YASSINE SHUTTLE

18 juillet 2024

• Dissolution à compter du 31/03/2024 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/03/2024, siège de la liquidation : 41 BIS Rue Auguste Polissard 93140 Bondy, parution de la publicité légale : mesinfos.fr paru le 05/07/2024
• Cessation totale d'activité à compter du 31/03/2024 sans disparition de la personne morale

19 septembre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Exploitant de voiture avec chauffeur. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.