AGIR2

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 14/04/2025, il a été constitué une SASU à capital variable denommée : AGIR2 Sigle : AGIR2 Siège social : 5 rue Debussy 77450 ESBLY Capital minimum : 2000 Capital souscrit : 2000 Capital maximum : 20000 Objet social : La Société a pour objet, En France et à létranger : Marchand de biens. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - la création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président : M ASSEMAT Guillaume demeurant 5 rue Debussy 77450 ESBLY élu pour une durée illimitée Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Toute action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital quelle représente. Les associés ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent laction quel quen soit le titulaire. Les actions sont indivisibles à légard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à laffectation des bénéfices où il appartient à lusufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales. Clauses dagrément : : Agrément des cessions La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà la majorité requise pour ladoption de décisions entraînant modification des statuts. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX.