VT-CAB

10 août 2021

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/04/2021

26 juillet 2021

• Dissolution à compter du 30/04/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/04/2021, liquidateur : LE BAIL Andre, siège de la liquidation : 16 Rue des peupliers 95100 Argenteuil, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 16/07/2021

04 septembre 2020

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22 novembre 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.