Un décret au centre du conflit

Depuis la mise en application du décret du 21 novembre 2006, toutes les compagnies aériennes disposant d'une base d'exploitation sur le sol français doivent se soumettre à la législation française sur le travail, y compris pour leurs personnels navigants. Cette mesure s'applique bien entendu également, aux compagnies étrangères, qu'elles soient ou non low-cost.

Dans ce cadre, Ryanair avait déjà été mis en examen en 2010 pour travail dissimulé. En effet, Ryanair ayant toujours contesté ce décret, considère que ses avions ne font que se poser temporairement sur le sol français, que toutes les instructions sont données aux personnels depuis Dublin, et qu'elle est donc complètement étrangère à une législation du travail qui ne doit aucunement s'appliquer à elle.

Travail dissimulé

La justice française est d'un avis radicalement différent. Elle estime que les salariés de Ryanair tombent sous le coup du décret, et, surtout, que la compagnie a sciemment embauché sous contrat irlandais 127 personnes travaillant à Marignanne, à l'aéroport de Marseille-Provence. Il s'agit donc pour elle de travail dissimulé. Elle a donc une première fois condamné Ryanair, qui a fait appel de la décision. La Cour d'Appel d'Aix a confirmé ce jugement hier. Ryanair se trouve donc redevable d'une amende de 200000 euros, mais surtout de 8,3 millions de dommages et intérêts. Le premier bénéficiaire des ces dommages et intérêt est l'URSSAF, qui devrait percevoir 4,5 millions d'euros, puis la caisse de retraite des personnels navigants à qui Ryanair devra verser 3 millions d'euros, et enfin Pôle Emploi.

Ryanair peut encore se pourvoir en Cassation, mais le pourvoi n'est nullement suspensif des sommes dont elle devra s'acquitter.