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SIREN
994 611 044
994611044
SIRET DU SIEGE SOCIAL
994 611 044 00011
99461104400011
NUMÉRO DE TVA
FR42994611044
FR42994611044
DATE DE CREATION
08 décembre 2025
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de logements - 6820A
6820A - Location de logements
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Informations Légales
Activité principale déclarée
La société a pour objet exclusif, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, la construction, l'acquisition, la gestion et la location de logements intermédiaires répondant aux conditions définies par l'article 244 quater W du Code général des impôts. Ces logements sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources respectent les plafonds prévus par la réglementation applicable. Dans ce cadre, la société pourra : - Réaliser des investissements productifs neufs pour la construction ou l'acquisition de logements intermédiaires à usage locatif, conformément aux critères d'éligibilité définis par l'article 244 quater W du CGI Outre-mer - Assurer la gestion locative de ces logements, en veillant au respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires, tels que prévus par les dispositions légales Outre-mer - Bénéficier, le cas échéant, des aides directes ou indirectes accordées par l'État ou les collectivités locales, sous réserve du respect des conditions légales et fiscales applicables Code de la construction et de l'habitation. - Article L. 422-2. La société s'engage à respecter les obligations légales et fiscales liées à l'activité de location de logements intermédiaires, notamment en matière de durée d'engagement locatif et de conformité aux critères d'éligibilité des investissements.
La société a pour objet exclusif, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, la construction, l'acquisition, la gestion et la location de logements intermédiaires répondant aux conditions définies par l'article 244 quater W du Code général des impôts. Ces logements sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques dont les ressources respectent les plafonds prévus par la réglementation applicable. Dans ce cadre, la société pourra : - Réaliser des investissements productifs neufs pour la construction ou l'acquisition de logements intermédiaires à usage locatif, conformément aux critères d'éligibilité définis par l'article 244 quater W du CGI Outre-mer - Assurer la gestion locative de ces logements, en veillant au respect des plafonds de loyers et de ressources des locataires, tels que prévus par les dispositions légales Outre-mer - Bénéficier, le cas échéant, des aides directes ou indirectes accordées par l'État ou les collectivités locales, sous réserve du respect des conditions légales et fiscales applicables Code de la construction et de l'habitation. - Article L. 422-2. La société s'engage à respecter les obligations légales et fiscales liées à l'activité de location de logements intermédiaires, notamment en matière de durée d'engagement locatif et de conformité aux critères d'éligibilité des investissements.
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Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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