XTENDBOIS

07 mai 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/05/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/05/2021

15 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 15/04/2019 , a prononcé la faillite personnelle de M. Xavier MINIER pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise

29 septembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 29/09/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00615 , date de cessation des paiements le 29/03/2016 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

NC

• LD 2016-03-29 CESSATION DES PAIEMENTS 2017-12-15 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,18 2017-09-29 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017-12-15 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE