SOCIETE DE REQUALICATION DES QUARTIERS ANCIENS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrêté préfectoral n°2025-4288 en date du 27 octobre 2025, il sera procédé du lundi 17 novembre 2025 au lundi 08 décembre 2025 inclus, Soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de création de logements et dun local dactivités sise 87-89 avenue Edouard Vaillant et 68 avenue Jean Jaurès à Pantin et une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires fi gurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique valant scission de copropriété a vocation à être prononcée au bénéfi ce de la SOREQA. Cette enquête est conduite par Madame Marianne BRUTINOT, retraitée ancienne assistante sociale, en qualité de commissaire enquêtrice ou, en cas dempêchement, en application de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, par Monsieur Brice-Manuel CATALA, enseignant et chef de projets, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est fi xé à la mairie de Pantin, Centre Administratif, Pôle urbanisme 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX. Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défi ni dans le tableau suivant, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations : Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN Chacun peut également adresser ses observations par écrit à la commissaire enquêtrice au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention de la commissaire enquêtrice chargée de lenquête « 87-89 avenue Edouard Vaillant à Pantin » mairie de Pantin, centre administratif, Pôle urbanisme 84/88, avenue du Général Leclerc 93507 PANTIN CEDEX. Toute observation adressée par courrier à la commissaire enquêtrice est annexée sans délai au registre denquête. La commissaire enquêtrice se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Le lundi 17 novembre 2025, de 9h à 12h, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le jeudi 27 novembre 2025, de 9h à 12h, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le mercredi 3 décembre 2025, de 14h30 à 17h30, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Le lundi 8 décembre 2025, de 14h30 à 17h30, au Centre administratif Accueil du pôle urbanisme (3ème étage) 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 PANTIN Elle peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par la commissaire enquêtrice, et lui sont confi és avec le dossier denquête. La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, elle se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Elle transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. EP 25-1026 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2025-3868 EN DATE DU 25/09/2025 Prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement de lensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret A PANTIN LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion dhonneur Chevalier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 27 janvier 2016 entre létablissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), et ses avenants, Notamment son avenant n°2 ; VU le procès-verbal du conseil dadministration de la Soreqa du 14 mai 2024 autorisant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique de limmeuble sis 13 rue Jules Auffret à Pantin et donnant tous pouvoirs à cet effet à la directrice générale ; VU le courrier du 11 février 2025 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet daménagement de lensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 13 février 2025 et complété le 26 mai 2025 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000021/93 du 12 août 2025 nommant Monsieur Jean-Paul MONAURY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Alain GILLES en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU larrêté n°2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 12 septembre 2025 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 05 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025 inclus, soit une durée de 24 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : Une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement de lensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret ; Une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet daménagement de lensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean Paul MONAURY, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas dempêchement, en application de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, par Monsieur Alain GILLES en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Pantin au 84/88 avenue du Général Leclerc à Pantin (93500). ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié par la Soreqa, huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Centre administratif de Pantin Accueil du pôle Urbanisme au 3ème étage 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Le public peut également adresser ses observations à lattention du commissaire enquêteur, au siège de lenquête défini à larticle 2 du présent arrêté, par courrier sous enveloppe libelée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement de lensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin » Ces observations sont annexées sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Centre administratif de Pantin Accueil du pôle Urbanisme au 3ème étage 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin Mercredi 05 novembre 2025 9H00 à 12h00 Lundi 17 novembre 2025 14H00 à 17h00 Vendredi 21 novembre 2025 9H00 à 12h00 Vendredi 28 novembre 2025 14H00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Lensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet transmet à la Soreqa et à la mairie de Pantin une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 25-972 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2025 3075 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2025 PRESCRIVANT LOUVERTURE DUNE ENQUETE PARCELLAIRE PORTANT SUR UN BIEN NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET DAMÉNAGEMENT « LES FAUVETTES » A LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion dhonneur Chevalier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2023-4119 du 21 décembre 2023 déclarant dutilité publique le projet daménagement « Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ; VU larrêté n°2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, Et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Saint-Denis du 12 septembre 2025 ; VU le courrier du 5 mai 2025 signé par la responsable du pôle foncier de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine Saint-Denis louverture dune enquête publique parcellaire en vue dacquérir le bien immobilier nécessaire à lopération daménagement « Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ; VU le dossier denquête parcellaire reçu le 5 mai 2025, complété le 20 mai 2025 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2025 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 à 08h30 au lundi 3 novembre 2025 à 17h30 inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la ville nouvelle de Saint-Denis, en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet daménagement « Les Fauvettes » et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Gilles RAYER, retraité ancien responsable de centre dappel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retraité ancien cadre juridique en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune nouvelle, ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, par courrier ou par voie dématérialisée aux adresses suivantes : Monsieur le commissaire enquêteur Projet daménagement « Les Fauvettes » Préfecture de la Seine-Saint-Denis DCPPAT / BUPAF LM 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr Elles sont annexées sans délai au registre denquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis lundi 13 octobre 2025 De 14h à 17h Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis lundi 3 novembre 2025 De 09h à 12h ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA. ARTICLE 9 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, la sous-préfète de Saint Denis, le maire de la commune, le président de létablissement public territorial Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de lÉtat de la Seine-Saint Denis et dont copie sera adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef lieu signée Vanessa SEDDIK EP 25-527 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2025 3075 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2025 PRESCRIVANT LOUVERTURE DUNE ENQUETE PARCELLAIRE PORTANT SUR UN BIEN NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET DAMÉNAGEMENT « LES FAUVETTES » A LA COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-DENIS LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion dhonneur Chevalier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2023-4119 du 21 décembre 2023 déclarant dutilité publique le projet daménagement « Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ; VU larrêté n°2025-3618 du 11 septembre 2025 portant nomination de Mme Vanessa SEDDIK, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, Et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Saint-Denis du 12 septembre 2025 ; VU le courrier du 5 mai 2025 signé par la responsable du pôle foncier de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine Saint-Denis louverture dune enquête publique parcellaire en vue dacquérir le bien immobilier nécessaire à lopération daménagement « Les Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ; VU le dossier denquête parcellaire reçu le 5 mai 2025, complété le 20 mai 2025 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2025 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 13 octobre 2025 à 08h30 au lundi 3 novembre 2025 à 17h30 inclus, soit 22 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la ville nouvelle de Saint-Denis, en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet daménagement « Les Fauvettes » et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Gilles RAYER, retraité ancien responsable de centre dappel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Michel RELAVE, retraité ancien cadre juridique en qualité de commissaire enquêteur suppléant. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune nouvelle, ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine, ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, par courrier ou par voie dématérialisée aux adresses suivantes : Monsieur le commissaire enquêteur Projet daménagement « Les Fauvettes » Préfecture de la Seine-Saint-Denis DCPPAT / BUPAF LM 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis.gouv.fr Elles sont annexées sans délai au registre denquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis lundi 13 octobre 2025 De 14h à 17h Mairie annexe ville déléguée de Pierrefitte-sur-Seine , ville nouvelle de Saint-Denis 1er étage Bureau daccueil de proximité 3 2 place de la Libération 93200 Saint-Denis lundi 3 novembre 2025 De 09h à 12h ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA. ARTICLE 9 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Seine-saint-Denis, la sous-préfète de Saint Denis, le maire de la commune, le président de létablissement public territorial Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de lÉtat de la Seine-Saint Denis et dont copie sera adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef lieu signée Vanessa SEDDIK EP 25-527 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [150000 EUR]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2025-1133 EN DATE DU 11 MARS 2025 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrêté préfectoral n°2025-1133 en date du 11 mars 2025, il sera procédé du lundi 14 avril 2025 au vendredi 23mai 2025 inclus, Soit pour une durée de 40 jours, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à une enquête publique unique régie par le code de lenvironnement et regroupant une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis Ilôts du NPNRU, secteurs Renan-Delaune » et « Renan-Gambon » à Saint-Denis et une enquête parcellaire en vue de déterminer la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. Cette enquête est conduite par Jordan BONATY en qualité de commissaire enquêteur ou, en cas dempêchement, par Jean Luc COLIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est situé à la mairie de Saint-Denis (Hôtel de ville de Saint-Denis 2 place Victor Hugo, 93200 Saint-Denis). Le maître douvrage du projet est la SOREQA. Le dossier soumis à lenquête se compose notamment, au titre de lévaluation environnementale du projet, dune étude dimpact, de lavis de lautorité environnementale (AE), également consultable sur son site Internet : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2024-01-10_saint_denis_93_centre-ville_pnrqad_npnru_avis_delibere.pdf, de lavis de la commune de Saint-Denis rendu au titre de lévaluation environnementale du projet, également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr(rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques) et dumémoire en réponse à lavis de lAE. Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis ci-dessous afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions : Du lundi au vendredi à la Maison Habitat de Saint-Denis, Immeuble Saint-Jean 6, rue de Strasbourg 93200 Saint Denis Le samedi Hôtel de ville de Saint-Denis, 2 place Victor Hugo 93200 Saint-Denis Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-saint-denis Chacun peut adresser ses observations écritesaucommissaire enquêteur pendant la durée de lenquête, soit du lundi 14 avril 2025 à 8h30 au le vendredi 23 mai 2025 à 17h30 par courrier électronique à ladresse suivante, dup-saint-denis@mail.registre-numerique.fr ou par courrier libellé comme suit : Monsieur le commissaire enquêteur, Enquête publique unique relative au projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis Ilôts du NPNRU, secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon », Maison Habitat de Saint-Denis Immeuble Saint-Jean, 6 rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis. Elles sont annexées sans délai au registre denquête du siège de lenquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. Des observations et propositions peuvent également être déposées par voie électronique, pendant la durée de lenquête, sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dupsaint-denis. Elles seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. Les informations relatives au projet soumis à lenquête peuvent être demandées auprès de Madame Aïssatou BARRY, Chargée dactions foncières, SOREQA Sous-direction action foncière et budget, 8 boulevard dIndochine, 75019 PARIS, Tél : 06 60 34 24 30, Courriel : A.BARRY@soreqa.fr Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (DCPPAT/BUPAF, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex). Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : Le lundi 14 avril 2025, de 14h30 à 17h, à la Maison Habitat de Saint-Denis (Immeuble Saint-Jean, 6 rue de Strasbourg, à Saint-Denis). Le samedi 17 mai 2025, de 9h30 à 12h30, à lHôtel de Ville de Saint-Denis (2 place Victor Hugo, 93200 Saint Denis). Le vendredi 23 mai 2025, de 14h30 à 17h, à la Maison Habitat de Saint-Denis. À lexpiration du délai denquête, le commissaire enquêteur examine les observations contresignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et établit un rapport unique, qui relate le déroulement de lenquête et examine les observations recueillies. Ce dernier sera consultable un an après la clôture de lenquête sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (www.seine-saintdenis.gouv.fr) et en mairie. Les décisions pouvant être prises à lissue de lenquête sont : Déclaration de projet adopté par le conseil de territoire de lEPT Plaine Commune attestant de lintérêt général du projet ; Déclaration dutilité publique par le préfet de la Seine-Saint Denis au bénéfice de la SOREQA ; Déclaration de cessibilité par le préfet des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Les données relatives à lévaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr EP 25-163 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS -. Siren : 521804237. SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SOREQA SPL au capital de 150.000 Siege social : 8 boulevard dIndochine 75019 Paris 521 804 237 R.C.S. Paris Par CA du 15/10/2024, M. Olivier FRAISSEIX demeurant 3 rue de Venise 75004 Paris, A été nommé en qualité de Directeur Général à compter du 01/01/2025, en remplacement de Mme Valérie de Brem. Dépôt légal au RCS de Paris.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Direction de lurbanisme DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Par déliberation 2023 DLH 347 en date des 12, 13, 14 et 15 décembre 2023, le Conseil de Paris : a, En vue de lutter contre les situations dindignité et dinsalubrité dont elles font lobjet, ou de réaliser du portage ciblé de lots permettant le redressement de copropriétés dégradées, institué le droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles suivantes : 42, rue Pastourelle (3e) 1bis, passage Saint Sébastien (11e) 10, rue Nicolet (18e) 13, rue Nicolet (18e) 27-29, rue Léon (18e) 47, rue de Belleville (19e) 112, boulevard de Belleville (20e); a, dans le cadre de la concession daménagement du 7 juillet 2010 conclue entre la Ville de Paris et la SOREQA, délégué le droit de préemption urbain, y compris renforcé, à la SOREQA pour les biens immobiliers sis aux adresses ci-dessus désignées ; a, dans le cadre de la concession daménagement précitée, délégué à la SOREQA le droit de préemption urbain, y compris renforcé, pour les biens immobiliers, sauf les parties dimmeuble bâti ou non bâti, à usage principal de bureaux, de commerce, dartisanat, dindustrie, de fonction dentrepôt, et de leurs annexes (caves, resserres, logements attenants, locaux ou terrains divers attenants), sis aux adresses suivantes : 14, rue Vaucouleurs (11e) 28, rue Moret (11e) 35, rue Popincourt (11e) 85, rue des Poissonniers (18e) 6, cité de la Chapelle (18e) 8, rue de la Chapelle (18e) 40, rue de Nantes (19e) 90, rue Haxo (20e). Conformément aux articles R.211-2 à R.211-4 du code de lurbanisme, mention de cette délibération du Conseil de Paris est insérée dans deux journaux diff usés dans le Département. EP 24-756 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2024-2765 EN DATE DU 05 AOUT 20244 JUILLET 2024 déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » A SAINT-OUEN-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Commandeur de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2024-0880 du 22 mars 2024 annulant et remplaçant larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, qui sest tenue du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 ; VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel létablissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), Le traitement de lhabitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint Denis louverture dune enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU le courrier du 04 juillet 2024 de la directrice de la SOREQA demandant du préfet de la Seine-Saint Denis à ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ; VU la saisine du 26 octobre 2023 de larchitecte des bâtiments de France de la Seine-Saint-Denis et sa réponse en date du 9 janvier 2024 : VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 juin 2024 ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration dutilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à larticle L. 122-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. ARTICLE 3 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Ouen-sur Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur Seine et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 24-527 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION DILE DE FRANCE RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Projet de résorption de lhabitat indigne de lensemble immobilier au 20-22, rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral n° 75-2024-04-25-00010 du 25 avril 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique portant sur le projet de résorption de lhabitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) sera ouverte à la mairie du 13e arrondissement, siège de lenquête, du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus. Pendant cette période, le dossier denquête sera mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 13e arrondissement, 1 Place dItalie, aux jours et horaires douverture habituels. Les observations pourront être consignées sur le registre denquête ouvert à cet effet. Elles pourront également être adressées pendant toute la durée de lenquête, par courrier, à la mairie du 13e arrondissement, à lattention de Madame Marion GLASER, désigné en qualité de commissaire enquêtrice. Ces observations seront alors annexées au registre denquête. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale pendant toute la durée de lenquête publique. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 10 juin à 9 h et sera clos le vendredi 28 juin 2024 à 17 h. La commissaire enquêtrice se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 13e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Samedi 15 juin de 9h à 12h Mardi 25 juin de 9h à 12h Jeudi 27 juin de 16h30 à 19h30 La commissaire enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques : Samedi 22 juin de 14h à 16h Lundi 24 juin de 10h à 12h Ces permanences dune durée de 20 minutes se déroulent sur rendez-vous, à réserver au minimum 48h avant, via le site internet : https://www.registrenumerique.fr/dup20-22ruenationale ou au 01 83 62 45 74 joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. À lissue de lenquête, et en application des articles R.112-19 et R.131-10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Copies de ce rapport et conclusions de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 13e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-257 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION DILE DE FRANCE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Projet de résorption de lhabitat indigne de lensemble immobilier au 20-22, rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral n° 75-2024-04-25-00010 du 25 avril 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique portant sur le projet de résorption de lhabitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) sera ouverte à la mairie du 13e arrondissement, siège de lenquête, du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus. Pendant cette période, le dossier denquête sera mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 13e arrondissement, 1 Place dItalie, le lundi, mercredi et vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le mardi de 12h30 à 16h00. Les observations pourront être consignées sur le registre denquête ouvert à cet effet. Elles pourront également être adressées pendant toute la durée de lenquête, par courrier, à la mairie du 13e arrondissement, à lattention de Madame Marion GLASER, désigné en qualité de commissaire enquêtrice. Ces observations seront alors annexées au registre denquête. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale pendant toute la durée de lenquête publique. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 10 juin à 9 h et sera clos le vendredi 28 juin 2024 à 17 h. La commissaire enquêtrice se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 13e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Samedi 15 juin de 9h à 12h Mardi 25 juin de 9h à 12h Jeudi 27 juin de 16h30 à 19h30 La commissaire enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques : Samedi 22 juin de 14h à 16h Lundi 24 juin de 10h à 12h Ces permanences dune durée de 20 minutes se déroulent sur rendez-vous, à réserver au minimum 48h avant, via le site internet : https://www.registrenumerique.fr/dup20-22ruenationale ou au 01 83 62 45 74 joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. À lissue de lenquête, et en application des articles R.112-19 et R.131-10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Copies de ce rapport et conclusions de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 13e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-257 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION DILE DE FRANCE RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Projet de résorption de lhabitat indigne de lensemble immobilier au 20-22, rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral n° 75-2024-04-25-00010 du 25 avril 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique portant sur le projet de résorption de lhabitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) sera ouverte à la mairie du 13e arrondissement, siège de lenquête, du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus. Pendant cette période, le dossier denquête sera mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 13e arrondissement, 1 Place dItalie, aux jours et horaires douverture habituels. Les observations pourront être consignées sur le registre denquête ouvert à cet eff et. Elles pourront également être adressées pendant toute la durée de lenquête, par courrier, à la mairie du 13e arrondissement, à lattention de Madame Marion GLASER, désigné en qualité de commissaire enquêtrice. Ces observations seront alors annexées au registre denquête. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale pendant toute la durée de lenquête publique. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet eff et via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 10 juin à 9 h et sera clos le vendredi 28 juin 2024 à 17 h. La commissaire enquêtrice se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 13e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Samedi 15 juin de 9h à 12h Mardi 25 juin de 9h à 12h Jeudi 27 juin de 16h30 à 19h30 La commissaire enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques : Samedi 22 juin de 14h à 16h Lundi 24 juin de 10h à 12h Ces permanences dune durée de 20 minutes se déroulent sur rendezvous, à réserver au minimum 48h avant, via le site internet : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale ou au 01 83 6245 74 joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. À lissue de lenquête, et en application des articles R.112-19 et R.131 10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Copies de ce rapport et conclusions de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 13e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-257 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE LA RÉGION DILE DE FRANCE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Projet de résorption de lhabitat indigne de lensemble immobilier au 20-22, rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral n° 75-2024-04-25-00010 du 25 avril 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique portant sur le projet de résorption de lhabitat indigne et de création de logements sociaux au 20-22 rue Nationale et 22-22bis passage National à Paris 13e arrondissement au profi t de la Société de Requalifi cation des Quartiers Anciens (Soreqa) sera ouverte à la mairie du 13e arrondissement, siège de lenquête, du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2024 inclus. Pendant cette période, le dossier denquête sera mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 13e arrondissement, 1 Place dItalie, le lundi, mercredi et vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le mardi de 12h30 à 16h00. Les observations pourront être consignées sur le registre denquête ouvert à cet eff et. Elles pourront également être adressées pendant toute la durée de lenquête, par courrier, à la mairie du 13e arrondissement, à lattention de Madame Marion GLASER, désigné en qualité de commissaire enquêtrice. Ces observations seront alors annexées au registre denquête. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale pendant toute la durée de lenquête publique. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet eff et via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 10 juin à 9 h et sera clos le vendredi 28 juin 2024 à 17 h. La commissaire enquêtrice se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 13e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Samedi 15 juin de 9h à 12h Mardi 25 juin de 9h à 12h Jeudi 27 juin de 16h30 à 19h30 La commissaire enquêtrice assurera 2 permanences téléphoniques : Samedi 22 juin de 14h à 16h Lundi 24 juin de 10h à 12h Ces permanences dune durée de 20 minutes se déroulent sur rendezvous, à réserver au minimum 48h avant, via le site internet : https://www.registre-numerique.fr/dup20-22ruenationale ou au 01 83 6245 74 joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. À lissue de lenquête, et en application des articles R.112-19 et R.131 10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Copies de ce rapport et conclusions de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 13e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-257 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2024-0880 EN DATE DU 22 mars 2024 ANNULANT ET REMPLAÇANT larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalifi cation du secteur « Rosiers Debain » A SAINT-OUEN-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Offi cier de la Légion dHonneur Offi cier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel létablissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalifi cation des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de lhabitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint Ouen-sur-Seine ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, Autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 novembre 2023, complété le 22 janvier 2024 puis le 15 mars 2024 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024 nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024, prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalifi cation du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-seine ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITOWSKI (Jacques), et publié au journal offi ciel de la république française le 1er juillet 2021 ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis du même jour ; VU larrêté n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint Denis, secrétaire général adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT lerreur matérielle contenue dans le dossier denquête publique rectifiée en date du 15 mars 2024 ; CONSIDERANT la nécessité dannuler et remplacer larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalifi cation du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine est annulé. ARTICLE 2 : Il sera procédé du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouensur Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalifi cation du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires fi gurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfi ce de la SOREQA. ARTICLE 3 : Cette enquête est conduite par M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas dempêchement, en application de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, par M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est fi xé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine Hôtel de ville Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint-Ouensur Seine Cedex. ARTICLE 4 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diff usés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffi ches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifi e la réalisation. La SOREQA procède à la notifi cation individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notifi cation intervient au plus tard quinze jours avant la fi n de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notifi cation est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait affi cher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défi ni dans le tableau suivant, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Hôtel de ville de Saint-Ouen-sur-Seine Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort Bureaux Mission Habitat 2ème étage bureau 252 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique de requalifi cation du secteur « Rosiers Debain » Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/prirsaint-ouen Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort salon du gouverneur situé au rez-de-chaussée 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Mardi 16 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Mercredi 24 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Vendredi 17 mai 2024 de 13h30 à 17h30 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 7 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confi és avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA ainsi quà la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le souspréfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 24-101 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2024-2765 EN DATE DU 05 AOUT 20244 JUILLET 2024 déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » A SAINT-OUEN-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Commandeur de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2024-0880 du 22 mars 2024 annulant et remplaçant larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, qui sest tenue du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 ; VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel létablissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), Le traitement de lhabitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQAà solliciter du préfet louverture dune enquête conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VUle courrier du 10 octobre2023 de la directrice de laSOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU le courrier du 04 juillet 2024 de la directrice de la SOREQA demandant du préfet de la Seine-Saint-Denis à ce que la DUP soit prononcée au profit de la SOREQA ; VU la saisine du 26 octobre 2023 de larchitecte des bâtiments de France de la Seine-Saint-Denis et sa réponse en date du 9 janvier 2024 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 27 juin 2024 ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et publiéaubulletindinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouensur Seine. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration dutilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à larticle L. 122-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. ARTICLE 3 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 24-527 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº2024-0880 EN DATE DU 22 mars 2024 ANNULANT ET REMPLAÇANT larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » A SAINT-OUEN-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel létablissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de lhabitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, Autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouensur Seine ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 novembre 2023, complété le 22 janvier 2024 puis le 15 mars 2024 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024 nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024, prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-seine ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITOWSKI (Jacques), et publié au journal officiel de la république française le 1er juillet 2021 ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU larrêté n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, souspréfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint Denis, secrétaire général adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT lerreur matérielle contenue dans le dossier denquête publique rectifiée en date du 15 mars 2024 ; CONSIDERANT la nécessité dannuler et remplacer larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine est annulé. ARTICLE 2 : Il sera procédé du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouensur Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA. ARTICLE 3 : Cetteenquêteest conduitepar M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas dempêchement, en application de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, par M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Saint-Ouen-sur-Seine Hôtel de ville Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint Ouen-sur-Seine Cedex. ARTICLE 4 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint Ouen-sur-Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire enmairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE5: Pendant toute ladurée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Hôtel de ville de Saint-Ouen-sur-Seine Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort Bureaux Mission Habitat 2ème étage bureau 252 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaireenquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique de requalification du secteur « Rosiers Debain » Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint Ouen-sur-Seine Cedex» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/prir-saint-ouen Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort salon du gouverneur situé au rez-de-chaussée 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Mardi 16 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Mercredi 24 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Vendredi 17 mai 2024 de 13h30 à 17h30 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 7 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA ainsi quà la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 24-101 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº2024-0880 EN DATE DU 22 mars 2024 ANNULANT ET REMPLAÇANT larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » A SAINT-OUEN-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lordre national du Mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 27 mars 2019 par lequel létablissement public territorial (EPT) Plaine Commune concède à la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), le traitement de lhabitat dégradé sur le secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 08 mars 2023 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine, Autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 10 octobre 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouensur Seine ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 novembre 2023, complété le 22 janvier 2024 puis le 15 mars 2024 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000004 / 93 en date du 30 janvier 2024 nommant M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; VU larrêté préfectoral n°2024-0582 du 20 février 2024, prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-seine ; VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) M. WITOWSKI (Jacques), et publié au journal officiel de la république française le 1er juillet 2021 ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU larrêté n°2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, souspréfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint Denis, secrétaire général adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT lerreur matérielle contenue dans le dossier denquête publique rectifiée en date du 15 mars 2024 ; CONSIDERANT la nécessité dannuler et remplacer larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Larrêté n°2024-0582 du 20 février 2024 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine est annulé. ARTICLE 2 : Il sera procédé du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Ouensur Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Rosiers Debain » à Saint-Ouen-sur-Seine ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA. ARTICLE 3 : Cetteenquêteest conduite par M. Jean-Sébastien CHIARELLI, retraité, ancien architecte urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas dempêchement, en application de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, par M. Jordan BONATY, directeur de lassociation Terres urbaines, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Saint-Ouen-sur Seine Hôtel de ville Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint Ouen-sur-Seine Cedex. ARTICLE 4 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Saint Ouen-sur-Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire enmairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE5: Pendant toute ladurée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Hôtel de ville de Saint-Ouen-sur-Seine Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort Bureaux Mission Habitat 2ème étage bureau 252 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaireenquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique de requalification du secteur « Rosiers Debain » Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort 6, place de la République 93406 Saint Ouen-sur-Seine Cedex» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h, sont également disponibles sur internet à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/prir-saint-ouen Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : prir-saint-ouen@mail.registre-numerique.fr. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 avril 2024 à 08h30 au vendredi 17 mai 2024 à 18h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : Centre Administratif et Social (CASO) Fernand Lefort salon du gouverneur situé au rez-de-chaussée 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex Mardi 16 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Mercredi 24 avril 2024 de 08h30 à 12h30 Vendredi 17 mai 2024 de 13h30 à 17h30 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 7 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA ainsi quà la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 24-101 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES Projet de requalifi cation du 6 étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9e pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral N° 75-2024-03-13-00003 du 13 mars 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet de requalifi cation du 6 étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9, pour la réalisation de logements sociaux au profi t de la Société de Requalifi cation des Quartiers Anciens (Soreqa) seront ouvertes à la mairie du 9 arrondissement, siège des enquêtes, du lundi 8 avril au vendredi 17 mai 2024 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 9e arrondissement, 6 rue Drouot, du lundi au vendredi, tous les jours de 8h30 à 17 h et les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations pourront être consignées sur chacun des registres denquête ouverts à cet eff et. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 9e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanislas GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup81rueblanche-enquetepubliquependant toute la durée des enquêtes conjointes. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet eff et via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 8 avril à 9h et sera clos le vendredi 17 mai 2024 à 17h. Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 9e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Lundi 8 avril de 10 h à 13 h Jeudi 18 avril de 16 h à 19 h Samedi 4 mai de 10 h à 13 h À lissue des enquêtes conjointes, et en application des articles R.112 19 et R.131-10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet, et en fera de même dans un procès-verbal pour ce qui concerne lenquête parcellaire. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes. Copies de ces rapport et conclusions et de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 9e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-160 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité RAPPEL AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES Projet de requalifi cation du 6. étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9e pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral N° 75-2024-03-13-00003 du 13 mars 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet de requalifi cation du 6. étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9., pour la réalisation de logements sociaux au profi t de la Société de Requalifi cation des Quartiers Anciens (Soreqa) seront ouvertes à la mairie du 9. arrondissement, siège des enquêtes, du lundi 8 avril au vendredi 17 mai 2024 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 9e arrondissement, 6 rue Drouot, du lundi au vendredi, tous les jours de 8h30 à 17 h et les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations pourront être consignées sur chacun des registres denquête ouverts à cet eff et. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 9e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanley GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup81rueblanche-enquetepubliquependant toute la durée des enquêtes conjointes. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet eff et via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 8 avril à 9h et sera clos le vendredi 17 mai 2024 à 17h. Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 9e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Lundi 8 avril de 10 h à 13 h Jeudi 18 avril de 16 h à 19 h Samedi 4 mai de 10 h à 13 h À lissue des enquêtes conjointes, et en application des articles R.112 19 et R.131-10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet, et en fera de même dans un procès-verbal pour ce qui concerne lenquête parcellaire. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes. Copies de ces rapport et conclusions et de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 9e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-160 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES Projet de requalification du 6. étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9e pour la réalisation de logements sociaux Par arrêté préfectoral N° 75-2024-03-13-00003 du 13 mars 2024 signé par délégation du préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet de requalification du 6. étage de limmeuble sis 81, rue Blanche à Paris 9., pour la réalisation de logements sociaux au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) seront ouvertes à la mairie du 9. arrondissement, siège des enquêtes, du lundi 8 avril au vendredi 17 mai 2024 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 9e arrondissement, 6 rue Drouot, du lundi au vendredi, tous les jours de 8h30 à 17 h et les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations pourront être consignées sur chacun des registres denquête ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 9e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanislas GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup81rueblanche-enquetepublique pendant toute la durée des enquêtes conjointes. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité qui sera ouvert le lundi 8 avril à 9h et sera clos le vendredi 17 mai 2024 à 17h. Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie du 9e arrondissement de Paris, aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Lundi 8 avril de 10 h à 13 h Jeudi 18 avril de 16 h à 19 h Samedi 4 mai de 10 h à 13 h À lissue des enquêtes conjointes, et en application des articles R.112-19 et R.131 10 du code de lexpropriation, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans un rapport concernant lutilité publique du projet, et en fera de même dans un procès-verbal pour ce qui concerne lenquête parcellaire. Cette formalité sera réalisée dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes. Copies de ces rapport et conclusions et de ce procès-verbal seront déposées à la mairie du 9e arrondissement de Paris pour y être tenues à la disposition du public pendant un an. Toute personne intéressée pourra obtenir communication des documents précités, en adressant sa demande par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (UDEAT75, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 24-160 / contact@publilegal.fr

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1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2024-0430 EN DATE DU 8 FEVRIER 2024 déclarant dutilité publique le projet daménagement du 22-24, rue Pasteur A PANTIN Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 7 novembre 2018 entre létablissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement du 22-24, Rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; VU larrêté préfectoral n°2023-2881 du 14 septembre 2023 relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique et à lenquête parcellaire du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin qui sest tenue du 23 octobre 2023 au 10 novembre 2023 inclus ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU la demande du 8 janvier 2024 du commissaire enquêteur titulaire, empêché, de procéder à son remplacement par la commissaire enquêtrice suppléante afin dassurer la poursuite de la mission de conduire lenquête publique ; VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve en date du 23 janvier 2024 ; VU le courrier du 31 janvier 2024 de la Soreqa sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de la Soreqa, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Pantin. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint Denis, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, la commissaire enquêtrice et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général Signé Frédéric ANTIPHON EP 24-143 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-4119 EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2023 déclarant dutilité publique le projet daménagement Les Fauvettes À PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lenvironnement ; VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre Plaine Commune et la SOREQA en date du 23 juin 2019, approuvé en conseil des territoires par une délibération du 25 juin 2019, Pour mener lensemble des actions nécessaire à laménagement des Fauvettes ; VU la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 22 mars 2022 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique en vue de la destruction des Fauvettes, autorisant sa directrice générale à solliciter du préfet louverture dune enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration dutilité publique et la cessibilité soient prononcées au profit de la SOREQA ; VU le courrier du 15 décembre 2022 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue du projet daménagement les Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine ; VU lavis de lautorité environnementale n°APJIF-2023-011 en date du 09 mars 2023 qui liste des recommandations à appliquer pour le projet des Fauvettes ; VU le mémoire en réponse de létablissement public territoriale Plaine Commune le 11 mai 2023 ; VU larrêté n°2023-0860 du 13 avril 2023 relatif à lenquête unique et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui sest tenue du lundi 15 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur, son avis favorable concernant lenquête parcellaire et son avis favorable à lenquête préalable à la déclaration dutilité publique réceptionnée le 03 juillet 2023 ; VU la délibération n°CT-23/3494 du 28 novembre 2023 par laquelle le conseil de territoire de létablissement public territorial Plaine Commune sest prononcé, par une déclaration de projet, sur lintérêt général de lopération projetée et pour lequel elle assure, avec la SOREQA la réalisation et le suivi des mesures ERC ; VU larrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDÉRANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ARRÊTE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet daménagement des Fauvettes à Pierrefitte-sur-Seine. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique. ARTICLE 2 : La SOREQA et Plaine Commune assurent la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque cest possible, compenser les effets négatifs notabIes du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le document annexéauprésent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1er et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations. ARTICLE 4 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Pierrefitte-sur Seine. Laccomplissement de cette mesure incombe aumaire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubIication. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de larrondissement de Saint-Denis, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, le président de létablissement public territoriale Plaine Commune et la directrice générale de la SOREQAsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général EP 24-565 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-2881 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2023 Prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du 22-24, rue Pasteur A PANTIN Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 7 novembre 2018 entre létablissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement du 22 24, Rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 18 juillet 2023 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000016/93 en date du 24 juillet 2023 nommant Monsieur Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur et Madame ANGELINI-SOUDIERE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M.Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Pantin. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : «A lattention du commissaire enquêteur de lenquête relative au projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Le lundi 23 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le lundi 30 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le vendredi 10 novembre 2023 De 14h00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à La Soreqa Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation , Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 23-552 / contact@publilegal.fr

