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29 septembre 2023

• Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 12/09/2023, idéclare l'appel de M. Rizvan Rafiq recevable, infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, rejette la requête aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de M. Rizvan Rafiq, rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

24 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/03/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/03/2023

11 janvier 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 09/01/2023, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. RAFIQ Rizvan, pour une durée de 5 ans

30 novembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 29/11/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00593, date de cessation des paiements le 21/11/2021, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .