YOUNG-IMMO

06 décembre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (carte professionnelle modifiée suite au transfert de siège social). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

07 juillet 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gestion immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

05 février 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Agence immobilière (carte professionnelle à l'adresse de l'établissement principal) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

05 décembre 2018

• Autorité CCI DE FRANCE (carte de transactions immobilières) Date de délivrance 26/11/2018 Date d'échéance 25/11/2021

31 octobre 2018

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.