À l'heure actuelle, la location de courte durée de meublés touristiques permet de bénéficier d'un abattement fiscal de 71 %. Or, le Gouvernement envisageait de réduire ce dernier dans les zones tendues en le faisant passer à 50 %. Mais une erreur s'est produite et c'est finalement un abattement encore plus bas qui est passé.

Des règles de procédure parlementaire à suivre

Un amendement qui fait passer l'abattement fiscal à 30 % en zones tendues (avec plafond de recettes à 15 000 EUR) et 50 % en zones rurales - amendement introduit par les sénateurs de différents groupes - a ainsi été gardé par le Gouvernement dans le projet de budget 2024. Le Gouvernement aurait pu corriger l'erreur lors de l'enclenchement du 49.3 (le 14 décembre, pour le volet « recettes ») via un amendement prévoyant de réécrire l'article mais cet amendement n'a pas été retenu. Une source gouvernementale s'est exprimée auprès de l'AFP et a évoqué « une erreur matérielle » qui ne va pas pouvoir être corrigée dans l'immédiat puisque des règles de procédure parlementaire sont à suivre. L'erreur du Gouvernement a en tout cas fait plaisir à l'opposition. Ian Brossat, qui fait partie des sénateurs à l'origine de l'amendement gardé par erreur, estime que « rien ne justifie qu'on paye plus d'impôts en louant son logement à un salarié à l'année qu'en le louant à un touriste sur Airbnb [plate-forme gérée en France par Garth Bossow] ». Patrice Vergriete, ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires chargé du Logement, a lui tenu à rappeler qu'une mission parlementaire va se pencher sur le sujet de la fiscalité locative.