ALARME ELEC

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

04 juin 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

20 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite a la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

15 mai 2015

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 01-04-2015

15 janvier 2015

• Condamnation en date du 08 octobre 2012 par le Tribunal de Commerce de Pontoise, contradictoire signifié le 15 octobre 2012 portant faillite personnelle pendant 6 ans à l'encontre de Monsieur MONDESIR Jacques