CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

L257J08144 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE ET VILIANE Sociéte coopérative de crédit Société à mission au capital de 94.427.535,50 Siège social : 4 Rue Louis Braille 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 775 590 847 R.C.S. Rennes Suivant Procès-verbal en date du 27 mars 2025, lassemblée générale a : - décidé de nommer Monsieur Fabrice POULAIN, Demeurant Sainte Croix - 35240 Retiers, en qualité dadministrateur, en remplacement de Monsieur Bruno BEUCHER ; - décidé de nommer Madame Marie-Laure GINGUENE, demeurant 23 La Touche Nicole - 35150 Janzè, en qualité dadministrateur, en remplacement de Monsieur Philippe GUILLEMOT ; - décidé de nommer Monsieur Thierry NUSS, demeurant 2 rue Duguesclin - 35430 La ville-ès-Nonais, en qualité dadministrateur en remplacement de Monsieur Louis DUVAL. Mention sera portée au RCS de Rennes Pour avis

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE La Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle-et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. Identifiant Unique CITEO : FR234290_01ZVJG AVIS DE MODIFICATION ET DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DADMINISTRATION MODIFICATION DES STATUTS Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, a, conformément à son ordre du jour, modifié ses statuts afin de prévoir la désignation dun second représentant statutaire sur lactivité dagent immobilier et daugmenter le montant total maximum des dépôts de fonds que la Caisse Régionale peut recevoir dans les conditions prévues par larticle L 512-31 du Code Monétaire et Financier. Les articles 26 et 16 ont été modifiés en conséquence. RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, a, conformément à son ordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats de Madame Clarisse GALET, Madame Déborah GAIGNARD, Monsieur Jérôme LAUNAY, Madame Florence LE BIHAN et de Monsieur Laurent PEYREGNE. Dans sa séance du 29 mars 2024, le Conseil dadministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine a décidé de renouveler sa présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY et de renouveler Madame Patricia PINSARD, Monsieur Olivier SIMONNEAUX, Madame Déborah GAIGNARD, Monsieur Louis DUVAL, respectivement au poste de 1er Vice-Président, 2ème Vice-Président, 3ème Vice-Président et Secrétaire-Trésorier. Mention au RCS de Rennes et de Saint-Malo.

Annonce JAL - Modifications diverses

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE La Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle-et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. Identifiant Unique CITEO : FR234290_01ZVJG AVIS DE MODIFICATION ET DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DADMINISTRATION MODIFICATION DES STATUTS Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, a, conformément à son ordre du jour, modifié ses statuts afin de prévoir la désignation dun second représentant statutaire sur lactivité dagent immobilier et daugmenter le montant total maximum des dépôts de fonds que la Caisse Régionale peut recevoir dans les conditions prévues par larticle L 512-31 du Code Monétaire et Financier. Les articles 26 et 16 ont été modifiés en conséquence. RENOUVELLEMENT DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale Ordinaire en date du 28 mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, a, conformément à son ordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats de Madame Clarisse GALET, Madame Déborah GAIGNARD, Monsieur Jérôme LAUNAY, Madame Florence LE BIHAN et de Monsieur Laurent PEYREGNE. Dans sa séance du 29 mars 2024, le Conseil dadministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine a décidé de renouveler sa présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY et de renouveler Madame Patricia PINSARD, Monsieur Olivier SIMONNEAUX, Madame Déborah GAIGNARD, Monsieur Louis DUVAL, respectivement au poste de 1er Vice-Président, 2ème Vice-Président, 3ème Vice-Président et Secrétaire-Trésorier. Mention au RCS de Rennes et de Saint-Malo.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

AVIS DE CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Societé coopérative à capital variable, agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social: 4, Rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dllle-et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAM CA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. Identifiant Unique CITEO: FR234290_01ZVJG 1..: Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dllle et Vilaine en date du 28 mars 2024, constant que le mandat du Cabinet ROUXEL TANGUY & associés, commissaire aux comptes titulaire, est arrivé à expiration lors de la dite assemblée, sans possibilité de renouvellement en application de la loi Pacte du 16 mai 2019, a nommé en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, le Cabinet KPMG AUDIT FS I SAS au capital social de 200 000 Euros dont le siège social est situé au Tour Eqho, 2 avenue Gambetta 92006 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 512 802 596, en remplacement du Cabinet ROUXEL TANGUY & associés. L247J07495

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION ILLE ET VILAINE Les Sociétaires de la Caisse de Bretagne de Credit Mutuel Agricole sont convoqués à lAssemblée Générale Ordinaire de leur section dont lordre du jour est le suivant : 1)Rapport du Conseil dadministration 2)Rapport dactivité 3)Examen des comptes de lexercice 4)Election du Comité de section 5)Election des délégués à lAssemblée Générale Ordinaire de la CBCMA. Le mardi 4 avril 2023 à 10 heures à lHôtel-Restaurant Le Privilège 35220 SAINT DIDIER Les documents relatifs à cette Assemblée peuvent être consultés au Siège social.

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE ET VILAINE. Sociéte coopérative à capital variable, agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, Rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale mixte ( extraordinaire et ordinaire annuelle) du 30 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à lordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats dadministrateurs de Monsieur Olivier AUFFRAY, Monsieur Christophe GILLES, Monsieur Olivier SIMONNEAUX et de Madame Betty BUDET. LAssemblée Générale a décidé de nommer Madame Carole RESTOUX en qualité de nouvelle administratrice en remplacement de Madame Eliane GIROUX, suite à son souhait de ne pas renouveler son mandat arrivé à échéance. Madame Carole RESTOUX est nommée en administratrice pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2025. LAssemblée Générale a décidé de nommer Madame Florence LE BIHAN en qualité de nouvelle administratrice en remplacement de Madame Marie Gabrielle DESMOTS suite à démission. Madame Florence LE BIHAN est nommée administratrice pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquà lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DADMINISTRATION COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL DADMINISTRATION. Dans sa séance du 31 mars 2023, le Conseil dadministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a décidé de confier à nouveau sa Présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY. Au cours de cette séance, le Conseil a décidé de la composition de son bureau sous la présidence renouvelée de Monsieur Olivier AUFFRAY. Madame Patricia PINSARD est élue 1ère vice présidente. Monsieur Olivier SIMONNEAUX est élu 2ème vice président. Madame Déborah GAIGNARD est élue 3ème vice présidente. Monsieur Louis DUVAL est élu secrétaire trésorier. Pour avis. L237J05036

Annonce JAL - Modifications diverses

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE ET VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. AVIS DE MODIFICATION Lors de son Assemblée Générale extraordinaire du 30 mars 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, modifié larticle 4 des statuts afin dacquérir la qualité de Société à mission prévue à larticle L 210 10 du code de commerce. L237J06662

