VICKSKYLA

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 17/01/2022 il a éte constitué une SCI dénommée : VICKSKYLA Siège social : RESIDENCE BABYLONE chez M REGANA Richard Appartement n°59 24 impasse de LASCAUX 31500 TOULOUSE Capital : 1000 EUR Objet social : Acquisition de tous immeubles ou terrains en vue de constructions, ladministration et lexploitation du bail, Location ou autrement de tous immeubles bâtis et de tous biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, échange, apport ou autrement, la propriété de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire lannexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question La propriété et la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières droits sociaux ou tous autres titres détenus en pleine propriété nue-propriété ou usufruit par voie dachat déchange dapport de souscriptions de parts dactions dobligations et de tous titres ou droits sociaux en général La possibilité pour la société de se porter caution hypothécaire ou non des prêts qui pourront être souscrits personnellement par les associés en vue de la réalisation de lobjet social Eventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente échange ou apport en société et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société Gérance : M REGANA RICHARD demeurant RESIDENCE BABYLONE 24 IMPASSE DE LASCAUX 31500 TOULOUSE Cession de parts sociales : 1 Cession entre vifs. Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. La cession est rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci dessous, sauf si les cessions sont consenties au conjoint ou à des descendants du cédant et sauf pour les cessions consenties entre associés. Les cessions entre associés nétant donc pas soumises à la procédure dagrément. Lagrément pour les cessions à des tiers est obtenu par décision des associés prise à lunanimité. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans quinze jours suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les huit jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des associés. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 2 Revendication par le conjoint de la qualité dassocié. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3 Transmissions des parts sociales autres que les cessions. 1) Décès dun associé. La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais les héritiers ou légataires devront solliciter lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Lorsque la Société continue avec les seuls associés survivants et que lagrément a été refusé aux héritiers, les associés ou la Société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de lhéritier ou des héritiers ou ayants droit non agréés ; il est fait application des dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas nintervient dans les délais impartis, lagrément est réputé acquis En cas de refus dagrément, et si aucune des solutions prévues au paragraphe 1 nintervient dans les délais impartis, lagrément est réputé acquis. 2) Donation Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de lassocié. La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions dagrément que les cessions entre vifs susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait leffet dune liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution dun Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité dattribution préférentielle des parts à lautre partenaire par voie de partage, à charge de soulte sil y a lieu. 3) Autres transmissions entre vifs. Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions sus-relatées. ARTICLE 14 RETRAIT DUN ASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut être autorisé pour juste motif par une décision de justice. La demande de retrait est notifiée à la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassocié qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut daccord amiable, par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du Code civil. Si le bien quil a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération, se trouve encore en nature dans lactif social lors du retrait, lassocié peut se le faire attribuer, à charge de soulte, sil y a lieu, conformément au troisième alinéa de larticle 1844-9 du Code civil. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de TOULOUSE.