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publilegal 1 rue Fréderic Bastiat 75008 Paris www..fr Tél : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-2881 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2023 Prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du 22-24, rue Pasteur A PANTIN Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 7 novembre 2018 entre létablissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement du 22-24, Rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 18 juillet 2023 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000016/93 en date du 24 juillet 2023 nommant Monsieur Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur et Madame ANGELINISOUDIERE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M.Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Pantin. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : «A lattention du commissaire enquêteur de lenquête relative au projet daménagement du 22 24, rue Pasteur à Pantin». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Le lundi 23 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le lundi 30 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le vendredi 10 novembre 2023 De 14h00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à La Soreqa Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint Denis, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation , Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 23-552 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-2881 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2023 Prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du 22-24, rue Pasteur A PANTIN Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 7 novembre 2018 entre létablissement public territorial Est ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 20 octobre 2022 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement du 22 24, Rue Pasteur à Pantin et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 11 juillet 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 18 juillet 2023 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000016/93 en date du 24 juillet 2023 nommant Monsieur Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur et Madame ANGELINI-SOUDIERE, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; VU larrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 23 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M.Yann BRUNEL, Architecte, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Pantin. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : «A lattention du commissaire enquêteur de lenquête relative au projet daménagement du 22-24, rue Pasteur à Pantin». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pantin Centre Administratif 84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin Le lundi 23 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le lundi 30 octobre 2023 De 09h00 à 12h00 Le vendredi 10 novembre 2023 De 14h00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à La Soreqa Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation , Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 23-552 / contact@publilegal.fr

