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24 mars 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/03/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 avril 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/04/2021, a prononcé la faillite personnelle de M. Mehmood ZAIN pour une durée de 10 ans, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise

14 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 14/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00908 , date de cessation des paiements le 09/11/2017 , désigne liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

06 juillet 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT DE PERSONNES EN VEHICULE DE TOURISME ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES VISANT A DEVELOPPER LA SOCIETE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J065 2018-12-14 Ouverture liquidation judiciaire 2019-01-24 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE