VERIOR

29 janvier 2019

• En cours d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance,banque et finances.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.