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20 octobre 2020

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 20/10/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Mounir GHOUMMIDH, pour une durée de 5 ans

30 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2019

6 février 2019

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour non présentation de l'autorisation titre, diplôme ou agrément requis pour l'exercice de l'activité déclarée au RCS en application de R123-96 et R123-100 du code de commerce L123-2 du code de commerce:"Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant."

24 janvier 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 24/01/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00124 , date de cessation des paiements le 19/07/2018 , désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

7 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

8 décembre 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• J070 2019-01-24 Prononciation liquidation judiciaire 2019-10-14 GREFFE BOBIGNY GREFFE BOBIGNY,J111 2019-09-30 Prononciation clôture procédure pour insuffisance actif 2019-10-14 GREFFE BOBIGNY GREFFE BOBIGNY