VISIOR

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

15 février 2006

• Modification autre $REPRISE DE L'OBSERVATION DU 15 MARS 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 2005 SUITE AUX DEBATS TENUS A L'AUDIENCE DU 8 MARS 2005,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ,EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A RETRACTE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 2004 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. date d'effet : 15/03/2005

12 juillet 2005

• Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 16/02/2005 PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2005, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 08/03/2005. date d'effet : 15/02/2005

11 juillet 2005

• Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 02/02/2005 PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2005, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15/02/2005. date d'effet : 01/02/2005
• Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 12/01/2005 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2005, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01/02/2005. date d'effet : 11/01/2005

07 juillet 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée REPRISE DE L'OBSERVATION DU 08/12/2004 PAR JUGEMENT DU 07/12/2004 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 21/10/2004, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE. DESIGNE MME PHILIPPE JUGE COMMISSAIRE ET M. MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME GUEPIN GERMAIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS RENVOIE L'AFFAIRE AU 11/01/2005. date d'effet : 07/12/2004