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle-et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale mixte ( ordinaire annuelle et extraordinaire) du 24 mars 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à lordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats dadministrateurs de Monsieur Bruno BEUCHER, Madame Patricia PINSARD, Madame Nolwenn PERAIS, Monsieur Louis DUVAL et de Monsieur Philippe GUILLEMOT. LAssemblée Générale a décidé de désigner Monsieur Christophe GILLES comme nouvel administrateur en remplacement de Monsieur Alain COBAC dont le mandat est arrivé à échéance par atteinte de la limite dâge prévue aux statuts. Monsieur Christophe GILLES est nommé administrateur pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DADMINISTRATION COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL DADMINISTRATION Dans sa séance du 25 mars 2022, le Conseil dadministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a décidé de confier à nouveau sa Présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY. Au cours de cette séance, le Conseil a décidé de la composition de son bureau sous la présidence renouvelée de Monsieur Olivier AUFFRAY. Madame Patricia PINSARD est nommée 1ère vice-présidente. Madame Eliane GIROUX est nommée 2ème vice-présidente. Monsieur Olivier SIMONNEAUX est nommé 3ème vice-président. Monsieur Louis DUVAL est nommé secrétaire-trésorier. DEMISSION DUN ADMINISTRATEUR Dans sa séance du 29 avril 2022, le Président du Conseil dadministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine, Monsieur Olivier AUFFRAY, a informé le Conseil dadministration de la réception de la lettre de démission de Madame Gabriel DESMOTS, de son poste dadministrateur de la Caisse Régionale à compter du 1er avril 2022. 227J05832

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine. Société coopérative à capital variable, agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, Rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques de la Lande, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 775 590 847. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n°07 023 057. Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI Ille-et-Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie 75008 Paris. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) le 24 mars 2022 à 09h, au Ponant, 2 Boulevard Patrice Dumaine de la Josserie, à Pacé, à leffet de délibérer sur lordre du jour suivant : Ordre du jour au titre de lassemblée générale extraordinaire : Autorisation à leffet de réduire le capital par voie dannulation de Certificats Coopératifs dInvestissement Pouvoirs pour accomplir les formalités légales Ordre du jour au titre de lassemblée générale ordinaire annuelle : Approbation des comptes de lexercice 2021 Approbation des comptes consolidés Approbation des conventions réglementées Approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts Fixation du taux dintérêt aux parts sociales, du dividende des Certificats Coopératifs dInvestissement (C.C.I.) et des Certificats Coopératifs dAssociés (C.C.A.) Affectation du résultat 2021 Autorisation pour la Caisse régionale dopérer sur ses propres Certificats Coopératifs dInvestissement Absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice 2021 Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2021 Vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2021 Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2022 Vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Renouvellement partiel du Conseil dAdministration Nomination dun nouvel administrateur Pouvoirs pour accomplir les formalités légales PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE LASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE-ET-VILAINE 2022 Résolutions soumises à lassemblée générale extraordinaire : 1re résolution : autorisation à leffet de réduire le capital par voie dannulation de certificats coopératifs dinvestissement Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil dAdministration, conformément à larticle L. 22-10-62 du Code de commerce : À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de lautorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant lobjet de la 9ème résolution ou dautorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par lassemblée générale mixte du 25 mars 2020 en la privant deffet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil dadministration, avec faculté de subdélégation, à leffet daccomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue dannuler les certificats coopératifs dinvestissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital et den constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire.2e résolution : pouvoirs pour laccomplissement des formalités légales Lassemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur dun original, dune copie ou dun extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour laccomplissement de toutes formalités légales. Résolutions soumises à lassemblée générale ordinaire : 1re résolution : approbation des comptes sociaux Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration, du rapport sur le gouvernement dentreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de lexercice 2021 se soldant par un résultat de 43 731 534,23 euros tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 2e résolution : approbation des comptes consolidés Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de lexercice 2021, se soldant par un résultat de 61 508 024,75 euros, tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 3e résolution : approbation des conventions réglementées En application de larticle L 511-39 du code monétaire et financier, lassemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. 4e résolution : approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts En application de larticle 223 quater du Code Général des Impôts, lassemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à larticle 39-4 de ce Code sélevant à la somme de 35 911 euros, ainsi que le montant de limpôt sur les sociétés, soit 10 202,32 euros, acquitté au titre de ces dépenses. 5e résolution : fixation du taux dintérêt aux parts sociales Conformément à la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux dintérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, lassemblée générale décide que lintérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,20 % correspondant à un montant global égal à 1 096 363,35 euros. Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 13 mai. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 6e résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs dinvestissement Lassemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs dinvestissement soit un montant total de 4 941 617,31 euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 7e résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs dassociés Lassemblée générale ordinaire fixe à 2,17 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs dassociés, soit un montant de 1 119 134,10 euros. Le dividende sera payable à partir du 13 mai 2022. 8e résolution : affectation du résultat Lassemblée générale ordinaire décide daffecter le résultat comme suit : 9e résolution : autorisation à leffet dopérer sur les certificats coopératifs dinvestissement de la Caisse régionale Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration, autorise le Conseil dAdministration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs dinvestissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par lassemblée générale ordinaire du 25 mars 2020, est donnée au Conseil dAdministration jusquà la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, cest-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options dachat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil dAdministration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil dAdministration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre lintégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de lAutorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de lautorisation. Le Conseil dAdministration veillera à ce que lexécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne Résultat de lexercice 43 731 534,23 EUR Impact changement de méthode sur les provisions IFC Dirigeants 296 759,96 EUR Résultat à affecter 44 028 294,19 EUR Intérêts aux parts sociales 1 096 363,35 EUR Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 6 060 751,41 EUR Réserves légales 27 653 384,57 EUR Autres réserves 9 217 794,86 EUR Conformément aux dispositions de larticle 243 bis du Code Général des Impôts, lassemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2018 2019 2020 Intérêts aux parts sociales (total en euros) 897 024,55 EUR 647 851,07 EUR 598 016,36 EUR Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,80 % 1,30% 1,20% Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 9 105 091.98 EUR 7 485 167,64 EUR 5 250 789,24 EUR Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 3,26 EUR 2,68 EUR 1,88 EUR Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros. Lacquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale dopérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : dassurer lanimation du marché des CCI par un prestataire de services dinvestissement dans le cadre dun contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par lAutorité des marchés Financiers. de procéder à lannulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de ladoption de la 1e résolution présentée à lassemblée extraordinaire Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par lAutorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Lassemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fi xer les modalités, à leffet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de lAutorité des marchés fi nanciers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 10e résolution : absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice Lassemblée générale ordinaire constate labsence de variation de capital entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, il sélève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres dune valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certifi cats coopératifs associés et/ou certifi cats coopératifs dinvestissement. Lassemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de lexercice. 11e résolution : vote sur les éléments fi xes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2021 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments fi xes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de lexercice 2021 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration. 12e résolution : vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2021 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments dindemnisation du Président du Conseil dAdministration au titre de lexercice 2021 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration. 13e résolution : fi xation de la somme globale à allouer au fi nancement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2022 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil dAdministration à ce sujet et en application de larticle 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifi ée, décide de fi xer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de lexercice 2022 au fi nancement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration de la Caisse régionale pour déterminer laffectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 14e résolution : vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 aux personnes identifi ées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil dAdministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à lenveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifi ées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur dun montant égal à 2 404 121,68 euros au titre de lexercice 2021. 15e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de M. Bruno BEUCHER. Monsieur Bruno BEUCHER décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Bruno BEUCHER est soumis au vote. 16e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de Madame Patricia PINSARD. Madame Patricia PINSARD décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Madame Patricia PINSARD est soumis au vote. 17e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de Madame Nolwenn PERAIS. Madame Nolwenn PERAIS décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Madame Nolwenn PERAIS est soumis au vote. 18e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de Monsieur Louis DUVAL. Monsieur Louis DUVAL décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Louis DUVAL est soumis au vote. 19e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de Monsieur Philippe GUILLEMOT. Monsieur Philippe GUILLEMOT décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2024. Le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe GUILLEMOT est soumis au vote. 20e résolution : nomination dun nouvel administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fi n du mandat dadministrateur de Monsieur Alain COBAC, arrivé à échéance par la limite dâge, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Monsieur Christophe GILLES pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquà lissue de lAssemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. La nomination de Monsieur Christophe GILLES est soumise au vote. 21e résolution : formalités légales Tous pouvoirs sont donnés au porteur dun extrait ou dune copie du procès-verbal de lassemblée pour laccomplissement des formalités légales. L2200245

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

AVIS DE CHANGEMENT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse regionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 775 590 847 RCS RENNES. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlleet Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 PARIS. L Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine en date du 26 mars 2021, a nommé en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices, le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, SAS au capital variable, dont le siège social est situé au 63 rue de Villiers 92 200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 672 006 483, en remplacement du Cabinet ERNST&YOUNG AUDIT, partant. Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant en remplacement du CABINET PICARLE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes suppléant dont le mandat est arrivé à expiration lors de lAssemblée Générale du 26 mars 2021. 217J05447

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint Jacques de la Lande 775 590 847 RCS Rennes. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlle-et Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 Paris. COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale Ordinaire du 26 mars 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine a, conformément à l ordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dadministration. Ainsi, LAssemblée Générale a renouvelé les mandats dadministrateurs de Madame Deborah GAIGNARD, Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, Madame Clarisse GALET, Monsieur Jérôme LAUNAY, Monsieur Laurent PEYREGNE. Dans sa séance du 26 mars 2021, le Conseil dadministration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine a décidé de renouveler sa présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY. Le Conseil dadministration a également décidé de renouveler les mandats de 1ère Vice-présidente, 2ème Vice-présidente et 3ème Vice-Présidente de Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, Madame Patricia PINSARD et Madame Eliane GIROUX. Le Conseil dadministration a enfin décidé de renouveler le mandat de Secrétaire-Trésorier de Monsieur Olivier SIMONNEAUX. 217J07035

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit, société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n°07 023 057. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques de la Lande. N° SIREN : 775.590.847 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire le 26 mars 2021 à 09h, au Carrousel Événementiel, 3 rue Nicéphore Niépce, à St-Jacques de la Lande, à leffet de délibérer sur lordre du jour suivant : Ordre du jour au titre de lassemblée générale ordinaire annuelle : Présentation et discussion du rapport de révision coopérative Approbation des comptes de lexercice 2020 Approbation des conventions réglementées Approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts Fixation du taux dintérêt aux parts sociales, du dividende des Certificats Coopératifs dInvestissement (C.C.I.) et des Certificats Coopératifs dAssociés (C.C.A.) Affectation du résultat 2020 Autorisation pour la Caisse régionale dopérer sur ses propres Certificats Coopératifs dInvestissement Absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice 2020 Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2020 Vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2020 Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2021 Vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2020 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes Renouvellement partiel du Conseil dAdministration Pouvoirs pour accomplir les formalités légales PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE LASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE 2021 Présentation et discussion du rapport de révision coopérative : Lassemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport de révision coopérative réalisé par le réviseur coopératif PHF CONSEIL, représenté par M. Philippe FOURQUET, Président, en exécution de sa mission sur les exercices 2019-2020 de la Caisse régionale, prend acte du contenu de ce rapport. 1re résolution : approbation des comptes sociaux Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration, du rapport sur le gouvernement dentreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de lexercice 2020 se soldant par un résultat de 37 999 961,00 euros tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 2e résolution : approbation des comptes consolidés Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de lexercice 2020, se soldant par un résultat de 20 818 073,86 euros, tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 3e résolution : approbation des conventions réglementées En application de larticle L 511-39 du code monétaire et financier, lassemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-40 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. 4e résolution : approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts En application de larticle 223 quater du Code Général des Impôts, lassemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à larticle 39-4 de ce Code sélevant à la somme de 42 245,36 euros, ainsi que le montant de limpôt sur les sociétés, soit 13 526,96 euros, acquitté au titre de ces dépenses. 5e résolution : fixation du taux dintérêt aux parts sociales Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux dintérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, lassemblée générale décide que lintérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 1,20 % correspondant à un montant global égal à 598 016,36 euros. Les intérêts aux parts sociales seront payables le 14 mai 2021. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 6e résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs dinvestissement Lassemblée générale ordinaire fixe à 1,88 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs dinvestissement soit un montant total de 4 281 216,84 euros. Le dividende sera payable le 14 mai 2021. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 7e résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs dassociés Lassemblée générale ordinaire fixe à 1,88 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs dassociés, soit un montant de 969 572,40 euros. Le dividende sera payable le 14 mai 2021. 8e résolution : affectation du résultat Lassemblée générale ordinaire décide daffecter le résultat comme suit : Résultat de lexercice 37 999 961,00 EUR Résultat à affecter 37 999 961,00 EUR Intérêts aux parts sociales 598 016,36 EUR Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 5 250 789,24 EUR Réserves légales 24 113 366,55 EUR Autres réserves 8 037 788,85 EUR Conformément aux dispositions de larticle 243 bis du Code Général des Impôts, lassemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2017 2018 2019 Intérêts aux parts sociales (total en EUR) 897 024,55 EUR 897 024,55 EUR 647 851,07 EUR Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,80 % 1,80 % 1,30 % Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en EUR) 8 490 637,92 EUR 9 105 091,98 EUR 7 485 167,64 EUR Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 3,04 EUR 3,26 EUR 2,68 EUR 9e résolution : autorisation à leffet dopérer sur les certificats coopératifs dinvestissement de la Caisse régionale Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration et du Rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil dAdministration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs dinvestissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par lassemblée générale ordinaire du 25 mars 2020, est donnée au Conseil dAdministration jusquà la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dixhuit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, cest-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options dachat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil dAdministration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil dAdministration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre lintégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de lAutorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de lautorisation. Le Conseil dAdministration veillera à ce que lexécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 34 158 600 euros. Lacquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 150 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale dopérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : dassurer lanimation du marché des CCI par un prestataire de services dinvestissement dans le cadre dun contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par lAutorité des marchés Financiers. de procéder à lannulation totale ou partielle des CCI acquis conformément aux décisions approuvées à lAGE de la CR en date du 25 mars 2020. Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par lAutorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Lassemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à leffet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de lAutorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 10e résolution : absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice Lassemblée générale ordinaire constate labsence de variation de capital entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, il sélève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 titres dune valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 parts sociales et 2 792 973 certificats coopératifs associés et/ ou certificats coopératifs dinvestissement. Lassemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de lexercice. 11e résolution : vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2020 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de lexercice 2020 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration. 12e résolution : vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2020 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments dindemnisation du Président du Conseil dAdministration au titre de lexercice 2020 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration. 13e résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2021 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil dAdministration à ce sujet et en application de larticle 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de lexercice 2021 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration de la Caisse régionale pour déterminer laffectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 14e résolution : vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2020 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil dAdministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à lenveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur dun montant égal à 2 230 858,99 euros au titre de lexercice 2020. 15e résolution : renouvellement du mandat des commissaires aux comptes Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, constate que les mandats de : ERNST & YOUNG AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, CABINET PICARLE ET ASSOCIES, commissaire aux comptes suppléant, arrivent à expiration lors de la présente assemblée. Sur recommandation du comité daudit et proposition du Conseil dAdministration, elle nomme en tant que commissaire aux comptes titulaire pour six exercices le Cabinet PriceWaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, dont le mandat prendra fin lors de lassemblée générale appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2026. Conformément à la règlementation en vigueur, le commissaire aux comptes titulaire étant une personne morale, la décision a été prise de ne pas nommer un commissaire aux comptes suppléant. 16e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dadministrateur de Madame Deborah GAIGNARD. Madame Deborah GAIGNARD décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Le renouvellement du mandat de Madame Deborah GAIGNARD est soumis au vote. 17e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dadministrateur de Madame Marie Gabrielle DESMOTS. Madame Marie-Gabrielle DESMOTS décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Le renouvellement du mandat de Madame Marie-Gabrielle DESMOTS est soumis au vote. 18e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dadministrateur de Madame Clarisse GALET. Madame Clarisse GALET décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Le renouvellement du mandat de Madame Clarisse GALET est soumis au vote. 19e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dadministrateur de Monsieur Jérôme LAUNAY. Monsieur Jérôme LAUNAY décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Le renouvellement du mandat de Monsieur Jérôme LAUNAY est soumis au vote. 20e résolution : renouvellement du mandat dun administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dadministrateur de Monsieur Laurent PEYREGNE. Monsieur Laurent PEYREGNE décide de se représenter en qualité dadministrateur pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2023. Le renouvellement du mandat de Monsieur Laurent PEYREGNE est soumis au vote. 21e résolution : formalités légales Tous pouvoirs sont donnés au porteur dun extrait ou dune copie du procès-verbal de lassemblée pour laccomplissement des formalités légales. 21100524

