ALPINE WINDS

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte sous seing privé en date du 02/11/2023 il a eté constitué une SASU dénommée : ALPINE WINDS. Siège social : 4 rue du Développement 31320 CASTANET-TOLOSAN Capital : 1000 Objet Social : La prise de participation directe ou indirecte par création de sociétés nouvelles, apports, Souscription, fusion, acquisition ou échange, de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale. Lanimation, la conduite de la politique générale et le contrôle des filiales. Toutes prestations commerciale, administrative, informatique, financière, marketing et communication, logistique, de conseil, de gestion, de formation, dorganisation et promotion commerciale et de secrétariat et plus généralement toutes activités de prestations de services. Toutes activités de recherches et délaboration de produits, procédés et prestations ; lobtention ou lacquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique et lexploitation, la cession, lapport ou la concession de toutes licences dexploitation en tous pays concernant ces activités. Toute prestation détude et dingénierie. Toutes prestations liées au développement dun réseau commercial. Lacquisition et la gestion de tous biens. La création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements. La location de tous biens meubles ou immeubles. Président : M. Lazard Yvan demeurant 74 bis avenue du Lauragais 31320 CASTANET-TOLOSAN Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : En cas de consultation de la collectivité des associés en assemblée générale, la convocation est faite par les personnes mentionnées à larticle 26.3 ci-dessus, par tous procédés de communication écrite QUINZE (15) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent, et aussi dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Lassemblée est présidée par le Président ; à défaut, lassemblée élit son Président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lassemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de lirrégularité du mandat. Lordre du jour précisé dans la convocation nest quindicatif, toute autre question pouvant être soumise à lassemblée à la demande dassociés représentant la majorité des actions. Le ou les Commissaires aux comptes de la société sont convoqués aux assemblées dans les mêmes formes et délais que les associés. Toute autre personne pourra participer aux assemblées à condition dy être autorisée par le Président et le Directeur Général de la société. Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de lAssemblée et par les associés présents. Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, lidentité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus. Clauses dagrément : En cas dassocié unique les cessions daction sont libres. En cas de pluralité dassociés, les dispositions suivantes sappliquent : 17.1 Agrément Les actions ne peuvent être cédées quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple, lassocié qui projette de céder ses actions prenant part au vote. 17.2 La demande dagrément du cessionnaire est notifiée à la société et à chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. Lagrément résulte, soit dune notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. La décision dagrément est prise par une décision collective des associés statuant à la majorité simple, dans les TRENTE (30) jours suivant la notification. Elle nest pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les HUIT (8) jours, par lettre recommandée AR. Si lagrément est refusé, le cédant peut dans les QUINZE (15) jours de la notification de refus qui lui est faite par la présidence, signifier par lettre recommandée avec demande davis de réception, adressée à la société, quil renonce à son projet de cession. A défaut de renonciation de la part du cédant, le Président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées ou de les annuler en procédant à une réduction de capital dans un délai de SIX (6) mois, à compter de la notification du refus. A cet effet le Président provoquera alors une décision collective des associés pour statuer sur le rachat des actions par la Société et sur la réduction du capital. Dans tous les cas dachat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué à larticle 17.4 ci-après. 17.3 Toute cession effectuée en violation de la procédure dagrément ainsi prévue est nulle. 17.4 Le prix de cession est fixé daccord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut daccord entre les parties, le prix de cession est déterminé selon la valeur des actions qui aura été déterminée et approuvée lors de lassemblée générale ordinaire tenue pour statuer sur les comptes du précédent exercice écoulé. A défaut et si aucun accord nest lors de cette assemblée intervenu sur la valorisation des actions pour lexercice en cours, le prix sera déterminé à dire dexpert conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, les frais dexpertises étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs. La décision de lexpert ne pourra faire lobjet daucun recours. Dans les HUIT (8) jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siège social à leffet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de QUINZE (15) jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée doffice par la société. En cas dachat des actions par les actionnaires le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les SIX (6) mois de la signature de lordre de mouvement ou de lacte de cession. 17.5 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice. Elles sont également applicables en cas dapport en société, dapport partiel dactif, de fusion ou de scission, ou de modification au sens de larticle L 233-3 du Code de commerce du contrôle dune société associée. Elles sappliquent également en cas de fusion dune personne morale associée de la société avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, lassocié devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mêmes conditions que pour une cession. Elles sappliquent également, mutatis mutandis, à toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilières émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou à terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, à une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits après une opération de fusion, dapport partiel dactif, ou opération assimilée. La clause dagrément, objet du présent article, sapplique également à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes démission. Elle sapplique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. Dans lun et lautre cas, le droit dagrément et les conditions de rachat stipulés au présent article sexercent sur les actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur sil accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de TRENTE (30) jours à compter de la date de réalisation définitive de laugmentation de capital. En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. En cas dattribution dactions de la présente société, à la suite du partage dune société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes nayant pas déjà la qualité dassocié seront soumises à lagrément institué au présent article. En conséquence, tout projet dattribution à des personnes autres que des associés devra faire lobjet dune demande dagrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées aux articles 17.1 et 17.2 ci-dessus. À défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les TROIS (3) mois de la demande dagrément, celui-ci sera acquis. En cas de refus dagrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus dagrément, modifier les attributions de façon à ne faire présenter que des attributaires agréés. Dans le cas où aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas où le liquidateur naurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront être achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées ci-dessus. À défaut dachat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus dagrément, dans le délai fixé au paragraphe ci-dessus, le partage pourra être réalisé conformément au projet présenté. 17.6 Il ne pourra être procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire quaprès justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus. Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, lassocié cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trente (30) jours à compter de la révélation à la société de linfraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusquà ce quil ait été procédé à ladite cession. 17.7 Modifications dans le contrôle dune société associée 1. En cas de modification au sens de larticle L 233-3 du Code de commerce du contrôle dune société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Décisions collectives des associés dans un délai de TRENTE (30) jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires. Si cette procédure nest pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra être exclue de la Société dans les conditions prévues à larticle 19. 2. Dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en uvre la procédure dexclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrôle a été modifié, telle que prévue à larticle 19. Si la Société nengage pas la procédure dexclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. 3. Les dispositions ci-dessus sappliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite dune opération de fusion, de scission ou de dissolution. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE