AGIR

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 21/11/2024, il a été constitué une SAS à capital variable denommée : AGIR Sigle : AGIR Siège social : 5 rue Debussy, 77450 ESBLY Capital minimum : 2000 Capital souscrit : 2000 Capital maximum : 20000 Objet social : ARTICLE 2 OBJET La Société a pour objet, En France et à létranger : Marchand de biens. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, lacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, linstallation, lexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lune ou lautre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, lacquisition, lexploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lobjet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Président : M ASSEMAT Guillaume demeurant 5 rue Debussy 77450 ESBLY élu pour une durée de sans limitation de durée . Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : ARTICLE 12 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS Toute action donne droit, dans les bénéfices et lactif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital quelle représente. Les associés ne supportent les pertes quà concurrence de leurs apports. Les droits et obligations suivent laction quel quen soit le titulaire. Les actions sont indivisibles à légard de la Société. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à laffectation des bénéfices où il appartient à lusufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura le droit de participer aux assemblées générales. ARTICLE 19 DÉCISIONS COLLECTIVES Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus aux associés sont exercés par la collectivité des associés. Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel dactif, dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, agrément des cessions dactions, nomination, révocation et rémunération du Président, modification des statuts, sauf transfert du siège social, Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire lobjet dune consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Assemblées Générales Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas durgence, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe un. Pendant la période de liquidation, lAssemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite dix jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion. Toutefois, lAssemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social trois jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception. LAssemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas à lordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant dun mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen dun formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de lassocié. En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache. Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner lidentité de chaque associé, le nombre dactions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procès-verbal ou dans une feuille de présence quil certifiera après lavoir fait émarger par les associés présents et les mandataires. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lAssemblée. LAssemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Règles dadoption des décisions collectives Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Majorité Les décisions collectives entraînant modification des statuts, à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote. Les autres décisions seront prises à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Droit dinformation des associés Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire lobjet dune information préalable comprenant lordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la Société aux associés dix jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à loccasion des décisions collectives. Clauses dagrément : Agrément des cessions La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà la majorité requise pour ladoption de décisions entraînant modification des statuts. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MEAUX.