Annonce JAL - Evénement divers

AVIS DE MODIFICATION CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse regionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et Vilaine, Société coopérative à capital variable, Agréée en tant quétablissement de crédit. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 775 590 847 RCS RENNES. Société de courtage dassurance immatriculée auprès de lORIAS sous le n° 07 023 057, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 3502 2021 000 000 001 délivrée par la CCI dIlleet Vilaine, bénéficiant de la Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA 53 rue de de la Boétie 75008 PARIS. Lors de son Assemblée Générale extraordinaire du 22 janvier 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, modifié ses statuts afin dy intégrer de nouvelles dispositions permettant de tenir, en toute circonstance, les Conseils dadministration et Assemblées Générales de la Caisse régionale. Les articles 30, 32, 33, 34, 35 et 38 ont été modifiés en conséquence. 217J05446

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage dassurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance, au capital de 92 427 535,50 EUR. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. N° SIREN : 775.590.847 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Le Conseil dAdministration de votre Caisse régionale a décidé la tenue dune Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse régionale du Crédit Agricole dIlle et Vilaine à la date du 22 janvier 2021 à 9h00 au Carrousel 3, rue Nicéphore Niépce, 35136 Saint Jacques-de-la-Lande. Compte tenu du contexte sanitaire actuel et des contraintes liées, cette Assemblée Générale se déroulera à huis clos, sans que les sociétaires ne soient présents physiquement, en présence uniquement du Président du Conseil dadministration, dun secrétaire de séance et de deux assesseurs conformément aux dispositions de larticle 4 de lordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, modifiée par lordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 dune part et dautre part aux dispositions du décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid 19 dans le cadre de lurgence sanitaire. LAssemblée générale est appelée à statuer sur lordre du jour suivant : Ordre du jour au titre de lassemblée générale extraordinaire Le Conseil dAdministration de la Caisse régionale propose à lAssemblée des modifications statutaires afin de prévoir : le contenu de lavis de convocation aux Assemblées générales adressé aux sociétaires lorsque le vote à distance lors de lAssemblée générale ou préalablement à sa tenue est rendu possible, modification de larticle 30 a) la possibilité, sur décision du Conseil dAdministration et moyennant une mention dans lavis de convocation, dorganiser la tenue de lAssemblée générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) ou de voter préalablement à sa tenue et de fixer les modalités de participation et de vote correspondant tout en sassurant de ladaptation des procédures et technologies employées, et (b) les adaptations à prévoir sur les modalités de tenue et démargement de la feuille de présence prenant en compte tous les sociétaires présents, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, modification des articles 32 et 34. les différentes modalités de vote suivant que celui-ci se déroule notamment par correspondance ou par voie électronique lors de la réunion ou préalablement à celle-ci, modification de larticle 33 la clarification de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations des Assemblées générales, Modification des articles 35 et 38 Le Conseil dAdministration propose que lAssemblée générale extraordinaire donne tous Pouvoirs au porteur dun original, dune copie ou dun extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir les formalités légales. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE RESOLUTION 1 LAssemblée générale extraordinaire décide de compléter larticle 30 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans lavis de convocation lorsquil est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre dune loi dexception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux. En effet, limpact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de lAssemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles limposent, de réunir ses sociétaires en visio ou audioconférence et dorganiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion dAssemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas. Article 30 CONVOCATION Ancienne rédaction de larticle 30 CONVOCATION : LAssemblée Générale doit être réunie chaque année, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle peut être convoquée en dehors de lAssemblée Générale annuelle, soit par le Conseil dAdministration chaque fois quil juge utile de prendre lavis des associés ou dobtenir un complément de pouvoirs, soit sur la demande présentée au Conseil dAdministration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit dassister à la réunion, soit durgence par les commissaires aux comptes, soit par la commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le conseil dAdministration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. Lavis de convocation relate lordre du jour. Nouvelle rédaction de larticle 30 CONVOCATION : 1. LAssemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de lAssemblée générale annuelle : soit par le Conseil dadministration chaque fois quil juge utile de prendre lavis des sociétaires ou dobtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil dadministration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit dassister à la réunion, soit durgence par les commissaires aux comptes, soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil dadministration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. LAssemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil dadministration ou par lauteur de la convocation. 5. Lavis de convocation mentionne lordre du jour. 6. Lavis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsquil offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de lAssemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication. RESOLUTION 2 LAssemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 32 et 34 des statuts relatifs respectivement à la tenue des Assemblées générales et aux Emargements et Procès-verbaux pour : Y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans lavis de convocation, Y préciser les modalités de tenue et démargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de lAssemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication. Limpact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de lAssemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières limposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visio ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusquà présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires. Ces ajouts donneront au Conseil dadministration le pouvoir dopter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de lAssemblée en résultant, tout en sassurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de lAssemblée générale doit demeurer la règle. Article 32 TENUE DES ASSEMBLEES Ancienne rédaction de larticle 32 TENUE DES ASSEMBLEES : LAssemblée Générale est présidée par le Président du Conseil dAdministration, et, en son absence, par un des vice-présidents, à défaut par lAdministrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, lAssemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par lAssemblée. Le Bureau ainsi composé désigne le secrétaire. Le Président a la police de lAssemblée et veille à ce que les discussions ne sécartent pas de leur objet spécial. Nouvelle rédaction de larticle 32 TENUE DES ASSEMBLEES LAssemblée Générale est présidée par le Président du Conseil dAdministration, et, en son absence, par un des vice-présidents, à défaut par lAdministrateur que le Conseil désigne ; à défaut encore, lAssemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par lAssemblée. Le Bureau ainsi composé désigne le secrétaire. Le Président a la police de lAssemblée et veille à ce que les discussions ne sécartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil dadministration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à lAssemblée générale selon lun ou plusieurs des moyens suivants : Physiquement, ou Par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou Par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil dadministration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en sassurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et lintégrité du vote exprimé. Article 34 Emargements Procès-Verbaux Ancienne rédaction de larticle 34 Emargements Procès-Verbaux Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de lAssemblée générale est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de lAssemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de larticle 34 Emargements Procès-Verbaux A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à lAssemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de lAssemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les délibérations de lAssemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par au moins deux des membres du Bureau dont le Président ou, en son absence, ladministrateur désigné par le Conseil. