44 AUTO OUEST

02 juin 2023

• Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 25/05/2023
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

09 août 2022

• Par arrêt de la cour d'Appel de Rennes en date du 26 janvier 2022 il a été confirmé la décision du Tribunal Correctionnel de Nantes

23 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 22/07/2020 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

27 mars 2019

• Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé, en date du 27/03/2019, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2019-142, date de cessation des paiements le 31/07/2018, et a désigné liquidateur Maître DOLLEY DE LA SCP DOLLEY COLLET 5 rue Crébillon 44000 NANTES. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

06 février 2017

• EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE REVENTE DE VEHICULES EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JOURS DE SA DELIVRANCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTER CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R 123-100 DU CODE DE COMMERCE.

03 février 2017

• Les activités artisanales ont été mentionnées au registre du commerce et des sociétés sous la condition suspensive de l'immatriculation de la société au répertoire des métiers.