ANAPHORE

02 février 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 02/02/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Berel Marc . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/02/2023

31 mars 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 31/03/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

18 mars 2021

• Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 18/03/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 30/09/2020 et a désigné liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .

19 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 19/12/2019, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf

10 octobre 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 10/10/2019 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 25/01/2020

25 avril 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 25/04/2019 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/10/2019

25 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 25/10/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 24/05/2018 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/04/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .

29 juin 1999

• Historique des observations depuis le 29/06/1999 : JOURNAL PUBLICATEUR : LE REVEIL NORMAND