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. RESOLUTION 3 LAssemblée générale extraordinaire décide de modifier larticle 33 des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant lAssemblée, suivant quest utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique. En effet, lajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles. Article 33 REGLES DE VOTE Ancienne rédaction de larticle 33 REGLES DE VOTE : Chaque sociétaire personne physique ou personne morale nayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts quil possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur dun mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires quil représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq (a) voix, la sienne comprise. Chaque sociétaire personne morale visé à larticle 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois quelle puisse disposer de plus de dix (b) voix en tout. Il se fait représenter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer dun nombre de voix supérieur au double du nombre maximum de droits de vote susceptible dêtre obtenu par un sociétaire personne morale (pas plus de vingt voix) (c). Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote dun sociétaire individuel, la sienne comprise (soit cinq voix), et du double du maximum de droits de vote dun sociétaire collectif (d), soit 20 voix. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses Locales ne pourront présenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les assemblées générales. A titre dexemple : sociétaire personne physique = 5 voix sociétaire personne morale =10 voix représentant de plusieurs sociétaires personnes morales = 20 voix représentant de sociétaires personnes physiques et morales = 5 et 20 voix Nouvelle rédaction de larticle 33 REGLES DE VOTE : 33.1. Règles de vote Chaque sociétaire personne physique ou personne morale nayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts quil possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur dun mandat écrit, et qui, dans ce cas, dispose en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires quil représente, sans pouvoir disposer à ce titre de plus de cinq (a) voix, la sienne comprise. Chaque sociétaire personne morale visé à larticle 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par MILLE parts souscrites, sans toutefois quelle puisse disposer de plus de dix (b) voix en tout. Il se fait senter par un délégué membre ou non à titre individuel de la présente société. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer dun nombre de voix supérieur au double du nombre maximum de droits de vote susceptible dêtre obtenu par un sociétaire personne morale (pas plus de vingt voix) (c). Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois des sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote dun sociétaire individuel, la sienne comprise (soit cinq voix), et du double du maximum de droits de vote dun sociétaire collectif (d), soit 20 voix. Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses Locales ne pourront présenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les assemblées générales. A titre dexemple : sociétaire personne physique = 5 voix sociétaire personne morale =10 voix représentant de plusieurs sociétaires personnes morales = 20 voix représentant de sociétaires personnes physiques et morales = 5 et 20 voix 33.2. Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, lAssemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de lordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil dAdministration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : préalablement à la tenue de lAssemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou pendant la tenue de lAssemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote seffectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins deux (2)] jours avant la date de tenue de lAssemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à laide dun formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable didentification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle sattache. Le vote exprimé avant lAssemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que laccusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé quen cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de lAssemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. RESOLUTION 4 LAssemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 35 et 38 des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires dune part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires dautre part, afin dy préciser que sont réputés présents les sociétaires : qui participent à lAssemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de lAssemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance. Lajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et dadmettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales. Article 35 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUORUM ET MAJORITE Ancienne rédaction de larticle 35 Assemblée générale ordinaire quorum et majorité : Les Assemblées Générales Ordinaires, pour délibérer valablement, devront être composées dun nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à lensemble des membres de la Caisse Régionale, personnes physiques ou personnes morales, ayant le droit dassister à la réunion. Si le quorum nest pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de larticle 30 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions de lAssemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante Nouvelle rédaction de larticle 35 : Assemblée générale ordinaire quorum et majorité : 1. LAssemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée dun nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à lensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit dassister à la réunion. 2. Si ce quorum nest pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à larticle 30 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de lAssemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 4. Sont réputés présents les sociétaires : qui participent à lAssemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de lAssemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. Article 38 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DECISIONS QUORUM MAJORITE Ancienne rédaction de larticle 38 Assemblée générale extraordinaire décisions quorum et majorité : Les Assemblées Générales extraordinaires délibèrent notamment sur toutes modifications aux statuts, sur la dissolution de la Caisse Régionale ou sa fusion avec une Caisse Régionale similaire. LAssemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée dun nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration la moitié au moins des voix attribuées à lensemble des sociétaires, personnes physiques ou personnes morales, ayant le droit dassister à la réunion. Si le quorum nest pas atteint, une nouvelle Assemblée peut être convoquée dans les conditions prévues aux deux derniers paragraphes de larticle 30 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées quà une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul Nouvelle rédaction de larticle 38 Assemblée générale extraordinaire décisions quorum et majorité : 1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. 2. LAssemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée dun nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à lensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou personnes morales, ayant le droit dassister à la réunion. 3. Si ce quorum nest pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à larticle 30 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées quà une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul 5. Sont réputés présents les sociétaires : qui participent à lAssemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de lAssemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. RESOLUTION 5 Pouvoirs pour les formalités légales : LAssemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur dun original, dune copie ou dun extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour laccomplissement de toutes formalités légales. 21100002

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, l'activité.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE ET VILAINE La Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage dassurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, au capital de 92 427 535,50 euros. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 775 590 847 RCS RENNES AVIS DE MODIFICATIONS MODIFICATIONS DES STATUTS Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, modifié ses statuts afin notamment délargir lobjet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet, et de prévoir la nomination dun représentant statutaire au sens de la loi Hoguet afin dengager la Caisse Régionale sur toutes les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et de représenter la Caisse en justice, tant en demande quen défense au titre de ces activités immobilières réglementées. Les articles 4, 24 et 26 ont été modifiés en conséquence. NOMINATION DUN REPRÉSENTANT STATUTAIRE Dans sa séance du 27 mars 2020, le Conseil dAdministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a nommé Monsieur Jean Yves CARILLET, Directeur général, en qualité de représentant statutaire au sens de larticle 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions dapplication de la loi Hoguet. COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats dadministrateurs de Monsieur Olivier AUFFRAY, Madame Betty BUDET, Monsieur Alain COBAC, Madame Eliane GIROUX et Monsieur Olivier SIMMONEAUX.LAssemblée Générale a décidé de désigner Madame Nolwenn PERAIS comme nouvelle administratrice en remplacement de Madame Sylvie BURBAN dont le mandat arrivait à échéance par limite dâge. LAssemblée Générale a décidé de désigner Madame Clarisse GALET comme nouvelle administratrice en remplacement de Madame Evelyne CHARRIER, démissionnaire. Dans sa séance du 29 mai 2020, le Conseil dAdministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a décidé de renouveler sa présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY. Mention au RCS de Rennes et de Saint Malo. 207J03892

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE ET VILAINE La Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage dassurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, au capital de 92 427 535,50 euros. Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 775 590 847 RCS RENNES AVIS DE MODIFICATIONS MODIFICATIONS DES STATUTS Lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, modifié ses statuts afin notamment délargir lobjet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet, et de prévoir la nomination dun représentant statutaire au sens de la loi Hoguet afin dengager la Caisse Régionale sur toutes les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et de représenter la Caisse en justice, tant en demande quen défense au titre de ces activités immobilières réglementées. Les articles 4, 24 et 26 ont été modifiés en conséquence. NOMINATION DUN REPRÉSENTANT STATUTAIRE Dans sa séance du 27 mars 2020, le Conseil dAdministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a nommé Monsieur Jean Yves CARILLET, Directeur général, en qualité de représentant statutaire au sens de larticle 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions dapplication de la loi Hoguet. COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION Lors de son Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a, conformément à son ordre du jour, renouvelé partiellement son Conseil dAdministration. Ainsi, lAssemblée Générale a renouvelé les mandats dadministrateurs de Monsieur Olivier AUFFRAY, Madame Betty BUDET, Monsieur Alain COBAC, Madame Eliane GIROUX et Monsieur Olivier SIMMONEAUX.LAssemblée Générale a décidé de désigner Madame Nolwenn PERAIS comme nouvelle administratrice en remplacement de Madame Sylvie BURBAN dont le mandat arrivait à échéance par limite dâge. LAssemblée Générale a décidé de désigner Madame Clarisse GALET comme nouvelle administratrice en remplacement de Madame Evelyne CHARRIER, démissionnaire. Dans sa séance du 29 mai 2020, le Conseil dAdministration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle et Vilaine a décidé de renouveler sa présidence à Monsieur Olivier AUFFRAY. Mention au RCS de Rennes et de Saint Malo. 207J03892

