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24 janvier 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/01/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/01/2025
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

06 mai 2024

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/05/2024 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

13 mars 2023

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 13/03/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2023J00171 date de cessation des paiements le 13/09/2021 et a désigné liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

03 octobre 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de EXPLOITANT DE VEHICULE DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.