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1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-2771 EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2023 prescrivant louverture dune enquête parcellaire complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants A LA COURNEUVE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2021-2154 du 11 août 2021 déclarant dutilité publique le projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve ; VU larrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU le courrier du 26 avril 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête parcellaire reçu en date du 08 août 2023 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2023 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 2 octobre 2023 à 14h00 au vendredi 20 octobre 2023 midi, soit 18 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de La Courneuve, en vue de déterminer, daprès les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Jean Luc ABIDAT, ancien expert en assurances, retraité, en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de La Courneuve Hôtel de ville 93120 La Courneuve Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée, par courrier libellé comme suit : Monsieur le commissaire enquêteur Projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants Mairie de La Courneuve Hôtel de ville 93120 La Courneuve Elles sont annexées sans délai au registre denquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, date et horaire suivant : Mairie de la Courneuve Lundi 2 octobre 2023 : 14h00 17h00 Vendredi 20 octobre 2023 : 09h00 12h00 ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA, maître douvrage du projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de La Courneuve. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint Denis, le maire de la commune de la Courneuve, la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports. Le préfet, EP 23-533 / contact@publilegal.fr

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1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SEINE-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-2771 EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2023 prescrivant louverture dune enquête parcellaire complémentaire portant sur des biens à acquérir en vue de la réalisation du projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants A LA COURNEUVE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2021-2154 du 11 août 2021 déclarant dutilité publique le projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants à La Courneuve ; VU larrêté n°2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU le courrier du 26 avril 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête parcellaire reçu en date du 08 août 2023 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2023 ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du lundi 2 octobre 2023 à 14h00 au vendredi 20 octobre 2023 midi, soit 18 jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de La Courneuve, en vue de déterminer, daprès les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Jean Luc ABIDAT, ancien expert en assurances, retraité, en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de La Courneuve Hôtel de ville 93120 La Courneuve Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée, par courrier libellé comme suit : Monsieur le commissaire enquêteur Projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants Mairie de La Courneuve Hôtel de ville 93120 La Courneuve Elles sont annexées sans délai au registre denquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, date et horaire suivant : Mairie de la Courneuve Lundi 2 octobre 2023 : 14h00 17h00 Vendredi 20 octobre 2023 : 09h00 12h00 ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA, maître douvrage du projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la commune de La Courneuve. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint Denis, le maire de la commune de la Courneuve, la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports. Le préfet, EP 23-533 / contact@publilegal.fr

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République FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternite PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2023-1064 EN DATE DU 2 MAI 2023 déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur Jaurès-Roux A La Courneuve Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 26 novembre 2018 entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 19 décembre 2019 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 9 septembre 2022 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve ; VU larrêté nº 2022-3162 du 15 novembre 2022 relatif à lenquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire, qui sest tenue du 9 janvier 2023 au 1er février 2023 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 6 mars 2023 ; VU le courrier du 17 avril 2023 de la Soreqa sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet ; VU larrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de La Courneuve sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis Signé Frédéric ANTIPHON EP 23-257 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE regroupant lenquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet daménagement « opération des Fauvettes » et lenquête parcellaire A PIERREFITTE-SUR-SEINE Par arrêté 2023-0860 daté de 13 avril 2023 sera procédé du lundi 15 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, Sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, à une enquête publique unique régie par le code de lenvironnement et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement « opération des Fauvettes » à Pierrefitte-sur Seine ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. Cette enquête est conduite par Monsieur André GOUTAL, retraité, ancien commissaire divisionnaire, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est situé à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine, Hôtel de ville, 93380 Pierrefitte-sur-Seine. Le maître douvrage du projet est la SOREQA . Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques). La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête soit au plus tard le vendredi 28 avril 2023. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Le dossier soumis à lenquête se compose notamment, au titre de lévaluation environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à larticle 5 du présent arrêté : une étude dimpact ; lavis de lautorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet des missions régionales dautorité environnementale (MRAe) : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avisrendus-sur-projets-de-la-mrae-ile-de-france-a783.html le mémoire en réponse à lavis de lAE. Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions. Marie de Pierrefitte-sur-Seine Accueil de lhôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine Place de lHôtel de Ville Pl. de la Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Le dossier soumis à lenquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles douvertures au public. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de lenquête défini à larticle 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique unique relative au projet daménagement « opération des Fauvettes » Hôtel de ville place de la libération 93 380 Pierrefitte-sur-Seine Elles sont annexées sans délai au registre denquête du siège de lenquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 15 mai 2023 à 9h00 jusquau jeudi 15 juin 2023 à 17h00 à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-fauvettespierrefitte-sur-seine Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine@mail.registre-numerique.fr Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 mai 2023 à 9h00 jusquau jeudi 15 juin 2023 à 17h00 seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. Les informations relatives au projet soumis à lenquête peuvent être demandées auprès de : Mme Aissatou BARRY Chargée dactions foncières SOREQA 8 boulevard dindochine 75019 Paris 06.60.34.24.30 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex). Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : MAIRIE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE Place de lHôtel de Ville Pl. de la Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Le lundi 15 mai 2023 de 8h30 à 11h45 Le samedi 3 juin 2023 de 8h30 à 11h45 Le jeudi 15 juin 2023 de 13h30 à 17h15 Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service quil lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de lenquête parcellaire, son avis porte notamment sur lemprise des ouvrages projetés. De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seinesaint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques). Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : La déclaration de projet, adoptée par la SOREQA. Conformément à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, au terme de lenquête publique et sur demande du préfet, lorgane délibérant de la SOREQA se prononce par une déclaration de projet sur lintérêt général de lopération projetée dans les conditions prévues à larticle L. 126-1 du code de lenvironnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois. La déclaration de projet mentionne lobjet de lopération tel quil figure dans le dossier soumis à lenquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère dintérêt général. Elle prend en considération létude dimpact, lavis de lautorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer léconomie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de lenquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître douvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences. La déclaration dutilité publique prononcée par le préfet de la Seine Saint-Denis, au bénéfice de la SOREQA. Après transmission de la déclaration de projet ou à lexpiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, ce dernier se prononce sur la déclaration dutilité publique. La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, lexpropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de lexpropriation près le TJ de Bobigny. Les données relatives à lévaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le souspréfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Frédéric ANTIPHON EP 23-207 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE regroupant lenquête préalable à la déclaration dutilité publique du projet daménagement « opération des Fauvettes » et lenquête parcellaire A PIERREFITTE-SUR-SEINE Par arrêté 2023-0860 daté de 13 avril 2023 sera procédé du lundi 15 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 inclus, soit une durée de 32 jours consécutifs, Sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, à une enquête publique unique régie par le code de lenvironnement et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement « opération des Fauvettes » à Pierrefitte-sur-Seine ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. Cette enquête est conduite par Monsieur André GOUTAL, retraité, ancien commissaire divisionnaire, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est situé à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine, Hôtel de ville, 93380 Pierrefitte-sur-Seine. Le maître douvrage du projet est la SOREQA . Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques). La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête soit au plus tard le vendredi 28 avril 2023. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Le dossier soumis à lenquête se compose notamment, au titre de lévaluation environnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à larticle 5 du présent arrêté : une étude dimpact ; lavis de lautorité environnementale (AE) également consultable sur le site Internet des missions régionales dautorité environnementale (MRAe) : https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-de-la-mraeile-de-france-a783.html le mémoire en réponse à lavis de lAE. Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations et propositions. Marie de Pierrefitte-sur-Seine Accueil de lhôtel de ville de Pierrefitte-sur-Seine Place de lHôtel de Ville Pl. de la Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Le dossier soumis à lenquête publique peut également être consulté sur un poste informatique dans le lieu défini ci-dessus, aux heures habituelles douvertures au public. Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine Chacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège de lenquête défini à larticle 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit : Monsieur le commissaire enquêteur Enquête publique unique relative au projet daménagement « opération des Fauvettes » Hôtel de ville place de la libération 93 380 Pierrefitte-sur-Seine Elles sont annexées sans délai au registre denquête du siège de lenquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de lenquête. Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registre dématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 15 mai 2023 à 9h00 jusquau jeudi 15 juin 2023 à 17h00 à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-fauvettes-pierrefitte-sur-seine@mail.registre-numerique.fr Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 15 mai 2023 à 9h00 jusquau jeudi 15 juin 2023 à 17h00 seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. Les informations relatives au projet soumis à lenquête peuvent être demandées auprès de : Mme Aissatou BARRY Chargée dactions foncières SOREQA 8 boulevard dindochine 75019 Paris 06.60.34.24.30 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique ainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex). Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux de permanence, dates et horaires suivants : MAIRIE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE Place de lHôtel de Ville Pl. de la Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Le lundi 15 mai 2023 de 8h30 à 11h45 Le samedi 3 juin 2023 de 8h30 à 11h45 Le jeudi 15 juin 2023 de 13h30 à 17h15 Pendant la durée de lenquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service quil lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Au titre de lenquête parcellaire, son avis porte notamment sur lemprise des ouvrages projetés. De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques). Les décisions susceptibles dintervenir au terme de lenquête publique sont : La déclaration de projet, adoptée par la SOREQA. Conformément à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, au terme de lenquête publique et sur demande du préfet, lorgane délibérant de la SOREQA se prononce par une déclaration de projet sur lintérêt général de lopération projetée dans les conditions prévues à larticle L. 126-1 du code de lenvironnement. La délibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois. La déclaration de projet mentionne lobjet de lopération tel quil figure dans le dossier soumis à lenquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère dintérêt général. Elle prend en considération létude dimpact, lavis de lautorité environnementale, les observations du public ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer léconomie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de lenquête publique. En outre, elle fait mention des mesures prises par le maître douvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences. La déclaration dutilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de la SOREQA. Après transmission de la déclaration de projet ou à lexpiration du délai fixé par le préfet, et au plus tard dans le délai dun an à compter de la clôture de lenquête, ce dernier se prononce sur la déclaration dutilité publique. La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par le préfet de la Saine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, lexpropriation et le transfert de propriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de lexpropriation près le TJ de Bobigny. Les données relatives à lévaluation environnementale des projets et à la consultation du public seront consultables sur Internet sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr. Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Frédéric ANTIPHON EP 23-207 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité RAPPEL Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-3162 EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2022 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur Jaurès-Roux A LA COURNEUVE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement signé le 26 novembre 2018 entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; VU le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 19 décembre 2019 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur Jaurès Roux à la Courneuve et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 9 septembre 2022 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de.la réalisation du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 9 septembre 2022 et complété le 13 octobre 2022 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000022/93 en date du 25 octobre 2022 nommant Monsieur Philippe DUPLUS, retraité, Ancien secrétaire général dorganisations professionnelles, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du 9 janvier 2023 au 1er février 2023 inclus, soit une durée de 24 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Philippe DUPLUS, retraité, ancien secrétaire général dorganisations professionnelles, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de La Courneuve. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. MAIRIE DE LA COURNEUVE Pôle administratif Mécano Service Territorial de lUrbanisme Réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93120 La Courneuve Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : «A lattention du commissaire enquêteur de lenquête relative au projet de requalification du secteur Jaurès-Roux à la Courneuve» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : MAIRIE DE LA COURNEUVE Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93 120 La Courneuve Le lundi 9 janvier 2023 De 9h00 à 12h00 Le vendredi 20 janvier 2023 De 14h00 à 17h00 Le mercredi 1er février 2023 De 14h00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à La Soreqa Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture Signé Frédéric ANTIPHON EP 22-352 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [150000 EUR]