Annonce JAL - Convocation aux assemblées

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DILLE-ET-VILAINE Caisse régionale de Credit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine, société coopérative à capital variable, établissement de crédit, Société de courtage dassurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance, au capital de 92 427 535,50 . Siège social : 4, rue Louis Braille 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande. N° SIREN : 775.590.847 AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel dIlle-et-Vilaine sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) le 25 mars 2020 à 09h, au Carrousel Événementiel, 3 rue Nicéphore Niépce, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande à leffet de délibérer sur lordre du jour suivant : Ordre du jour au titre de lassemblée générale extraordinaire : Modifications des statuts de la Caisse régionale Modifications statutaires afin délargir lobjet social aux activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la loi Hoguet : Article 4 Objet social Modifications statutaires afin dy prévoir que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil dadministration en qualité de représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet afin (i) dengager la Caisse sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété et (ii) de représenter la Caisse en justice, tant en demande quen défense au titre de ces activités immobilières règlementées : Article 24-Pouvoirs du Conseil dadministration et du Président Article 26 Directeur Général Modifications statutaires afin de faire référence au tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets dapplication Article 5 Formalités préalables Article 46 Formalités en cours de vie sociale Article 42 Litiges -Contestations Modifications statutaires afin de retirer la référence obsolète à certaines dispositions du code de commerce sur les conventions courantes : o Article 25 Conventions règlementées Modifications statutaires afin de prévoir des règles de vote explicites concernant les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées en Assemblée générale : Article 35 Assemblée générale ordinaire Quorum et majorité Article 38 Assemblée générale extraordinaire Quorum-Majorité Autorisation à leffet de réduire le capital par voie dannulation de Certificats Coopératifs dInvestissement Pouvoirs pour accomplir les formalités légales Ordre du jour au titre de lassemblée générale ordinaire annuelle : Approbation des comptes de lexercice 2019 Approbation des conventions réglementées Approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts, Fixation du taux dintérêt aux parts sociales, du dividende des Certificats Coopératifs dInvestissement (C.C.I.) et des Certificats Coopératifs dAssociés (C.C.A.) Affectation du résultat 2019 Autorisation pour la Caisse régionale dopérer sur ses propres Certificats Coopératifs dInvestissement Absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice 2019 Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général en 2019 Vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2019 Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2020 Vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2019 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de Direction et aux responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Renouvellement partiel du Conseil dAdministration et nominations de nouveaux administrateurs Pouvoirs pour accomplir les formalités légales PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS AU TITRE DE LASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 2020 1re résolution : modifications statutaires nécessitées par le fait que les statuts en vigueur de la Caisse régionale ne prévoient pas, dans son objet social, les activités de transaction sur immeubles, de gestion immobilière et de syndic de copropriété visées à larticle 1er du décret du 20 juillet 1972, fixant les conditions dapplication de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 régissant les conditions dexercice des activités immobilières en France (la « Loi Hoguet »). Lassemblée générale extraordinaire décide délargir larticle 4 des statuts relatif à lobjet social comme suit, aux motifs quil convient dy ajouter les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au sens de la Loi Hoguet que la Caisse régionale souhaite mener. Article 4 Objet social Ancienne rédaction du paragraphe 1 de larticle 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence dun établissement de crédit et toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, notamment celle de banque et de prestataire de services dinvestissement et toute activité dintermédiaire en assurance, dans le cadre : (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de larticle 4 : La Caisse régionale développe toute activité de la compétence dun établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services dinvestissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation et investissement, et toute activité dintermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre : (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. 2e résolution : modifications statutaires nécessitées par le fait que les statuts en vigueur de la Caisse régionale ne prévoient pas une exception à la représentation en justice de la Caisse par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire au sens de la Loi Hoguet au titre des activités immobilières. Lassemblée générale extraordinaire décide de modifier larticle 24 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil dAdministration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le Conseil dAdministration sur les activités immobilières. Article 24 Pouvoirs du Conseil dAdministration et du Président Ancienne rédaction du paragraphe 4 de larticle 24 : 4. Le Président du Conseil dAdministration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande quen défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil dAdministration par ailleurs. En conséquence, cest à sa requête ou contre lui que doivent être inventées toutes actions judiciaires. Nouvelle rédaction du paragraphe 4 de larticle 24 : 4. A lexception du cas prévu à larticle 26.6 ci-dessous, le Président du Conseil dAdministration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande quen défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil dAdministration par ailleurs. En conséquence, cest à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires. 3e résolution : modifications statutaires afin que le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières soit nommé par le Conseil dAdministration en qualité de représentant statutaire et investi de tous pouvoirs par le Conseil dAdministration sur les activités immobilières règlementées au titre de la Loi Hoguet et qui seraient menées par la Caisse régionale dans la limite de lobjet social. Lassemblée générale extraordinaire décide de modifier larticle 26 des statuts relatif au Directeur Général comme suit, afin de prévoir que le Directeur Général (au terme dune délégation de pouvoirs consentie par le Conseil dAdministration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme dune subdélégation de pouvoirs consentie par le Directeur Général) soit nommé par le Conseil dAdministration et investi de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à légard des tiers sur toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de lobjet social et (ii) représenter la Caisse régionale en justice, tant en demande quen défense, au titre desdites activités immobilières Article 26 Directeur Général Ancienne rédaction du paragraphe 2 de larticle 26 : 2. IlLe Conseil dAdministration] délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur lensemble du personnel de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction du paragraphe 2 de larticle 26 : 2. Le Conseil dAdministration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité sur lensemble du personnel et à assurer le fonctionnement et les activités immobilières de la Caisse régionale telles que définies à larticle 4 ci-dessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs. Ajout dun paragraphe 6 à larticle 26 : 6. Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières nommé par le Conseil dAdministration (i) effectue toutes activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et pour le compte de la Caisse régionale conformément à la loi applicable et dans la limite de lobjet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande quen défense, au titre desdites activités immobilières. 4e résolution : modifications statutaires afin de remplacer la référence obsolète aux Tribunaux dInstance et de Grande Instance par la nouvelle référence au tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1er janvier 2020, en application de la dernière réforme de la justice adoptée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets dapplication. Lassemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 46 et 42 des statuts comme suit, afin de faire référence dans les statuts au nouveau tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de Grande Instance et dInstance depuis le 1er janvier 2020. Article 5 Formalités préalables Ancienne rédaction de larticle 5 : Avant tout début dactivité, les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Directeur Général et des Sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription, ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal dInstance dont dépend le Siège de la Caisse régionale ainsi quà Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de larticle 5 : Avant tout début dactivité, les statuts avec la liste complète des Administrateurs, du Directeur Général et des Sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi quà Crédit Agricole S.A. Article 46 Formalités en cours de vie sociale Ancienne rédaction de larticle 46 Formalités en cours de vie sociale : Chaque année, avant le premier juin, un Administrateur ou le Directeur de la Caisse dépose, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal dInstance du lieu du Siège Social, une copie du bilan de lexercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de larticle 46 Formalités en cours de vie sociale : Chaque année, avant le 1er juin, un Administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale dépose en double exemplaire au Greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de lexercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Article 42 Litiges Contestations Ancienne rédaction du point 2 de larticle 42 applicable : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu délire domicile dans le ressort dudit Tribunal, à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il ny aura égard en aucun cas à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du point 2 de larticle 42 proposée : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu délire domicile dans le ressort dudit tribunal, à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il ny aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. 5e résolution : modifications statutaires afin de retirer la référence obsolète à certaines dispositions du code de commerce sur les conventions courantes qui ont été supprimées depuis lentrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011. Lassemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier alinéa de larticle 25 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication des conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) nont plus de fondement légal depuis 2011. Article 25 Conventions règlementées Ancienne rédaction de larticle 25 : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de larticle L. 511 39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou lun de ses administrateurs, doit être soumise à lautorisation préalable du Conseil dAdministration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou lun des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général Délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou lAdministrateur concerné est tenu den informer le Conseil dAdministration, et ne peut pas prendre part au vote sur lautorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à lapprobation de lassemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas dautorisation du Conseil dAdministration sont communiquées sans délai par lAdministrateur concerné au Président du Conseil dAdministration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de lexercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction de larticle 25 avec la suppression du dernier alinéa : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de larticle L. 511 39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou lun de ses Administrateurs, doit être soumise à lautorisation préalable du Conseil dAdministration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou lun des Administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur Général, Directeur Général Délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou lAdministrateur concerné est tenu den informer le Conseil dAdministration, et ne peut pas prendre part au vote sur lautorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à lapprobation de lassemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. 6e résolution : modifications statutaires afin de prévoir des règles de vote explicites concernant les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées en assemblée générale. Lassemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 35 et 38 des statuts afin de clarifier les modalités de calcul des votes et de prévoir expressément que lassemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) statue désormais en fonction des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés et que les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles lactionnaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. Article 35 Assemblée générale ordinaire Quorum et majorité Ancienne rédaction de larticle 35.3 : 3. Les décisions de lassemblée sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de larticle 35.3 : 3. Les décisions de lassemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Article 38 Assemblée générale extraordinaire Décisions Quorum Majorité Ancienne rédaction de larticle 38.4 applicable : 4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées quà une majorité réunissant au moins les 2/3 des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction proposée pour larticle 38.4 : 4. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées quà une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire na pas pris part au vote, sest abstenu ou a voté blanc ou nul. 7e résolution : autorisation à leffet de réduire le capital par voie dannulation de Certificats Coopératifs dInvestissement Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil dAdministration, conformément à larticle L. 225-209 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil dAdministration, avec faculté de délégation, à leffet daccomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue dannuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, den constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. 8e résolution : pouvoirs pour laccomplissement des formalités légales Lassemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur dun original, dune copie ou dun extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour laccomplissement de toutes formalités légales. PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS AU TITRE DE LASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2020 1re résolution : approbation des comptes sociaux Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration, du rapport sur le gouvernement dentreprise et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de lexercice 2019 se soldant par un résultat de 54 141 144,49 euros tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 2e résolution : approbation des comptes consolidés Lassemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil dAdministration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de lexercice 2019, se soldant par un résultat de 62 861 965,05 euros, tels quils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de lexécution de leur mandat pour cet exercice. 3e résolution : approbation des conventions réglementées En application de larticle L 511-39 du code monétaire et financier, lassemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées. 4e résolution : approbation des dépenses visées à larticle 39-4 du Code Général des Impôts En application de larticle 223 quater du Code Général des Impôts, lassemblée générale ordinaire approuve le montant des charges non déductibles visées à larticle 39-4 de ce Code sélevant à la somme de 52 139,71 euros, ainsi que le montant de limpôt sur les sociétés, soit 17 951,70 euros, acquitté au titre de ces dépenses. 5e résolution : fixation du taux dintérêt aux parts sociales Conformément à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux dintérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée de 2 points, lassemblée générale décide que lintérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 1,30 % correspondant à un montant global égal à 647 851,07 euros. Les intérêts aux parts sociales seront payables le 15 mai 2020. Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 6e résolution : fixation du dividende des Certificats Coopératifs dInvestissement Lassemblée générale ordinaire fixe à 2,68 euros le dividende net à verser aux Certificats Coopératifs dInvestissement soit un montant total de 6 103 011,24 euros. Le dividende sera payable le 15 mai 2020. Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour limposition des revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de labattement de 40 %. 7e résolution : fixation du dividende des certificats coopératifs dassociés Lassemblée générale ordinaire fixe à 2,68 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs dassociés, soit un montant de 1 382 156,40 euros. Le dividende sera payable le 15 mai 2020. 8e résolution : affectation du résultat Lassemblée générale ordinaire décide daffecter le résultat comme suit : La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par lassemblée générale ordinaire du 27 mars 2019, est donnée au Conseil dAdministration jusquà la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, cest-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options dachat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil dAdministration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil dAdministration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre lintégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 227 724 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de lAutorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de lautorisation. Le Conseil dAdministration veillera à ce que lexécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 38 713 080 euros. Lacquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 170 euros par CCI. Résultat de lexercice 54 141 144,49 Résultat à affecter 54 141 144,49 Intérêts aux parts sociales 647 851,07 Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 7 485 167,64 Réserves légales 34 506 094,34 Autres réserves 11 502 031,44 Conformément aux dispositions de larticle 243 bis du Code Général des Impôts, lassemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes : 2016 2017 2018 Intérêts aux parts sociales (total en euros) 747 520,46 897 024,55 897 024,55 Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,50 % 1,80 % 1,80 % Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 8 378 919,00 8 490 637,92 9 105 091,98 Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 3,00 3,04 3,26 9e résolution : autorisation à leffet dopérer sur les Certificats Coopératifs dInvestissement de la Caisse régionale Lassemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dAdministration, autorise le Conseil dAdministration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les Certificats Coopératifs dInvestissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale dopérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : dassurer lanimation du marché des CCI par un prestataire de services dinvestissement dans le cadre dun contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par lAutorité des Marchés Financiers, de procéder à lannulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de ladoption de la 7e résolution soumise à lassemblée générale extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en oeuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par lAutorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil dAdministration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Lassemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à leffet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de lAutorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 10e résolution : absence de variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de lexercice Lassemblée générale ordinaire constate labsence de variation de capital entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, il sélève à un montant de 92 427 535,50 euros et est composé de 6 060 822 de titres dune valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 267 849 de parts sociales et 2 792 973 de certificats coopératifs associés et/ou Certificats Coopératifs dInvestissement. Lassemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de lexercice. 11e résolution : vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2019 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général au titre de lexercice 2019 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration et conformément aux dispositions de larticle 26 du Code AFEP-MEDEF. 12e résolution : vote sur les éléments de lindemnisation du Président en 2019 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement dentreprise, décide dapprouver les éléments dindemnisation du Président du Conseil dAdministration au titre de lexercice 2019 tels quils sont exposés dans le rapport du Conseil dAdministration et conformément aux dispositions de larticle 26 du Code AFEP-MEDEF. 13e résolution : fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de lexercice 2020 Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil dAdministration à ce sujet et en application de larticle 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de lexercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil dAdministration de la Caisse régionale pour déterminer laffectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 14e résolution : vote consultatif sur lenveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2019 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale Lassemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil dAdministration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à lenveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de Direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur dun montant égal à 2 480 215,42 euros au titre de lexercice 2019. 15e résolution : renouvellement du mandat dun Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Monsieur Olivier AUFFRAY. Monsieur Olivier AUFFRAY décide de se représenter en qualité dAdministrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier AUFFRAY est soumis au vote. 16e résolution : renouvellement du mandat dun Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Madame Betty BUDET. Madame Betty BUDET décide de se représenter en qualité dAdministrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. Le renouvellement du mandat de Madame Betty BUDET est soumis au vote. 17e résolution : renouvellement du mandat dun Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Monsieur Alain COBAC. Monsieur Alain COBAC décide de se représenter en qualité dAdministrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. Le renouvellement du mandat de Monsieur Alain COBAC est soumis au vote. 18e résolution : renouvellement du mandat dun Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Madame Eliane GIROUX. Madame Eliane GIROUX décide de se représenter en qualité dAdministrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. Le renouvellement du mandat de Madame Eliane GIROUX est soumis au vote. 19e résolution : renouvellement du mandat dun Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Monsieur Olivier SIMONNEAUX. Monsieur Olivier SIMONNEAUX décide de se représenter en qualité dAdministrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2022. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier SIMONNEAUX est soumis au vote. 20e résolution : nomination dun nouvel Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Madame Sylvie BURBAN, arrivé à échéance par la limite dâge, et décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Nolwenn PERAIS pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquà lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2021. 21e résolution : nomination dun nouvel Administrateur Lassemblée générale, statuant en la forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat dAdministrateur de Madame Evelyne CHARRIER, suite à démission, et décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Clarisse GALET pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquà lissue de lassemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de lexercice clos le 31 décembre 2020. 22e résolution : formalités légales Tous pouvoirs sont donnés au porteur dun extrait ou dune copie du procès-verbal de lassemblée pour laccomplissement des formalités légales. 20100549

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant..

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Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Changement de directeur général

Annonce BODACC - Transfert du siège et de l'établissement principal avec création

Annonce BODACC - Changement administrateur

Annonce BODACC - Changement de commissaire aux comptes

Annonce BODACC - Changement de commissaire aux comptes suppléant