ALMI CONCEPT

29 août 2014

• Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 26 août 2014, le Tribunal a : - Arrêté le plan de redressement de la SARL ALMI CONCEPT, selon les modalités suivantes : - remboursement des créances inférieures à 300 euros le jour de l'arrêté du plan de redressement par le Tribunal, - remboursement de la créance privilégiée du CIC-EST fixée à 207 045,69 euros par reprise du contrat de prêt et report en fin de contrat des échéances échues non réglées pendant la période d'observation, selon tableau d'amortissement émis par le CIC-EST le 4 avril 2014, à 100 % sur 10 ans, - remboursement des autres créances à 100 % sur 10 ans, à raison de 10 % par année, - tous les créanciers, excepté ceux dont le contrat est poursuivi renoncent à percevoir les intérêts de leur créance, échus depuis l'ouverture de la période d'observation et jusqu'à complet paiement, - la SARL ALMI CONCEPT s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce qu'elle exploite pendant la durée du plan, - la SARL ALMI CONCEPT s'engage à transmettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan ainsi que tous les documents comptables sollicités par le commissaire à l'exécution du plan, - Fixé la durée du plan à 10 ans, - Dit que le premier dividende interviendra dans un délai d'un an à compter du présent jugement, conformément aux articles L 631-19 I et L 626-18 alinéa 2 du Code de Commerce, - Dit que chaque échéance annuelle sera versée mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, - Dit que le fonds de commerce de la SARL ALMI CONCEPT indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal, - Nommé la SCP NOEL, NODEE, LANZETTA, prise en la personne de Maître Marie-Geneviève NODEE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, - Dit que le gérant de la SARL ALMI CONCEPT remettra au commissaire à l'exécution du plan son bilan annuel et l'informera sans délai de toute difficulté de nature à compromettre la bonne exécution du plan, - Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan, - Rappelé que, conformément à l'article L 626-24 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

25 juin 2014

• III 13/00264 - Jugement du 18/06/2014 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 20/08/2014

17 avril 2014

• III 13/00264 - Jugement du 09/04/2014 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation , à titre exceptionnel, pour une durée maximale de 6 ans à compter du 24/04/2014 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 18/06/2014

29 janvier 2014

• Jugement du 22/01/2014 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/04/2014

30 octobre 2013

• Jugement du 16/10/2013 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois à compter du 24/10/2013 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 22/01/2014

10 juillet 2013

• Jugement du TGI METZ Chambre Commerciale en date du 19 JUIN 2013 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l 'audience du 16.10.2013

29 mai 2013

• Jugement du 24/04/2013 du TGI DE METZ - CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 25/10/2011 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire et la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. BORGOGNINI Bernard en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NODEE Marie-Geneviève 29 rue Mangin 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP PIERSON huissier de justice à METZ RENVOIE l'affaire à l'audience du 19/06/2013

NC

• 01 2011-10-25 DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT 2013-06-06 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,02 2013-04-24 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMEN 2013-06-06 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,03 2013-10-16 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2013-11-21 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,03 2014-01-22 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2014-04-11 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,03 2014-04-09 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2014-07-07 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,03 2014-06-18 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2014-10-10 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,24 2013-06-19 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2013-08-14 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,28 2014-08-26 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APURE 2015-04-30 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE,32 2013-04-24 OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION 2013-06-06 TGI DE METZ TGI DE METZ NODEE