E-TRANSPORT

28 septembre 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Saintes par suite de transfert du siège social à compter du 01/09/2022 du Appartement 14 10 Rue Vital Mareille 33300 Bordeaux au 5 Impasse les Peuroux 17210 Le Pin Changement de dénomination à compter du 01/09/2022 Ancienne valeur : EXCEPTION VTC Nouvelle valeur : E-TRANSPORT Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/09/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Appartement 14 10 Rue Vital Mareille 33300 Bordeaux Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 5 Impasse les Peuroux 17210 Le Pin

18 août 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.