h . Samedi 5 février 2022 : 9 h à 12 h . Vendredi 18 février 2022 : 15 h à 18 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne ) 05/62/22/02/42 . Lundi 17 janvier 2022 : 15 h à 18 h . Mardi 8 février 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Cambon-les-Lavaur (département du Tarn) 05/63/75/75/75 . Jeudi 27 janvier 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) 05/63/75/71/17 . Jeudi 20 janvier 2022 : 14 h à 16 h 45 . Vendredi 11 février 2022 : 9 h à 12 h Mairie de Maurens-Scopont (département du Tarn) 05/63/75/71/91 . Jeudi 27 janvier 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) 05/63/75/00/18 . Lundi 24 janvier 2022 : 9 h à 12 h . Vendredi 11 février 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Saïx (département du Tarn) 05/63/74/71/76 . Mardi 1er février 2022 : 14 h à 17 h Mairie de Soual (département du Tarn) 05/63/75/52/49 . Mardi 1er février 2022 : 9 h 30 à 12 h 30 Aux jours et heures des permanences prévues, il sera possible de joindre les membres de la commission denquête aux numéros de téléphone précités. Par ailleurs, dans toutes les communes ci-dessus où sont prévues des permanences de la commission denquête, le dossier denquête papier sera disponible dans son intégralité. 9 Information et obligations des propriétaires Notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies concernées ainsi quà la sous-préfecture de Castres sera faite par la direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement Occitanie. Elle sera effectuée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur létat parcellaire, si leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires et au sous-préfet de Castres, qui en feront afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles quelles sont énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de lapplication des dispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, reproduites ci-après : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». 10 Elaboration et remise de lavis et du procès-verbal de la commission denquête Dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête, le président de la commission denquête donnera son avis sur lemprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de lopération, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de léclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer un des membres de la commission. 11 Disponibilité de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête Une copie de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête seront tenues à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête, dans les mairies des 20 communes concernées ainsi quaux préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne et à la sous-préfecture de Castres. Les personnes intéressées pourront obtenir communication de lavis sur lemprise des ouvrages projetés et du procès-verbal de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Lavis sur lemprise des ouvrages projetés et le procès-verbal de la commission denquête seront également publiés sur les sites internet des services de lEtat du Tarn (www.tarn.gouv.fr) et de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr). 12 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et la préfète du Tarn se prononceront, par arrêtés, sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création dune liaison à 2 x 2 voies (A 69) entre Castres (département du Tarn) et Verfeil (département de la Haute-Garonne).

Annonce BODACC - Acte de création

Président : BODARD Thierry, Louis, Marie ; Commissaire aux comptes titulaire : TALENZ AUDIT

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 21/10/2021, il a éte constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : ATOSCA Objet social : La conclusion, La signature et lexécution de la convention de concession pour le financement, la conception, la construction, lexploitation, lentretien et la maintenance de lAutoroute A69 entre Castres (81) et Verfeil (31) et de ses annexes et toutes opérations qui en seront la suite ou la conséquence, et généralement, toutes opérations juridiques, industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet précité ou à tout objet connexe ou complémentaire ou encore susceptible den favoriser la réalisation ou le développement. Siège social : Parc dActivités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès. Capital: 10.000 EUR. Durée : 99 ans. Président : M. BODARD Thierry demeurant 33, rue Cartault, 92800 Puteaux. Commissaire aux comptes titulaire : TALENZ AUDIT, Société par actions simplifiée au capital de 12.000 EUR, ayant son siège social 62, rue de la Chaussée dAntin, 75009 Paris, 821 483 351 RCS de Paris. Admission aux Assemblées et droits de votes : Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Elle donne droit de vote et à la représentation dans les décisions collectives des Associés dans les conditions légales et statutaires. La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et le droit de participer aux décisions collectives des Associés. Clause dagrément : Toute cession de titres doit être effectuée conformément aux stipulations de la convention de concession, notamment à lannexe 16 du cahier des charges, ainsi quaux stipulations du pacte dAssociés conclu entre les Associés de la Société. Toute cession de titres devra respecter les termes et conditions stipulés dans toute autre convention opposable à la Société et qui viendrait aménager les conditions de transmission des titres de la Société. Immatriculation au RCS de Tarascon. (N21023221)