ASSTRANS

06 février 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 06/02/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/02/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 juin 2023

• Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 15/05/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00491 date de cessation des paiements le 14/12/2021 et a désigné liquidateur SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

15 janvier 2020

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social à compter du 09/12/2019 du 9 Avenue DE ROSNY 93130 Noisy-le-Sec au 37 Avenue des Acacias 92140 Clamart Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : 9 Avenue DE ROSNY 93130 Noisy-le-Sec

14 janvier 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

04 juillet 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de personnes VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.