YOUR WAY

18 mars 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 28/02/2022
• Dissolution à compter du 28/02/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 28/02/2022, liquidateur : AIT SAMADI Nourredine, siège de la liquidation : 20 Rue de Paris 95350 Piscop, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 28/03/2022
• Cessation totale d'activité à compter du 28/02/2022 sans disparition de la personne morale

24 mars 2017

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de personnes avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.