VITABERS

22 juillet 2021

• Clôture du plan de cession

27 janvier 2006

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR VILLOT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MADEC Date d'effet : 27/01/2006

02 juillet 1999

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/07/99 MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BASTIDE Date d'effet : 02/07/1999

06 mai 1998

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/05/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GOURMELON JEAN CLAUDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR LE CHAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: MONSIEUR BIAN MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ELLEOUET NICOLE 9 RUE NEPTUNE 29603 BREST CEDEX A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10/09/97 A COMPTER DU 05/05/98

31 octobre 1997

• PAR ARRET DU 27.11.96 LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONDAMNE MR HERVE CARIO AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES A HAUTEUR DE 400.000 FRANCS ET MR HUBERT RESTIC A HAUTEUR DE 200.000 FRANCS A COMPTER DU 27/11/96

22 novembre 1995

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.11.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A CONDAMNER MR GOURMELON JEAN CLAUDE A SUPPORTER A HAUTEUR DE 1 000 000 F L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SA VITABERS, ET MR PERHIRIN A SUPPORTER A HAUTEUR DE 1 000 000 F L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA MEME SOCIETE A COMPTER DU 07/11/95

15 décembre 1992

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 15.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA VITABERS, ET A NOMME ME GENITEAU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/12/92

25 novembre 1992

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 24.11.92 LE TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08.12.92 A COMPTER DU 24/11/92

05 novembre 1992

• MENTION D'OFFICE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 20.10.92, PRENANT ACTE DE LA POURSUITE DE LA LIGNE DE TRESORERIE PAR MOBILISATION DE CREANCES, DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY ACCORDEE PAR LA BCME A LA SA VITABERS A COMPTER DU 20.10.92

28 octobre 1992

• MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 27.10.92, LE TRIBUNAL A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24.11.92 A COMPTER DU 27/10/92

14 octobre 1992

• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.10.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA VITABERS A NOMME MR BASTIDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME ELLEOUET DEMEURANT A BREST, 9 RUE NEPTUNE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME GENITEAU 44 RUE EMILE ZOLA A BREST, COMME ADMINISTRATEUR, AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE ART 31-2 DE LA LOI DU 25.01.85 ET A FIXE AU 01.09.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 15 JOURS A COMPTER DU 13/10/92
• MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 13/10/92 A COMPTER DU 13/10/92

24 avril 1992

• NOMINATION DE MR CARIO HERVE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE MR PERHIRIN, MAINTENU ADMINISTRATEUR. DEMISSION DE LA SA "SILL" ET DE MR GOASDUFF JEAN-YVES DE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS. NOMINATION DE MR GOURMELON JEAN-CLAUDE, DE MR REST HUBERT ET DE MR LARMANDE JEAN AUX FONCTIONS D'AMINISTRATEURS. A COMPTER DU 25/02/92

31 mai 1991

• CAPITAL PORTE DE 1 000 000 F A 2 000 000 F NOMINATION DE LA SA BRETAGNE AGRO ALIMENTAIRE - B.2.A. REPRESENTEE PAR MR SAUVAGE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. A COMPTER DU 10/01/91

29 juin 1990

• APPORT DE LA PARTIE CLIENTELE, VENTE AU DETAIL CHARCUTERIE, SALAISON A L'EXCEPTION DES AUTRES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS A LA STE VITA DISTRIBUTION A COMPTER DU 06.04.90.

31 mai 1990

• ACHAT A LA SA SALAISONS DU LEON DE LA PARTIE DU FONDS SIS MESMERCHOU A LANNILIS, COMPRENANT LES MARQUES ET DU MATERIEL ( ACHAT AU PRIX DE 100.000 F) A COMPTER DU 01.10.89
• PRISE D'ACTIVITE. ACHAT DU FONDS SIS ZI DE PENHOAT A PLABENNEC, A LA SA CHARCUTERIE DES ABERS (AU PRIX DE 400.000 F) A COMPTER DU 01.10.89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR