VAV

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 29/03/2022, concernant la sociéte VAV, Il y avait lieu de lire : Sigle : pas de sigle Nom commercial : pas de nom commercial

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 29/03/2022, concernant la sociéte VAV, Il y avait lieu de lire : Sigle : VAV SCI Nom commercial : VAV SCI

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 23/03/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: VAV Sigle: VAV Nom commercial: VAV Siège social: 18 rue de larpajonnais 91160 SAULX LES CHARTREUX Capital: 100 EUR Objet: Lacquisition de biens immobiliers la gestion et ladministration desdits biens ainsi que de tous biens et droits immobiliers dont la société sera propriétaire, lemprunt des fonds nécessaires aux acquisitions sus-relatées et la constitution des garanties y relatives, Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à lobjet social sus-décrit, pourvu que ces opérations naffectent pas le caractère civil de la société Gérant: Mme PHAN Vi 18 Rue DE LARPAJONNAIS 91160 SAULX LES CHARTREUX Cession des parts sociales : Toute cession de part doit être constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié. Elle est opposable à la société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil. La cession est rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur Dans lhypothèse dun agrément donné par les associés : Les cessions de parts sociales entre vifs sont libres entre associés, entre ascendants et descendants. Toutes autres cessions sont soumises à lagrément préalable obtenu par décision unanime des associés. Lorsque lagrément est requis, lassocié qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte dhuissier ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Dans les 60 jours de la notification du projet de cession à la société par le Cédant, la gérance consultera par écrit tous les associés, à lexception du Cédant, afin de solliciter leur agrément à la cession envisagée. Dans les 60 jours de lenvoi de la lettre de la gérance, chaque associé fera savoir sil donne son agrément ou non à ladite cession, par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au siège social de la société. Dans la négative, il fera connaître le nombre de parts quil se propose dacquérir. A défaut dune réponse de lassocié, dans les formes et délai ci-dessus relatés, son agrément sera réputé avoir été donné tacitement. La gérance notifiera au Cédant, dans le délai maximal de 60 jours à compter de la demande dagrément de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception, la réponse des associés. Si la cession des parts est agréée, elle devra être régularisée avant lexpiration dun délai de 30 jours à compter de la notification de lagrément. Passé ce délai, le Cédant sera réputé avoir renoncé à la cession projetée. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quil détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Devront être notifiés à lassocié cédant le nom du ou des cessionnaires proposés ou loffre dachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du Cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au Cédant dans le délai de 3 mois à compter de la dernière notification faite par celui-ci, lagrément est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de EVRY