VIAD

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 01/07/2025, il a eté constitué une SCM ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SCM VIAD Objet social : La société a pour objet exclusif la mise en commun de moyens utiles destinés à faciliter lactivité professionnelle de ses membres, Sans que la société puisse ellemême exercer celle-ci. Entrent dans lobjet social exclusivement : 1°) La mise à disposition des associés : - de locaux à usage professionnel, - de matériel et de meubles, à usage professionnel, - et de personnel, le cas échéant embauché à cet effet, dédié à lactivité professionnelle. 2°) Lentretien des biens mis en commun ; 3°) Le financement et le règlement des dépenses de la société et la répartition entre les associés des charges correspondantes dans les conditions prévues à larticle 25.1. Les services rendus aux associés pour lexercice de leur profession constituent lactivité de la société. À lexception de léconomie en résultant pour les associés, aucun bénéfice ne peut être recherché et le capital investi ne peut être rémunéré. La société peut également acquérir, louer, vendre, échanger les installations et biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à lexercice de leur profession par ses membres. Et, plus généralement, procéder à toutes opérations nécessaires notamment financières et immobilières se rapportant à lobjet social et naltérant pas son caractère civil. Siège social : 13, rue Gougeard - 72000 LE MANS. Capital : 100 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Le Mans. Cogérance : BLIN Victorine, demeurant 5, place des Comtes du Maine - 72000 Le Mans et Madame PELLION Adeline, demeurant 42, rue Jean Rondeau - 72000 Le Mans. Clause dagrément : Article 11. - Cession de parts entre vifs : Les cessions seront rendues opposables à la société soit dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil, soit par le dépôt dun original de lacte de cession en vue de son inscription sur le registre de la société, au siège social, contre remise par le gérant dune attestation de dépôt. Les cessions ne sont opposables aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après dépôt, en annexe du registre du commerce et des sociétés de deux originaux de lacte de cession. 11.1. - Cession entre associés Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. 11.2. - Cession à des tiers non associés Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers non associés ainsi quà des ascendants, descendants ou au conjoint de lun deux, quà condition que les cessionnaires répondent aux conditions dadhésion à la société posées à larticle 9.1 et avec lagrément préalable de la société. Cet agrément ne pourra être acquis quà la majorité prévue à larticle 21 ci-dessous, pour les décisions extraordinaires. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par remise contre émargement ou récépissé. Les noms, prénoms, qualité et domicile du cessionnaire doivent être mentionnés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix de cession. Dans le délai de six mois suivant la dernière des notifications visées à lalinéa précédent, la société signifie dans les mêmes formes son consentement exprès à la cession. Si dans le même délai, la société na pas fait connaître sa décision, elle est réputée avoir tacitement consenti. Si la société refuse de consentir à la cession projetée, elle doit, avant lexpiration du délai stipulé à lalinéa précédent, faire présenter un successeur satisfaisant aux conditions requises à larticle 9.1. et, le cas échéant, agréer ou présenter elle-même une offre de rachat des parts de lassocié cédant. À défaut dune telle offre, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans les divers cas de rachat ou de cession à un tiers désigné par la société ci-dessus stipulés, le prix est fixé conformément à larticle 27 des présents statuts. Cette procédure dagrément est applicable lorsque le conjoint dun associé marié sous le régime de la communauté revendique la qualité dassocié postérieurement à une acquisition de parts ou un apport fait par son époux au moyen de biens communs, conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du Code civil. Dans ce cas lépoux concerné ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. En cas de refus dagrément, lépoux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts. Victorine BLIN