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Direction de lurbanisme DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Par déliberation 2022 DLH 144 en date des 15, 16 et 17 novembre 2022, le Conseil de Paris : a institué le droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles suivantes : 20, Rue Richard Lenoir (11e) 14, rue Vaucouleurs (11e) 28, rue Moret (11e) 35, rue Popincourt (11e) 2 bis, passage Guénot (11e) 56, rue Letort (18e) 85, rue des Poissonniers (18e) 39, boulevard Ney (18e) 6, cité de la Chapelle (18e) 8, rue de la Chapelle (18e) 12-14, rue Pradier (19e) 1, passage de la Moselle (19e) 40, rue de Nantes (19e) 90, rue Haxo (20e) 3, place Auguste Métivier (20e)Les aliénations et les cessions mentionnées à larticle L.211-4 du code de lurbanisme sont donc dans ces immeubles soumis au droit de préemption urbain. a délégué le droit de préemption urbain, y compris renforcé, à la SOREQA pour les biens immobiliers sis aux adresses citées ci-dessus dans le cadre de lavenant n°16 au traité de concession daménagement passé le 7 juillet 2010 en vue du traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères dhabitat dégradé situés à Paris. Conformément aux articles R.211-2 à R.211-4 du code de lurbanisme, mention de cette délibération du Conseil de Paris est insérée dans deux journaux diffusés dans le Département.EP 23-094 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité RAPPEL AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES Projet de réalisation de logements sociaux et de locaux commerciaux sur la parcelle située au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement Par arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 et larrêté rectificatif du 17 octobre 2022, de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet de réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux sur la parcelle située au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) seront ouvertes à la mairie du 19e arrondissement du mercredi 2 au vendredi 18 novembre 2022 inclus.Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 19e arrondissement, 5-7 place Armand Carrel du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et les jeudis de 8h30 à 19h30.Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 19e arrondissement, à lattention de Madame Sibylle MADELAIN-BEAU, désignée en qualité de commissaire enquêteur, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront alors annexées aux registres denquêtes.De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net pendant toute la durée des enquêtes conjointes. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité qui souvrira le mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 et sera clos le vendredi 18 novembre 2022 à 17h.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 19e arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires précisés ci-dessous : Mercredi 2 novembre de 10h à 13h Jeudi 10 novembre de 16h à 19h Vendredi 18 novembre de 14h à 17hUne permanence par audio-conférence se tiendra : lundi 14 novembre de 17h à 20h (à réserver au minimum 24 heures avant, via le site internet dédié aux enquêtes publiques : http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net ou par téléphone au 01 83 62 45 74, joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.En application des articles R.112-19 et R.131-10 code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans son rapport sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire conjointe dans son procès-verbal, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.Une copie de ce rapport et de ce procès-verbal seront déposés à la mairie du 19e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de Paris, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.EP 22-438 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES Projet de réalisation de logements sociaux et de locaux commerciaux sur la parcelle située au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement Par arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 et larrêté rectificatif du 17 octobre 2022, de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, Préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet de réalisation de 12 logements sociaux et de 2 locaux commerciaux sur la parcelle située au 62 rue de Meaux à Paris 19e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) seront ouvertes à la mairie du 19e arrondissement du mercredi 2 au vendredi 18 novembre 2022 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 19e arrondissement, 5-7 place Armand Carrel du lundi au vendredi de 8h30 à 17h et les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 19e arrondissement, à lattention de Madame Sibylle MADELAIN-BEAU, désignée en qualité de commissaire enquêteur, pendant toute la durée des enquêtes. Ces observations seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, via le site internet suivant : http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net pendant toute la durée des enquêtes conjointes. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité qui souvrira le mercredi 2 novembre 2022 à 8h30 et sera clos le vendredi 18 novembre 2022 à 17h. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 19e arrondissement de Paris aux jours et créneaux horaires précisés cidessous : Mercredi 2 novembre de 10h à 13h Jeudi 10 novembre de 16h à 19h Vendredi 18 novembre de 14h à 17h Une permanence par audio-conférence se tiendra : lundi 14 novembre de 17h à 20h (à réserver au minimum 24 heures avant, via le site internet dédié aux enquêtes publiques : http://dup62ruedemeaux.enquetepublique.net ou par téléphone au 01 83 62 45 74, joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. En application des articles R.112-19 et R.131-10 code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées dans son rapport sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire conjointe dans son procès-verbal, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes. Une copie de ce rapport et de ce procès-verbal seront déposés à la mairie du 19e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de Paris, SUPET PUUP), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 22-438 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS Sociéte publique locale daménagement à forme anonyme au capital de 150.000 Siège : 8 boulevard dIndochine 75019 PARIS 521 804 237 RCS PARIS Par décision de lAGO du 20/10/2022, il a été décidé de de remplacer le commissaire aux comptes titulaire la SAS MAZARS IMMOBILIER, 61 rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE, Immatriculée au Greffe de NANTERRE 501 728 968, par la SA MAZARS, 61 rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Greffe de NANTERRE 784 824 153, et de remplacer le commissaire aux comptes suppléant M. HEMION Didier, 69 rue de Villiers 78300 POISSY par M. BENHAYOUNE Saïd, 61, rue Henri Regnault 92400 COURBEVOIE. Mention au RCS de PARIS

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-2802 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022 déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur « Centre » A PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefittesur Seine, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 22 avril 2021 de la directrice de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU larrêté n°2022-1450 du 1er juin 2022 relatif à lenquête publique conjointe regroupant une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, Qui sest tenue du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 26 août 2022 à la déclaration dutilité publique du projet ainsi quà lenquête parcellaire ; VU le courrier du 19 septembre 2022 de la directrice de la SOREQA sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet à son profit ; VU larrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclaré dutilité publique, au profit de la SOREQA, le projet de requalification du secteur « Centre » sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration dutilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à larticle L. 122-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Ces biens feront lobjet dune division parcellaire avec scission des copropriétés. ARTICLE 3 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la déclaration dutilité publique. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint Denis, le sous-préfet de larrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé : Frédéric ANTIPHON EP 22-462 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-2802 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022 déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur « Centre » A PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 22 avril 2021 de la directrice de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU larrêté n°2022-1450 du 1er juin 2022 relatif à lenquête publique conjointe regroupant une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, Qui sest tenue du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 26 août 2022 à la déclaration dutilité publique du projet ainsi quà lenquête parcellaire ; VU le courrier du 19 septembre 2022 de la directrice de la SOREQA sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet à son profit ; VU larrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclaré dutilité publique, au profit de la SOREQA, le projet de requalification du secteur « Centre » sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration dutilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à larticle L. 122-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Ces biens feront lobjet dune division parcellaire avec scission des copropriétés. ARTICLE 3 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de Pierrefitte-sur-Seine sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la déclaration dutilité publique. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le souspréfet de larrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général Signé : Frédéric ANTIPHON EP 22-462 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-1450 EN DATE DU 1ER JUIN 2022 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre » A PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 22 avril 2021 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 avril 2021 et complété le 04/04/2022 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000007/93 en date du 10 mai 2022 nommant M. Jean-Paul MONAURY, Retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Jean-Paul MONAURY, retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Pierrefittesur Seine, 2 place de la Libération 93380 Pierrefittesur Seine. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le territoire de laquelle lopération projetée doit avoir lieu. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de requalification du secteur Centre de Pierrefitte-sur-Seine 2, bd de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population Mercredi 22 juin 2022 De 8 h 45 à 11 h 45 Lundi 4 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Mercredi 13 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 22-265 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-1450 EN DATE DU 1ER JUIN 2022 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre » A PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 22 avril 2021 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 avril 2021 et complété le 04/04/2022 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000007/93 en date du 10 mai 2022 nommant M. Jean-Paul MONAURY, Retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Jean-Paul MONAURY, retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Pierrefittesur Seine, 2 place de la Libération 93380 Pierrefittesur Seine. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pierrefitte-sur-Seine sur le territoire de laquelle lopération projetée doit avoir lieu. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de requalification du secteur Centre de Pierrefitte-sur-Seine 2, bd de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population Mercredi 22 juin 2022 De 8 h 45 à 11 h 45 Lundi 4 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Mercredi 13 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 22-265 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-1450 EN DATE DU 1ER JUIN 2022 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre » A PIERREFITTE-SUR-SEINE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 22 avril 2021 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 avril 2021 et complété le 04/04/2022 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E22000007/93 en date du 10 mai 2022 nommant M. Jean-Paul MONAURY, Retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 22 juin 2022 au mercredi 13 juillet 2022 inclus, soit une durée de 22 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur Seine, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la SOREQA. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par M. Jean-Paul MONAURY, retraité ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Pierrefitte-sur Seine, 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pierrefitte-sur Seine sur le territoire de laquelle lopération projetée doit avoir lieu. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population 2 place de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête publique relative au projet de requalification du secteur Centre de Pierrefitte-sur-Seine 2, bd de la Libération 93380 Pierrefitte-sur-Seine» Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine Direction des services à la population Mercredi 22 juin 2022 De 8 h 45 à 11 h 45 Lundi 4 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Mercredi 13 juillet 2022 De 14 h 00 à 17 h 00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 22-265 / contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2022-1241 EN DATE DU 16 MAI 2022 déclarant dutilité publique le projet daménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité A MONTREUIL Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel létablissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de lopération daménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU la délibération du conseil dadministration de la Soreqa du 16 mai 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 novembre 2019 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU larrêté n°2021-2658 du 27 septembre 2021 relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire, qui sest tenue du vendredi 15 octobre au vendredi 29 octobre 2021 ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur du 8 décembre 2021 et ses avis favorables sans réserve au titre de chacune des enquêtes ; VU le courrier en date du 8 février 2022 par lequel la SOREQA sollicite le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ; VU larrêté n°2022-0636 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet daménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Montreuil. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de larrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de létablissement public territorial Est Ensemble, au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture Signé Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 22-252 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2021-2658 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité A MONTREUIL Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel létablissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de lopération daménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU la délibération du conseil dadministration de la Soreqa du 16 mai 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 novembre 2019 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 19 novembre 2019, réactualisé par courrier du 14 mai 2021 et complété par courriel du 2 juillet 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E21000012/93 en date du 29 juin 2021 nommant Philippe DEPLUS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du vendredi 15 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en oeuvre du PNRQAD ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de lopération. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Philippe DEPLUS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Montreuil (Place Jean Jaurès 93100 Montreuil). ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Centre administratif Altaïs 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil Rez-de-Chaussée Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête conjointe dAlembert Mairie de Montreuil Place Jean Jaurès 93100 Montreuil » Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du vendredi 15 octobre 2021 à 9h au vendredi 29 octobre 2021 à 17h, sont également disponibles sur Internet à ladresse suivante : http: //dup-alembert-montreuilsoreqa. enquetepublique.net Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-alembert-montreuil-soreqa@enquetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le vendredi 15 octobre 2021 à 9h et le vendredi 29 octobre 2021 à 17h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Centre administratif Altaïs 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil Rez-de-Chaussée lundi 18 octobre 2021 de 14h à 17h mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h vendredi 29 octobre 2021 de 14h à 17h Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Montreuil. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 21-376 contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2021-2658 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2021 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité A MONTREUIL Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel létablissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de lopération daménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU la délibération du conseil dadministration de la Soreqa du 16 mai 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « dAlembert» de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 novembre 2019 de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 19 novembre 2019, réactualisé par courrier du 14 mai 2021 et complété par courriel du 2 juillet 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E21000012/93 en date du 29 juin 2021 nommant Philippe DEPLUS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du vendredi 15 octobre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du secteur « dAlembert » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en oeuvre du PNRQAD ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de lopération. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Philippe DEPLUS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Montreuil (Place Jean Jaurès 93100 Montreuil). ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Centre administratif Altaïs 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil Rez-de-Chaussée Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête conjointe dAlembert Mairie de Montreuil Place Jean Jaurès 93100 Montreuil » Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du vendredi 15 octobre 2021 à 9h au vendredi 29 octobre 2021 à 17h, sont également disponibles sur Internet à ladresse suivante : http: //dup-alembert-montreuilsoreqa. enquetepublique.net Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-alembert-montreuil-soreqa@enquetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le vendredi 15 octobre 2021 à 9h et le vendredi 29 octobre 2021 à 17h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Centre administratif Altaïs 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil Rez-de-Chaussée lundi 18 octobre 2021 de 14h à 17h mercredi 20 octobre 2021 de 9h à 12h vendredi 29 octobre 2021 de 14h à 17h Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la SOREQA. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Montreuil. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale CLAIRE CHAUFFOUR-ROUILLARD contact@publilegal.fr EP 21-376

