ZIMO

19 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 18/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/04/2023

23 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 23/05/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00292 désigne liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles

11 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 11/04/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00292 , date de cessation des paiements le 15/10/2017 désigne Mandataire judiciaire SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 20 Avenue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/10/2019 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

04 juillet 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commerce ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.