VIVALDI

Annonce BODACC - Jugement adoptant le plan de sauvegarde judiciaire

Annonce JAL - Plan de sauvegarde

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 02/04/2025 Jugement du 02 avril 2025 dans le dossier SCI VIVALDI : Met fin à la periode dobservation de la SCI VIVALDI ; Arrête le plan de sauvegarde par voie de continuation proposé par la SCI VIVALDI, immatriculée au SIREN sous le n° 331 138 016, dont le siège social est sis Quartier Les Faisses, 181 Carraire N°1 Route de Tourtour, 83630 Aups, dont les modalités dexécution seront les suivantes : le remboursement des créances inférieures à 500 euros conformément à larticle L 626-20 II du code de commerce, le remboursement à 100 % du passif sur 10 ans selon les modalités suivantes : Annuité 1 : 2 % Annuité 2 : 5 % Annuité 3 : 7 % Annuité 4 : 11 % Annuité 5 : 12 % Annuités 6 à 9 : 12,5 % Annuité 10 : 13 % , la première échéance intervenant à la date danniversaire, soit le 02 avril 2026, et le versement de provisions mensuelles en amortissement des dividendes annuels entre les mains du Commissaire à lexécution du plan. Prononce linaliénabilité, pendant la durée du plan, des biens et droits immobiliers consistant en un terrain de camping sis à Quartier Les Faisses, 181 Carraire N°1 Route de Tourtour, 83630 Aups, Camping « lOasis du Verdon », cadastrée section C n° 20, 30, 31, 33, 588, 571, 570, 567, 569 ; Désigne la SCP LECA-CRESSAND prise en la personne de Maître Quentin CRESSAND, en qualité de commissaire à lexécution du plan ; Dit quil convient, en tant que de besoin, de le maintenir en qualité de mandataire judiciaire et Madame Amandine ANCELIN comme juge-commissaire jusquà la fin de la procédure de vérification des créances. (L25628459)

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Annonce JAL - Procédure de sauvegarde

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 21/02/2024 jugement du 21 fevrier 2024 dans le dossier SCI VIVALDI « PRONONCE louverture dune procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la SCI VIVALDI exerçant lactivité de location de terrains et autres biens immobiliers, ayant pour siège social sis Carraire n°1 Route de Tourtour 83630 AUPS, immatriculée au RCS sous le n° 819 170 523 ; DIT que la période dobservation est ouverte pour une durée de six mois à compter du présent jugement ; DÉSIGNE Madame Emmanuelle SCHOLL en qualité de juge commissaire, et Monsieur Frédéric ROASCIO en qualité de juge commissaire suppléant ; DÉSIGNE la SCP LECA CRESSEND prise en la personne de Maître Quentin CRESSEND en qualité de mandataire judiciaire ». (L24074240)

Annonce BODACC - Acte de création