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Avis de publicite collective relatif au projet daménagement De lensemble immobilier du Secteur «Centre Ancien» à STAINS Le Public est informé de larrêté préfectoral n 2021-2477 du 16 septembre 2021 publié au Bulletin dInformations Administratives (BIA) de la Seine-Saint-Denis (page 69) le 16 septembre 2021, déclarant dutilité publique le projet de requalification du secteur «Centre Ancien» à STAINS. En application des articles L311-3 et R311 2 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique : LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS DEMPHYTEOSE, DHABITATION OU DUSAGE ET CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A LEXPROPRIANT DANS UN DELAI DUN MOIS, A DEFAUT DE QUOI ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LARTICLE L311-3, DECHUES DE TOUS DROITS A INDEMNITE. Les tiers intéressés peuvent faire valoir leurs droits en se faisant connaître à LA SELARL DAVOCATS LE SOURD DESFORGES, 30, rue de Lubeck 75116 PARIS, chargée de la procédure pour le compte de la SOREQA.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2021-2154 EN DATE DU 11 AOUT 2021 déclarant dutilité publique projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants A LA COURNEUVE Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion dhonneur Officier de lOrdre National du mérite VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU larrêté n°2021-0177 du 21 janvier 2021 relatif à lenquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire, Qui sest tenue du 15 février 2021 au 5 mars 2021 inclus ; VU le dossier soumis à lenquête ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26 avril 2021 ; VU le courrier de la Soreqa en date du 7 juillet 2021 sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet à son profit ; VU larrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée dutilité publique, au profit de Société de Requalification des Quartiers Anciens, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de de La Courneuve. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 22-344 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2021 0730 EN DATE DU 24 MARS 2021 PRESCRIVANT LOUVERTURE DUNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE OPERATION DAMENAGEMENT DU SECTEUR MARCREUX A AUBERVILLIERS Le préfet de la Seine-Saint-Denis VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2019-3178 du 28 novembre 2019 déclarant dutilité publique le projet dopération daménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme ; VU la lettre du 23 février 2021 de la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique parcellaire complémentaire en vue dacquérir les biens immobiliers nécessaires à lopération daménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers ; VU le dossier denquête parcellaire reçu le 23 février 2021 et complété le 8 mars 2021 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2021 ; VU larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 inclus, soit 17 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune dAubervilliers, en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet dopération daménagement du secteur Marcreux et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Augusta EPANYA, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune dAubervilliers. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie dAubervilliers Direction de lurbanisme 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie dAubervilliers Hôtel de ville Direction de lurbanisme 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers lundi 19 avril 2021 De 8h30 à 12h30 lundi 26 avril 2021 De 8h30 à 12h30 ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA. ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de larrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune dAubervilliers, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement. Le préfet, EP 21-134 contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial RAPPEL ARRETE PREFECTORAL Nº 2021 0730 EN DATE DU 24 MARS 2021 PRESCRIVANT LOUVERTURE DUNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE OPERATION DAMENAGEMENT DU SECTEUR MARCREUX A AUBERVILLIERS Le préfet de la Seine-Saint-Denis VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU larrêté n°2019-3178 du 28 novembre 2019 déclarant dutilité publique le projet dopération daménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers et emportant mise en compatibilité du plan local durbanisme ; VU la lettre du 23 février 2021 de la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique parcellaire complémentaire en vue dacquérir les biens immobiliers nécessaires à lopération daménagement du secteur Marcreux à Aubervilliers ; VU le dossier denquête parcellaire reçu le 23 février 2021 et complété le 8 mars 2021 ; VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de lannée 2021 ; VU larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 14 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021 inclus, soit 17 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire de la commune dAubervilliers, en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet dopération daménagement du secteur Marcreux et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Augusta EPANYA, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de lenquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune dAubervilliers. Cette formalité incombe au maire qui en certifie la réalisation. La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie dAubervilliers Direction de lurbanisme 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie dAubervilliers Hôtel de ville Direction de lurbanisme 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers lundi 19 avril 2021 De 8h30 à 12h30 lundi 26 avril 2021 De 8h30 à 12h30 ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire. ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre denquête, dresse le procès-verbal de lopération et donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés. Au plus tard un mois après la fin de lenquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial, bureau de lutilité publique et des affaires foncières, lexemplaire du dossier denquête déposé dans la mairie, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et lavis signés. ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de lavis à la SOREQA. ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de larrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune dAubervilliers, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement. Le préfet, EP 21-134 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL Bureau de lEnvironnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE NANTERRE Avis douverture dune enquête publique préalable à la Déclaration dUtilité Publique (DUP) et parcellaire relative au projet de requalification du secteur «Neuilly Diderot» Par arrêté préfectoral, Il sera procédé du mardi 6 avril 2021 - 9h00 - au vendredi 23 avril 2021 - 17h00 - inclus, soit pendant 18 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la société Soreqa, concernant le projet de requalification du secteur «Neuilly-Diderot» à Nanterre. Cette opération concerne une seule commune du département des Hauts-de-Seine : Nanterre. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Nanterre Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage service des droits des sols salle 12.01 92000 Nanterre, où les observations peuvent être adressées par écrit à lattention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées aux registres denquête. Monsieur Paul Galan, directeur administratif en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier denquête publique et les registres denquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses observations, lors des quatre permanences quil assurera à la mairie de Nanterre, Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage salle 12.01 92000 Nanterre : le mardi 6 avril 2021 de 9h00 à 12h00 le mercredi 14 avril 2021 de 13h00 à 17h00 le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 13h00 le vendredi 23 avril 2021 de 13h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques. Rendez-vous devra être pris en appelant au 01.83.62.45.74, dans les créneaux indiqués cidessous : le samedi 10 avril 2021 de 9h00 à 12h00, le samedi 17 avril 2021 de 9h00 à 12h00. Pendant toute la durée de lenquête, du mardi 6 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 inclus, un exemplaire du dossier soumis à enquête publique (déclaration dutilité publique et parcellaire) ainsi que des registres denquête seront mis à disposition du public, qui pourra y consigner ses observations, à la mairie de Nanterre Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage service des droits des sols salle 12.01 92000 Nanterre, ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à lépidémie de Covid-19, le public pourra consulter le dossier denquête, de préférence après avoir pris rendezvous par téléphone au 39 92. Durant lenquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions : sur le registre denquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : http: //secteur-neuillydiderot nanterre.enquetepublique.net/ ou sur ladresse mail suivante : secteur-neuillydiderot nanterre@enquetepublique.net Larrêté préfectoral douverture denquête est consultable sur celui dédié au projet, ci-dessus indiqué et sur le site internet de la préfecture http: //www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/ Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetespubliques 2021/NANTERRE Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la mairie de Nanterre, ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, à ladresse ci-dessus indiquée. Le projet de requalification du secteur « Neuilly Diderot » à Nanterre fera lobjet dune déclaration dutilité publique, au bénéfice de la société Soreqa, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou dune décision de refus. Par ailleurs, le projet fera également lobjet dun arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de Seine, au bénéfice de la société Soreqa, ou dune décision de refus. Des informations sur le présent projet pourront être demandées au responsable du projet : Société SOREQA Sous-direction des actions foncières Monsieur Amin DERRAS Tél : 01 40 23 70 46 8 boulevard dIndochine 75019 PARIS Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311 3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à lindemnité. Le préfet, ERRATUM Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques. le samedi 10 avril 2021 de 9h00 à 12h00, le samedi 17 avril 2021 de 9h00 à 12h00. Pour ces deux permanences téléphoniques, rendez-vous devra être pris en appelant au 01.83.62.45.74, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. EP 21-120 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL Bureau de lEnvironnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE NANTERRE Avis douverture dune enquête publique préalable à la Déclaration dUtilité Publique (DUP) et parcellaire relative au projet de requalification du secteur «Neuilly Diderot» Par arrêté préfectoral, Il sera procédé du mardi 6 avril 2021 9h00 au vendredi 23 avril 2021 17h00 inclus, soit pendant 18 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la société Soreqa, concernant le projet de requalification du secteur «Neuilly Diderot» à Nanterre. Cette opération concerne une seule commune du département des Hauts-de-Seine : Nanterre. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Nanterre Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage service des droits des sols salle 12.01 92000 Nanterre, où les observations peuvent être adressées par écrit à lattention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées aux registres denquête. Monsieur Paul Galan, directeur administratif en retraite, a été désigné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier denquête publique et les registres denquête permettant à chacun de consigner éventuellement ses observations, lors des quatre permanences quil assurera à la mairie de Nanterre, Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage salle 12.01 92000 Nanterre : le mardi 6 avril 2021 de 9h00 à 12h00 le mercredi 14 avril 2021 de 13h00 à 17h00 le lundi 19 avril 2021 de 9h00 à 13h00 le vendredi 23 avril 2021 de 13h00 à 17h00 Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences téléphoniques. Rendez-vous devra être pris en appelant au 01.83.62.45.74, dans les créneaux indiqués ci-dessous : le samedi 10 avril 2021 de 9h00 à 12h00, le samedi 17 avril 2021 de 9h00 à 12h00. Pendant toute la durée de lenquête, du mardi 6 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 inclus, un exemplaire du dossier soumis à enquête publique (déclaration dutilité publique et parcellaire) ainsi que des registres denquête seront mis à disposition du public, qui pourra y consigner ses observations, à la mairie de Nanterre Hôtel de ville 130 rue du 8 mai 1945 Tour A 12ème étage service des droits des sols salle 12.01 92000 Nanterre, ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Dans le respect des mesures de distanciation sociale et des consignes sanitaires liées à lépidémie de Covid-19, le public pourra consulter le dossier denquête, de préférence après avoir pris rendez-vous par téléphone au 39 92. Durant lenquête, le public pourra consigner ou envoyer ses observations et propositions : sur le registre denquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet : http: //secteur-neuilly-diderot-nanterre. enquetepublique.net/ ou sur ladresse mail suivante : secteur-neuilly-diderotnanterre@enquetepublique.net Larrêté préfectoral douverture denquête est consultable sur celui dédié au projet, ci-dessus indiqué et sur le site internet de la préfecture http: //www.hauts-de-seine.gouv. fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/ Enquetes-publiques-2021/NANTERRE Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de lenquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine, à la mairie de Nanterre, ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de Seine, à ladresse ci-dessus indiquée. Le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre fera lobjet dune déclaration dutilité publique, au bénéfice de la société Soreqa, prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, ou dune décision de refus. Par ailleurs, le projet fera également lobjet dun arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la société Soreqa, ou dune décision de refus. Des informations sur le présent projet pourront être demandées au responsable du projet : Société SOREQA Sous-direction des actions foncières Monsieur Amin DERRAS Tél : 01 40 23 70 46 8 boulevard dIndochine 75019 PARIS Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L 311-1 à L 311 3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à lindemnité. Le préfet, EP 21-120 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial Rappel ARRETE PREFECTORAL n°2021-0593 en date du 08 mars 2021 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre ancien » A STAINS Le préfet de la Seine-Saint-Denis VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre ancien », autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 octobre 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 octobre 2020 et complété le 4 février 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E2100003/93 en date du 15 février 2021 nommant Monsieur Jean-Paul MONAURY, Retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 31 mars 2021 au mardi 20 avril 2021 inclus, soit une durée de 21 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Stains, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre ancien » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de lEPT Plaine Commune au titre dune concession. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Stains. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête portant sur le projet de requalification du secteur « Centre ancien » Mairie Stains, B. P. 73, 93 240 STAINS » Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Mercredi 31 mars 2021 14h00 17h00 Vendredi 9 avril 2021 9h00 12h00 Mardi 20 avril 2021 14h00 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 21-121 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL n°2021-0593 en date du 08 mars 2021 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre ancien » A STAINS Le préfet de la Seine-Saint-Denis VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre ancien », autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 octobre 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 octobre 2020 et complété le 4 février 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E2100003/93 en date du 15 février 2021 nommant Monsieur Jean-Paul MONAURY, Retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 31 mars 2021 au mardi 20 avril 2021 inclus, soit une durée de 21 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Stains, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre ancien » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de lEPT Plaine Commune au titre dune concession. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Stains. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête portant sur le projet de requalification du secteur « Centre ancien » Mairie Stains, B. P. 73, 93 240 STAINS » Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Mercredi 31 mars 2021 14h00 - 17h00 Vendredi 9 avril 2021 9h00 - 12h00 Mardi 20 avril 2021 14h00 - 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 21-121 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL n°2021-0593 en date du 08 mars 2021 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification du secteur « Centre ancien » A STAINS Le préfet de la Seine-Saint-Denis VU le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; VU le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; VU le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre ancien », autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; VU le courrier du 15 octobre 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; VU le dossier denquête reçu en préfecture le 23 octobre 2020 et complété le 4 février 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E2100003/93 en date du 15 février 2021 nommant Monsieur Jean-Paul MONAURY, Retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ; VU larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint Denis du même jour ; CONSIDERANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Il sera procédé du mercredi 31 mars 2021 au mardi 20 avril 2021 inclus, soit une durée de 21 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Stains, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Centre ancien » ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de lEPT Plaine Commune au titre dune concession. ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Paul MONAURY, retraité-ancien attaché de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant Couturier, 93240 STAINS. ARTICLE 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Stains. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête portant sur le projet de requalification du secteur « Centre ancien » Mairie Stains, B. P. 73, 93 240 STAINS » Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Stains Service Accueil 6 avenue Paul Vaillant Couturier 93 240 STAINS Mercredi 31 mars 2021 14h00 - 17h00 Vendredi 9 avril 2021 9h00 - 12h00 Mardi 20 avril 2021 14h00 - 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. ARTICLE 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur, et lui sont confiés avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. ARTICLE 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 21-121 contact@publilegal.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DE LA RÉGION DÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS RAPPEL AVIS DENQUÊTES Projet daménagement des lots 32 et 33 et une portion des parties communes au 7e étage de lensemble immobilier sis 43, Avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement Par arrêté de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet daménagement des lots 32 et 33 et une portion des parties communes au septième étage du bien immobilier sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), seront ouvertes à la mairie du 12e arrondissement, du lundi 8 mars au mardi 23 mars 2021 inclus.Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 12e arrondissement de Paris, située 130, avenue Daumesnil, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, sauf jours fériés.Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 12e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanley GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur. Elles seront alors annexées aux registres denquêtes.De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, les dossiers denquête seront consultables, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, via les sites internet suivants : pour lenquête préalable à la déclaration dutilité publique : http: //dup-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net. pour lenquête parcellaire : http: //parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.netLes observations et propositions pourront aussi être déposées sur les registres dématérialisés créés à cet effet via le site internet précité ou envoyer aux adresses de messagerie suivantes: pour lenquête préalable à la déclaration dutilité publique : dup-expro43-avenue-st-mande@enquetepublique.net pour lenquête parcellaire : parcellaire-expro43-avenue-st-mande@enquetepublique.netLes registres dématérialisés souvriront le lundi 8 mars à 8h30 et seront clos le mardi 23 mars 2021 à 17h00.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 12e arrondissement de Paris, le : samedi 20 mars de 9h à 12hEn raison de lépidémie de covid-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires seront prises pour accueillir le public dans de bonnes conditions à la mairie du 12e arrondissement notamment lors de la permanence.Si les mesures sanitaires le justifient, la permanence physique pourra être remplacée par une permanence téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au plus tard 24 heures avant la date de la permanence, sur les sites internet des enquêtes : http: //dup-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net http: //parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.netDe plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour échanger par audio conférence, sur rendez-vous : le jeudi 11 mars de 17 h à 20 h le jeudi 18 mars de 17 h à 20 hLe rendez-vous pourra être réservé avant sur les sites internet des enquêtes précités ou par téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h).En application du code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire, dans un délai dun mois maximum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.Une copie des rapports denquêtes et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie du 12e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de léquipement et de laménagement de Paris), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15.EP 20-573 contact@publilegal.fr

