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09 juillet 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 09/07/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 09/07/2020

21 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 21/06/2018 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15/06/2018 , désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 01/03/2018 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 09 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf

21 décembre 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 21/12/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 15/03/2018

14 septembre 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 14/09/2017 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 15/01/2018

06 juillet 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 06/07/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/09/2017

02 mars 2017

• Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 02/03/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15/07/2017

14 février 2017

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 20/12/2016

15 septembre 2016

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 15/09/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 17/08/2016 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/03/2017 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc