MOSAIQUE

25 août 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 25/08/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/08/2022

02 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 02/12/2021, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 02/06/2020, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concerné .

09 novembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1