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ENQUÊTE PUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberte Égalité Fraternité PRÉFECTURE DE LA RÉGION DÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS AVIS DENQUÊTES Projet daménagement des lots 32 et 33 et une portion des parties communes au 7e étage de lensemble immobilier sis 43, Avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement Par arrêté de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet daménagement des lots 32 et 33 et une portion des parties communes au septième étage du bien immobilier sis 43, avenue Saint Mandé à Paris 12e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa), seront ouvertes à la mairie du 12e arrondissement, du lundi 8 mars au mardi 23 mars 2021 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 12e arrondissement de Paris, située 130, avenue Daumesnil, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, sauf jours fériés. Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 12e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanley GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur. Elles seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, les dossiers denquête seront consultables, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, via les sites internet suivants : pour lenquête préalable à la déclaration dutilité publique : http: //dup-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net. pour lenquête parcellaire : http: //parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net Les observations et propositions pourront aussi être déposées sur les registres dématérialisés créés à cet effet via le site internet précité ou envoyer aux adresses de messagerie suivantes: pour lenquête préalable à la déclaration dutilité publique : dup-expro43-avenue-st-mande@enquetepublique.net pour lenquête parcellaire : parcellaire-expro43-avenue-st-mande@enquetepublique.net Les registres dématérialisés souvriront le lundi 8 mars à 8h30 et seront clos le mardi 23 mars 2021 à 17h00. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 12e arrondissement de Paris, le : samedi 20 mars de 9h à 12h En raison de lépidémie de covid-19, toutes les précautions sanitaires nécessaires seront prises pour accueillir le public dans de bonnes conditions à la mairie du 12e arrondissement notamment lors de la permanence. Si les mesures sanitaires le justifient, la permanence physique pourra être remplacée par une permanence téléphonique. Le changement sera communiqué au public, au plus tard 24 heures avant la date de la permanence, sur les sites internet des enquêtes : http: //dup-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net http: //parcellaire-expro43-avenue-st-mande.enquetepublique.net De plus, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour échanger par audio conférence, sur rendez-vous : le jeudi 11 mars de 17 h à 20 h le jeudi 18 mars de 17 h à 20 h Le rendez-vous pourra être réservé avant sur les sites internet des enquêtes précités ou par téléphone au 01 83 62 45 74 (joignable du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h). En application du code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire, dans un délai dun mois maximum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes. Une copie des rapports denquêtes et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie du 12e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de léquipement et de laménagement de Paris), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 20-573 contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [150000 EUR]

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES RAPPEL Arrêté prefectoral n°2021-0177 du 21 janvier 2021. Arrêté prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalifi cation de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants à LA COURNEUVE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; Vu le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalifi cation de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; Vu le dossier denquête reçu en préfecture le 10 août 2020 et complété le 19 octobre 2020 ; Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000014/93 en date du 28 décembre 2020 nommant Monsieur Jordan BONATY, Chef dentreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauff our-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Il sera procédé du lundi 15 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) au projet de requalifi cation de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires fi gurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de lEPT Plaine Commune au titre dune concession. Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jordan BONATY, chef dentreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale urbanisme réglementaire, 3 Mail de lÉgalité, 93120 La Courneuve. Article 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifi e la réalisation. La Soreqa procède à la notifi cation individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notifi cation intervient au plus tard quinze jours avant la fi n de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notifi cation est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait affi cher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Article 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défi ni dans le tableau suivant, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93 120 LA COURNEUVE Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête portant sur le projet de qualifi cation de limmeuble sis 10 rue des prévoyants Mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale réglementaire, 3 Mail de lÉgalité, 93 120 La Courneuve ». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93 120 LA COURNEUVE Mercredi 17 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 26 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 05 mars 2021 de 13h30 à 16h15 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. Article 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur et lui sont confi és avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 21-035 enquete-publique@publilegal.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES Arrêté prefectoral n°2021-0177 du 21 janvier 2021. Arrêté prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants à LA COURNEUVE LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession daménagement entre létablissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) portant sur le traitement multisites dhabitat indigne signé le 28 novembre 2018 ; Vu le procès verbal de la réunion du conseil dadministration de la Soreqa du 19 décembre 2019 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants, autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu le courrier du 23 juillet 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ; Vu le dossier denquête reçu en préfecture le 10 août 2020 et complété le 19 octobre 2020 ; Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E20000014/93 en date du 28 décembre 2020 nommant Monsieur Jordan BONATY, Chef dentreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauff our-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Il sera procédé du lundi 15 février 2021 au vendredi 5 mars 2021 inclus, soit une durée de 19 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de La Courneuve, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) au projet de requalification de limmeuble sis 10 rue des Prévoyants ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), opérateur agissant pour le compte de lEPT Plaine Commune au titre dune concession. Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jordan BONATY, chef dentreprise en activité de recrutement, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale urbanisme réglementaire, 3 Mail de lÉgalité, 93120 La Courneuve. Article 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de La Courneuve. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Article 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défi ni dans le tableau suivant, afi n que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93 120 LA COURNEUVE Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête portant sur le projet de qualification de limmeuble sis 10 rue des prévoyants Mairie de La Courneuve, Pôle administratif Mécano, Unité territoriale réglementaire, 3 Mail de lÉgalité, 93 120 La Courneuve ». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de La Courneuve Pôle administratif Mécano Unité territoriale urbanisme réglementaire 3 Mail de lÉgalité 93 120 LA COURNEUVE Mercredi 17 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 26 février 2021 de 09h00 à 12h00 Vendredi 05 mars 2021 de 13h30 à 16h15 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. Article 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le commissaire enquêteur et lui sont confi és avec le dossier denquête. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, EP 21-035 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction de la coordination des politiques publiques et de lappui territorial ARRETE PREFECTORAL Nº 2021-0416 EN DATE DU 12 FEVRIER 2021 déclarant dutilité publique le projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion A BOBIGNY Le préfet de la Seine-Saint-Denis Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession daménagement signé le 27 janvier 2016 entre létablissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 18 octobre 2018 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement de lensemble immobilier du 22, Rue de lUnion à Bobigny et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu le courrier du 9 mars 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue du projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion à Bobigny ; Vu larrêté n° 2020-2125 du 24 septembre 2020 relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique et enquête parcellaire, qui sest tenue du 4 novembre 2020 au 4 décembre 2020 ; Vu le dossier soumis à lenquête ; Vu le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 24 décembre 2020 ; Vu le courrier du 26 janvier 2021 de la personne responsable du projet sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration dutilité publique du projet ; Vu larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la nécessité dacquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : A R R Ê T E ARTICLE 1er : Est déclarée dutilité publique, au profit de la Soreqa, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion à Bobigny . Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la Soreqa. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Bobigny. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée, le président de létablissement public territorial Est Ensemble et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au commissaire enquêteur, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture Signé Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 21-079 contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES SY Arrêté préfectoral n° 2020-2125 du 24 septembre 2020 prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion à Bobigny à BOBIGNY LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession daménagement signé le 27 janvier 2016 entre létablissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ; Vu le procès-verbal de la réunion du conseil dadministration du 18 octobre 2018 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif au projet daménagement de lensemble immobilier du 22, Rue de lUnion à Bobigny et autorisant la directrice générale de la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu le courrier du 9 mars 2020 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue du projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion à Bobigny ; Vu le dossier denquête reçu en préfecture le 9 mars 2020 et complété le 28 juillet 2020 ; Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E20000006 en date du 12 août 2020 nommant Monsieur Jean Luc COLIN, consultant qualité et environnement auditeur AFNOR en qualité de commissaire enquêteur ; Vu larrêté n°2020-1832 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Il sera procédé du mercredi 4 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020 inclus, soit une durée de 31 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Bobigny, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement de lensemble immobilier du 22, rue de lUnion à Bobigny ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa). Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Jean Luc COLIN, consultant qualité et environnement auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Bobigny Hôtel de ville 31, avenue du Président Salvador Allende 93001 Bobigny. Article 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Bobigny. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Article 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Marie de Bobigny Hôtel de ville 31, avenue du Président Salvador Allende 93001 Bobigny Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête « projet daménagement du 22, rue de lUnion à Bobigny Mairie de Bobigny, Hôtel de ville 31, avenue du Président Salvador Allende 93001 Bobigny. Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Mairie de Bobigny Hôtel de ville 31, avenue du Président Salvador Allende 93001 Bobigny Le mercredi 4 novembre 2020 De 9h00 à 11h45 Le lundi 9 novembre 2020 De 14h00 à 17h00 Le samedi 21 novembre 2020 De 09h00 à 11h45 Le vendredi 4 décembre 2020 De 14h00 à 17h00 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. Article 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier denquête, au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale de la préfecture Signé Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 20-409 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS SPLA à forme anonyme au capital de 150.000 EUR Siège social : 8 boulevard dIndochine 75019 PARIS 521 804 237 RCS PARIS Par decision du conseil dadministration du 15/10/2020, il a été décidé de nommer Président du conseil dadministration Mme MAQUOI Nathalie, 66 rue Fondary 75015 PARIS, En remplacement de Mme CHARNOZ Sandrine en fin de mandat. Mention au RCS de PARIS AL0221-133869

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DE LA RÉGION DÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS RAPPEL AVIS DENQUÊTES Projet daménagement et de construction dun bien immobilier sis 22, Rue Darcet à Paris 17e arrondissement Par arrêté de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet daménagement sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) en vue de lédification dun immeuble de 6 logements sociaux, seront ouvertes à la mairie du 17e arrondissement, du lundi 2 mars au jeudi 19 mars 2020 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 17e arrondissement de Paris, située 16-20, rue des Batignolles, les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8h30 à 17h, les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 17e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanley GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur. Elles seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, via le site internet suivant : http: //22ruedarcetparis17.enquetepublique.net. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité. Le registre dématérialisé souvrira le lundi 2 mars à 8h30 et sera clos le jeudi 19 mars 2020 à 19h00. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 17e arrondissement de Paris les jours suivants : Lundi 2 mars 2020 de 9h00 à 12h00 Samedi 14 mars 2020 de 9h00 à 12h00 Jeudi 19 mars 2020 de 16h00 à 19h00 En application du code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire, dans un délai dun mois maximum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes. Une copie des rapports denquêtes et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie du 17e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de léquipement et de laménagement de Paris), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 20-039 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFECTURE DE LA RÉGION DÎLE-DE-FRANCE, PRÉFECTURE DE PARIS AVIS DENQUÊTES Projet daménagement et de construction dun bien immobilier sis 22, Rue Darcet à Paris 17e arrondissement Par arrêté de Monsieur le préfet de la région dÎle-de-France, préfet de Paris, deux enquêtes conjointes, une enquête préalable à la déclaration dutilité publique et une enquête parcellaire, portant sur le projet daménagement sis 22, rue Darcet à Paris 17e arrondissement, au profit de la Société de Requalification des Quartiers Anciens (Soreqa) en vue de lédification dun immeuble de 6 logements sociaux, seront ouvertes à la mairie du 17e arrondissement, du lundi 2 mars au jeudi 19 mars 2020 inclus. Pendant cette période, les dossiers denquêtes seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et produire ses observations sur le projet, à la mairie du 17e arrondissement de Paris, située 16-20, rue des Batignolles, les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8h30 à 17h, les jeudis de 8h30 à 19h30. Les observations seront consignées aux registres denquêtes ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées, par courrier, à la mairie du 17e arrondissement, à lattention de Monsieur Stanley GENESTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur. Elles seront alors annexées aux registres denquêtes. De plus, en tant que moyen de communication complémentaire, le dossier relatif à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sera consultable, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, via le site internet suivant : http: //22ruedarcetparis17.enquetepubliqe.net. Les observations et propositions concernant lutilité publique du projet pourront aussi être déposées sur le registre dématérialisé créé à cet effet via le site internet précité. Le registre dématérialisé souvrira le lundi 2 mars à 8h30 et sera clos le jeudi 19 mars 2020 à 19h00. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public notamment pour recevoir ses observations à la mairie du 17e arrondissement de Paris les jours suivants : Lundi 2 mars 2020 de 9h00 à 12h00 Samedi 14 mars 2020 de 9h00 à 12h00 Jeudi 19 mars 2020 de 16h00 à 19h00 En application du code de lexpropriation, à lissue des enquêtes, le commissaire enquêteur donnera son avis et rédigera ses conclusions motivées sur lutilité publique du projet et sur lenquête parcellaire, dans un délai dun mois maximum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes. Une copie des rapports denquêtes et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée à la mairie du 17e arrondissement de Paris pour y être tenue à la disposition du public pendant un an. Les demandes de communication des documents précités, par toute personne intéressée, pourront également être adressées par écrit à la préfecture de la région dÎle-de-France, préfecture de Paris (unité départementale de léquipement et de laménagement de Paris), 5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. EP 20-039 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce JAL - Avis administratif

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE PLAINE COMMUNE COMMUNE DE SAINT DENIS Traite de concession signé le 29 décembre 2010 entre lEtablissement Public Territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA), portant sur le traitement de divers ilots et parcelles présentant des caractères dhabitat dégradé dans le Centre-Ville ancien de Saint Denis. Par délibération n CT-20/1471 en date du 25 février 2020, Le Président de Plaine Commune a été autorisé à signer avec la SOREQA un avenant n6 au Traité de concession susmentionné. Cet avenant n 6 a été signé en date du 1er mars 2020. Le traité de concession et ses avenants signés sont consultables pendant deux mois à compter de la publication du présent avis, auprès de lUnité Territoriale Habitat de Saint Denis, 2ème étage du Centre Administratif Saint Jean, 6 rue de Strasbourg 93200 Saint Denis les Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h et le Jeudi de 9h30 à 12h compte-tenu des conditions sanitaires actuelles, cette consultation ne pourra se faire que sur rendez-vous. Il est nécessaire de contacter lUnité Territoriale Habitat au préalable au 01.49.33.65.64. La délibération n CT-20/1471 peut faire lobjet dun recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalite Fraternité PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES Arrêté préfectoral n°2020 0438 du 17 février 2020 Arrêté déclarant dutilité publique le projet daménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à MONTREUIL LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel létablissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de lopération daménagement de la ZAC Fraternité à Montreuil ; Vu la délibération du conseil dadministration de la SOREQA du 26 novembre 2015 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif à laménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu larrêté n°2019-2444 du 11 septembre 2019 relatif à lenquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui sest tenue du lundi 11 septembre au jeudi 17 octobre 2019 inclus ; Vu le dossier soumis à lenquête ; Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 18 novembre 2019 ; Vu le courrier du 3 février 2020 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil au profit de la SOREQA ; Vu larrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la nécessité dacquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Est déclarée dutilité publique au profit de la SOREQA, lacquisition, à lamiable ou par voie dexpropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet daménagement du secteur « Paul Eluard» de la ZAC Fraternité à Montreuil. Le périmètre de la déclaration dutilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 : Lexpropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration dutilité publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale, conformément à larticle L. 122-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Il est également inséré dans deux journaux dannonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA. Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Montreuil. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous préfet de chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le président de létablissement public territorial Est Ensemble et la directrice générale de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation La secrétaire générale Signé Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD EP 20-094 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Ville de Paris Direction de lUrbanisme DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Par déliberation 2019 DLH 115 en date des 1, 2, 3 et 4 octobre 2019, le Conseil de Paris a : approuvé lextension du périmètre de lopération daménagement créée par la délibération n°2010 DLH-DU-DDEEES 102 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2010 et ayant pour objet de procéder au traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères dhabitat dégradé situés à Paris, Avec lintégration de ladresse suivante : 2 rue André del Sarte (18e), approuvé la sortie du périmètre de lopération daménagement créée par la délibération n°2010 DLH-DU-DDEEES 102 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2010, ladresse ci-dessous ayant fait lobjet de travaux de réhabilitation et ne présentant plus de signes dhabitat indigne, à savoir : 5 passage de la Brie (19e) institué le droit de préemption urbain renforcé sur la parcelle suivante : 2 rue André del Sarte (18e), délégué le droit de préemption urbain, y compris renforcé, à la SOREQA pour limmeuble sis 2 rue André del Sarte (18e). Au regard de la sortie du périmètre de lopération daménagement créée par la délibération n°2010 DLH-DU-DDEEES 102 du Conseil de Paris des 5 et 6 juillet 2010, le droit de préemption urbain renforcé est abrogé sur la parcelle suivante : 5 passage de la Brie (19e) Conformément aux articles R.211-2 à R.211-4 du code de lurbanisme, cette délibération du Conseil de Paris est affichée pendant un mois en mairie. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le Département. EP 19-675 enquete-publique@publilegal.fr

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES Arrêté prefectoral n° 2019 2444 du 11 septembre 2019 Arrêté prescrivant louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire relative au projet daménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à MONTREUIL LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lÉtat dans les régions et départements ; Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel létablissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), La réalisation de lopération daménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil ; Vu la délibération du conseil dadministration de la Soreqa du 26 novembre 2015 approuvant le recours à la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique et le dossier denquête relatif laménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire ; Vu le courrier du 17 décembre 2018 de la Soreqa sollicitant du préfet de la Seine Saint-Denis louverture dune enquête publique conjointe préalable à la déclaration dutilité publique et parcellaire en vue de laménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil ; Vu le dossier denquête reçu en préfecture le 18 décembre 2018, et complété le 2 juillet 2019 ; Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E19000023/93 en date du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur ; Vu larrêté n°2019-1059 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRÊTE Article 1er : Il sera procédé du lundi 30 septembre 2019 au jeudi 17 octobre 2019 inclus, soit une durée de 18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de lexpropriation pour cause dutilité publique et regroupant : une enquête préalable à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet daménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en oeuvre du PNRQAD ; une enquête parcellaire en vue de déterminer, daprès létat et le plan parcellaires figurant au dossier denquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à lamiable ou par voie dexpropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation. La déclaration dutilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Soreqa, concessionnaire de lopération. Article 2 : Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur. Le siège de lenquête est fixé au centre administratif de la mairie de Montreuil (1 Place Aimé Césaire 93100 Montreuil). Article 3 : Le public est informé de louverture de lenquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de lenquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels lavis a été publié. Dans le même délai et pour toute la durée de lenquête, lavis est rendu public par voie daffiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil. Laccomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation. La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de lenquête En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural. Article 4 : Pendant toute la durée de lenquête, un exemplaire du dossier soumis à lenquête ainsi quun registre denquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles douverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations. Centre administratif de la Mairie de Montreuil 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de lenquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : « A lattention du commissaire enquêteur de lenquête conjointe Paul Eluard Mairie de Montreuil Place Jean Jaurès 93100 Montreuil ». Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre denquête. Une version numérique du dossier, ainsi quun registre électronique sécurisé, sur lequel des observations pourront également être déposées par le public du lundi 30 septembre 2019 à 8h30 au jeudi 17 octobre 2019 à 19h, sont également disponibles sur Internet à ladresse suivante : http: //dup-paul-eluard-montreuil-soreqa.enquetepublique.net Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique à ladresse suivante : dup-paul-eluard-montreuil-soreqa@enquetepublique.net. Seuls les courriers électroniques reçus entre le lundi 30 septembre 2019 à 8h30 et le jeudi 17 octobre 2019 à 19h seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultables par le public sur le site internet mentionné ci-dessus. Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants : Centre administratif de la Mairie de Montreuil 1 place Aimé Césaire 93100 Montreuil lundi 30 septembre 2019 de 14h30 à 17h30 mercredi 9 octobre 2019 de 8h30 à 11h30 jeudi 17 octobre 2019 de 14h30 à 17h30 Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur lopération projetée. Article 6 : A lexpiration du délai denquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier denquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne quil lui paraît utile de consulter ainsi que lexpropriant, sil en fait la demande. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à lopération projetée. Au titre de lenquête parcellaire, il se prononce notamment sur lemprise des ouvrages projetés. Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions. Ces opérations doivent être réalisées dans un délai dun mois à compter de la clôture de lenquête. Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa. Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée. Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de larrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Montreuil, la directrice générale de la Soreqa et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin dinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interdépartementale de léquipement et de laménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général Signé Jean-Sébastien LAMONTAGNE EP19-498 enquete-publique@publilegal.fr

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Avis de publicite collective relatif au projet dacquisition de limmeuble sis 41, RUE CHARLES NODIER / 2, RUE BÉRANGER AU PRÉ-SAINT-GERVAIS Le Public est informé de larrêté préfectoral n 2018-2492 du 12 octobre 2018 publié au Bulletin dInformations Administratives (BIA) de la Seine-Saint-Denis (pages 6 à 8) le 12 octobre 2018, déclarant dutilité publique lacquisition par voie dexpropriation, prononçant la cessibilité et autorisant la prise de possession en vue de la démolition portant sur lensemble immobilier sis 41, rue Charles Nodier / 2, rue Béranger au Pré-Saint-Gervais. En application des articles L311-3 et R311 2 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique : LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, LUSUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS DEMPHYTEOSE, DHABITATION OU DUSAGE ET CEUX QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES SONT TENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A LEXPROPRIANT DANS UN DELAI DUN MOIS, A DEFAUT DE QUOI ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LARTICLE L311-3, DECHUES DE TOUS DROITS A INDEMNITE. Les tiers intéressés peuvent faire valoir leurs droits en se faisant connaître à LA SELARL DAVOCATS LE SOURD DESFORGES, 30, rue de Lubeck 75116 PARIS, chargée de la procédure pour le compte de la SOREQA.

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